- Code général des collectivités territoriales
- Code de la commande publique
- Code de la défense
- Code électoral
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Code général de la fonction publique
- Code général de la propriété des personnes publiques
- Code des relations entre le public et l'administration
- Code rural et de la pêche maritime
- ...
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Codes consolidés
Actualités
En savoir plus sur l'applicabilité des textes en Polynésie française
Ainsi que sur la répartition des compétences dans le cadre du statut d'autonomie de la collectivité.
Légifrance
Le service public national de la diffusion du droit.
Lexpol
Le service public de l'accès au droit en Polynésie française.