Code général des collectivités territoriales [CGCT] - Consolidation des codes de l'État

Code général des collectivités territoriales

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Partie législative
- Première partie : Dispositions générales
  L1811-1 L1811-2
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE UNIQUE : Libre administration des collectivités territoriales
      - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
        L1811-3
        Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
        L1111-1-1 L1111-6
      - CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
        Section 1 : Référendum local
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        LO1112-1 LO1112-2 LO1112-3 LO1112-4 LO1112-5 LO1112-6 LO1112-7
        Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
        LO1112-8 LO1112-9 LO1112-10 LO1112-11 LO1112-12 LO1112-13 LO1112-14 LO1112-14-2
        Section 2 : Consultation des électeurs
        L1821-1 L1112-15 L1112-16 L1112-17 L1112-19 L1112-20 L1112-21 L1112-22
      - CHAPITRE II bis : Médiation
        L1823-1 L1112-24
      - CHAPITRE III : Expérimentation
        LO1113-1 LO1113-2 LO1113-3 LO1113-4 LO1113-5 LO1113-6 LO1113-7
      - CHAPITRE IV : Autonomie financière
        LO1114-1 LO1114-2 LO1114-3 LO1114-4
      - CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
        L1822-1 L1115-1 L1115-5 L1115-6 L1115-7
      - CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
        L1824-1 L1116-1
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    L1831-1 L1831-2
    - TITRE Ier : Le comité des finances locales et le conseil national d'évaluation des normes
      - CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES
      - CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
    - TITRE II : Le conseil national de la formation des élus locaux
      - CHAPITRE UNIQUE
        L1221-1 L1221-2 L1221-3 L1221-4
    - TITRE III : L'agence nationale de la cohésion des territoires
    - TITRE IV : Le conseil national des opérations funéraires
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
    L1841-1 L1841-2
    - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
      - CHAPITRE UNIQUE
        L1311-1
        Section 1 : Bail emphytéotique administratif
        Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
        Section 3 : Consultation de l'Etat
        Section 4 : Dispositions diverses
        L1311-13 L1311-15
    - TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
      - CHAPITRE UNIQUE
        L1321-1 L1321-2 L1321-3 L1321-4 L1321-5
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
      L1851-1
      - CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
      - CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
      - CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
        L1412-1 L1412-2
      - CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
      - CHAPITRE IV : Les marchés publics
    - TITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux (services d'incendie et de secours)
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
        Section 1 : Archives
        Section 2 : Bibliothèques
        Section 3 : Musées
        Section 4 : Archéologie
        Section 5 : Monuments historiques
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
        L1852-1 L1852-2 L1852-3 L1852-4 L1852-5 L1852-6 L1852-7 L1852-8 L1852-9 L1852-10
        Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
        Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile
        Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours
        Sous-section 1 : Les compétences
        Paragraphe 1 : La gestion des personnels
        Paragraphe 2 : Les biens
        Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours
        Paragraphe 1 : Les transferts de personnels
        Paragraphe 2 : Les transferts de biens
        Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
        Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours
        Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
        Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
        Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
        Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
        Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours
        Sous-section 6 : Donation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours
        Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
        Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
        Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
        Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
        Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
        Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”
        Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
        Sous-section 2 : Organisation du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
        Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
        Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse
        Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse
        Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse
        Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse
        Section 9 : Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
        Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace
        Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours
        Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace
        Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace
      - CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques
      - CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle
      - CHAPITRE VII : Aménagement des gares
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
      L1861-1 L1861-2
    - TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
      - (CHAPITRE Ier : Sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que par leurs groupements)
        L1862-1
        Section 1 : Objet
        L1521-1
        Section 2 : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
        L1522-1 L1522-2 L1522-3 L1522-4 L1522-5
        Section 3 : Modalités d'intervention
        L1523-1 L1523-4 L1523-5 L1523-6 L1523-7
        Section 4 : Administration et contrôle
        L1524-1 L1524-2 L1524-3 L1524-4 L1524-5 L1524-5-1 L1524-5-2 L1524-5-3 L1524-6 L1524-7
        Section 5 : Dispositions particulières
        L1525-3 L1862-2
      - (CHAPITRE II : Actionnariat des communes dans une société d'économie mixte créée par la Polynésie française)
        L1862-3 29 LOPF
        Section 1 : Objet
        L1521-1
        Section 2 : Composition du capital et concours financiers
        L1522-1 L1522-4 L1522-5
        Section 3 : Modalités d'intervention
        Section 4 : Administration et contrôle
        L1524-1 L1524-2 L1524-3 L1524-4 L1524-5 L1524-6 L1524-7
        Section 5 : Dispositions particulières
      - CHAPITRE Ier : Objet
      - CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
        Section 1 : Composition du capital
        Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
      - CHAPITRE III : Modalités d'intervention
      - CHAPITRE IV : Administration et contrôle
      - CHAPITRE V : Dispositions particulières
    - TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
      L1864-1
    - TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE
      L1863-1 L1541-1 L1541-2 L1541-3
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux
        L1871-1 L1611-1 L1611-2 L1611-2-1 L1611-3 L1611-3-1 L1611-3-2 L1611-4 L1611-5 L1611-9
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
        L1872-1 L1612-1 L1612-2 L1612-3 L1612-4 L1612-5 L1612-6 L1612-7 L1612-8 L1612-9 L1612-10 L1612-11 L1612-12 L1612-13 L1612-14 L1612-15 L1612-16 L1612-17 L1612-18 L1612-19 L1612-19-1 L1612-20
      - CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        L1873-1 L1614-10
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts
      - CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      - CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
      - CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
        L1874-1 L1874-2 L1617-1 L1617-2 L1617-3 L1874-3 L1617-5
      - CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
        L1875-1 L1618-2
        Section 1 : Champ d'application
        Section 2 : Conditions générales
    - TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
        L1881-1 L1621-1 L1621-2 L1621-3 L1621-4 L1621-5
- Deuxième partie : Communes de Polynésie française
  L2573-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Nom
        L2573-2 L2111-1
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        Section 1 : Délimitation
        L2112-1
        Section 2 : Modifications
        L2112-2 L2112-3 L2112-4 L2112-5 L2112-5-1 L2112-7 L2112-10 L2112-11 L2112-12
      - CHAPITRE III : Fusions de communes
        L2573-3
        Section 1 : Dispositions communes
        L2113-1 L2113-2 L2113-3 L2113-4 L2113-5 L2113-6 L2113-7 L2113-8
        Section 2 : Fusions simples
        L2113-9 L2113-10
        Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou de plusieurs communes associées
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        L2113-11 L2113-12 L2113-13 L2113-14 L2113-15 L2113-16
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
        L2113-17 L2113-18 L2113-19
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
        L2113-21 L2113-22 L2113-23 L2113-24 L2113-25 L2113-26
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
        Section 1 : Procédure de création
        Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
        Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
      - CHAPITRE IV : Suppression de communes
        L2573-4 L2114-1 L2114-2 L2114-3
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
        L2573-5
        Section 1 : Composition
        L2121-1 L2121-2 L2121-2-1 L2121-3
        Section 2 : Démissions
        L2121-4 L2121-5
        Section 3 : Dissolution
        L2121-6
        Section 4 : Fonctionnement
        L2121-7 L2121-8 L2121-9 L2121-10 L2121-11 L2121-12 L2121-13 L2121-13-1 L2121-14 L2121-15 L2121-16 L2121-17 L2121-18 L2121-19 L2121-20 L2121-21 L2121-22 L2121-22-1 L2121-23 L2121-24 L2121-25 L2121-26 L2121-27 L2121-27-1
        Section 5 : Attributions
        L2121-29 L2121-30 L2121-30-1 L2121-31 L2121-33
        Section 6 : Délégation spéciale
        L2121-35 L2121-36 L2121-37 L2121-38 L2121-39
        Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat
        L2121-40 L2121-41
      - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
        L2573-6
        Section 1 : Dispositions générales
        L2122-1 L2122-2 L2122-2-1 L2122-3 L2122-4 LO2122-4-1 L2122-5 L2122-5-2 L2122-6
        Section 2 : Désignation
        L2122-7 L2122-7-1 L2122-7-2 L2122-8 L2122-9 L2122-10 L2122-11 L2122-12 L2122-13 L2122-14 L2122-15 L2122-16 L2122-17
        Section 3 : Attributions
        Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
        L2122-18 L2122-18-1 L2122-19 L2122-20
        Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
        L2122-21 L2122-21-1 L2122-22 L2122-23 L2122-24 L2122-25 L2122-26
        Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
        L2122-27 L2122-28 L2122-29 L2122-30 L2122-31 L2122-32 L2122-33 L2122-34 L2122-34-1
        Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
        L2122-35
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        L2573-7
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        L2123-1 L2123-1-1 L2123-2 L2123-3 L2123-5 L2123-6
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        L2123-7 L2123-8 L2123-9 L2123-10
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        L2123-11 L2123-11-1 L2123-11-2
        Section 2 : Droit à la formation
        L2123-12 L2123-12-1 L2123-13 L2123-14 L2123-14-1 L2123-15 L2123-16
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        L2123-17
        Sous-section 2 : Remboursement de frais
        L2123-18 L2123-18-1 L2123-18-1-1 L2123-18-2 L2123-18-3 L2123-18-4 L2123-19
        Sous-section 3 : Indemnités de fonction
        L2123-20 L2123-20-1 L2123-21 L2123-23 L2123-24 L2123-24-1 L2123-24-1-1
        Section 4 : Protection sociale
        L2573-8
        Sous-section 1 : Sécurité sociale
        L2123-25 L2123-25-1 L2123-25-2
        Sous-section 2 : Retraite
        L2123-28 L2123-29
        Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
        L2573-9 L2123-31 L2123-32 L2123-33
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus
        L2573-10 L2123-34 L2123-35
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
        L2573-11 L2124-1 L2124-2 L2124-3 L2124-4 L2124-5 L2124-6 L2124-7
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
      - CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
        L2573-12
        Section 1 : Publicité et entrée en vigueur
        L2131-1 L2131-2 L2131-3 L2131-4 L2131-5
        Section 2 : Contrôle de légalité
        L2131-6 L2131-7 L2131-8 L2131-9 L2131-10 L2131-11 L2131-12
      - CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
        L2573-13
        Section 1 : Dispositions générales
        L2132-1 L2132-2 L2132-3 L2132-4
        Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
        L2132-5 L2132-6 L2132-7
    - TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        L2573-14 L2141-1
      - CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale
        L2573-15 L2143-1 L2143-2 L2143-3
      - CHAPITRE IV : Services de proximité
        L2573-16 L2144-1 L2144-3
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Police municipale
        L2573-18 L2212-1 L2212-2 L2212-2-1 L2212-2-2 L2212-3 L2212-4
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        L2573-19
        Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
        L2213-1 L2213-2 L2213-3 L2213-4 L2213-5 L2213-6 L2213-6-1
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
        L2213-7 L2213-8 L2213-9 L2213-10 L2213-11 L2213-12 L2213-13 L2213-14 L2213-15
        Section 3 : Police dans les campagnes
        L2213-16
        Section 4 : Autres polices
        L2213-23 L2213-24 L2213-25 L2213-26 L2213-27 L2213-28 L2213-29 L2213-30 L2213-31 L2213-34
        (Police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations)
        L2573-20 L511-1 [CCH]L511-1-1 [CCH]L511-2 [CCH]L511-3 [CCH]L511-4 [CCH]L511-4-1 [CCH]L511-5 [CCH]L511-6 [CCH]
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
        L2573-21 L2214-1 L2214-2 L2214-3 L2214-4
      - CHAPITRE V : Pouvoirs du Haut-commissaire de la République
        L2573-22 L2215-1 L2215-3 L2215-4 L2215-5 L2215-8
      - CHAPITRE VI : Responsabilité
        L2573-23 L2216-1 L2216-2
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        L2573-24
        Section 1 : Dispositions générales
        L2221-1 L2221-2 L2221-3 L2221-4 L2221-5 L2221-5-1 L2221-6 L2221-7 L2221-9
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        L2221-10
        Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
        L2221-11 L2221-12 L2221-13 L2221-14
        Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
        L2221-15 L2221-16 L2221-17 L2221-18 L2221-19 L2221-20
      - CHAPITRE II : Concessions et affermages
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
        L2573-25
        Section 1 : Cimetières
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        L2223-1 L2223-2 L2223-3 L2223-4 L2223-5 L2223-6 L2223-7 L2223-8 L2223-9 L2223-10 L2223-11 L2223-12 L2223-12-1
        Sous-section 2 : Concessions
        L2223-13 L2223-14 L2223-15 L2223-16 L2223-17 L2223-18
        Sous-section 3 : Destination des cendres
        Section 2 : Opérations funéraires
        Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
        L2223-19
        Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
        Sous-section 3 : Sanctions pénales
        Sous-section 4 : Equipements funéraires
        L2223-40 L2223-42
        Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires
        Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
      - CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
        Section 1 : Dispositions générales
        L2573-26 L2224-1 L2224-2 L2224-4 L2224-5 L2224-6
        Section 2 : Eau et assainissement
        L2573-27 L2573-28 L2573-29
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        L2224-7 L2224-7-1 L2224-8 L2224-11 L2224-11-1 L2224-11-2
        Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
        L2224-12 L2224-12-1-1 L2224-12-2 L2224-12-3
        Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
        L2573-30 L2224-13 L2224-14 L2224-15 L2224-16
        Section 4 : Halles, marchés et poids publics
        L2573-31 L2224-18 L2224-19 L2224-20 L2224-23
        Section 6 : Energie
        Section 7 : Distribution de chaleur et de froid
      - CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
        L2225-1 L2225-2 L2225-3 L2225-4
      - CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
      - CHAPITRE VI : Action sociale
        L2573-32
    - TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        L2573-33 L2241-1 L2241-3 L2241-4 L2241-5 L2241-6
      - CHAPITRE II : Dons et legs
        L2573-34 L2242-1 L2242-2 L2242-3 L2242-4
      - CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - CHAPITRE Ier : Aides économiques
        L2573-35 L2251-2 L2251-3 L2251-3-1
      - CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
        L2573-36 L2252-1 L2252-2 L2252-4 L2252-5
      - CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
        L2573-37
        Section 1 : Dispositions générales
        L2253-1 L2253-2 L2253-3 L2253-4 L2253-5 L2253-6
        Section 2 : Participation à des sociétés de garantie
        L2253-7
      - CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social
      - CHAPITRE V : Maintien des services publics
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        L2573-38 L2311-1 L2311-1-2 L2311-2 L2311-3 L2311-4 L2311-5 L2311-6 L2311-7 L2311-1-1
      - CHAPITRE II : Adoption du budget
        L2573-39 L2312-1 L2312-2 L2312-3
      - CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
        L2573-40 L2313-1 L2313-1-1 L2313-2
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
        L2573-41 L2321-1 L2321-2 L2321-3
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
        L2573-42 L2322-1 L2322-2
    - TITRE III : RECETTES
      11 LOPF
      - CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
        Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
        L2573-43 L2331-1 L2331-2 L2331-3 L2331-4
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement
        L2573-44 L2331-5 L2331-6 L2331-8 L2331-9 L2331-10
        Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
        L2573-45 L2331-11
      - CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics
        Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
        Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
        Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure
        Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
        Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
        Sous-section 4 : Sanctions applicables
        Sous-section 5 : Dispositions transitoires
        Section 6 : Taxes particulières aux stations
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour
        Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
        Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
        Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
        Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques
        Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
        Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
        Section 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
        L2573-46 L2333-76 L2333-77 L2333-78
        Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
        Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
        Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
        Sous-section 1 : Redevance de stationnement
        Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant
        Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant
        Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
        Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers
        Section 15 : Taxe de balayage
        Section 2 : Redevance d'occupation du domaine public
        L2573-47 L2573-48 L2573-49
        Section 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie
        L2573-50 L2333-87
      - CHAPITRE IV : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        Section 1 : Fonds intercommunal de péréquation
        L2573-51 52 LOPF
        Section 2 : Dotation globale de fonctionnement
        L2573-52
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        L2334-1 L2334-2
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
        L2334-7 L2334-8 L2334-10 L2334-11 L2334-12
        Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
        L2334-13
        Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation
        L2334-14-1
        Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
        Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale
        Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer
        L2334-23-1
        Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
        Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
        L2573-53 L2334-26 L2334-27 L2334-28 L2334-29 L2334-30
        Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
        L2573-54 L2334-32 L2334-33 L2334-38
        Section 5 : Dotation politique de la ville
        Section 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
        L2573-54-1
        Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local
      - CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
        L2573-55
        Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
        L2335-1
        Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
        L2335-2 L2335-2-1
        Section 3 : Subventions d'investissement
        Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
        Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
        Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
        L2335-16
        Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
      - CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
        L2336-1 L2336-4
      - CHAPITRE VII : Avances et emprunts
        L2573-56
        Section 1 : Avances
        L2337-1 L2337-2
        Section 2 : Recours à l'emprunt
        L2337-3
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      L2573-57
      - CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
        L2341-1
      - CHAPITRE II : Engagement des dépenses
        L2342-1 L2342-2 L2342-3
      - CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
        L2343-1 L2343-2
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
    - TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
      L2573-58
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        L2411-1 L2411-2 L2411-3 LO2411-3-1 L2411-4 L2411-5 L2411-6 L2411-7 L2411-8 L2411-9 L2411-10 L2411-11 L2411-12 L2411-12-1 L2411-12-2 L2411-12-3 L2411-13 L2411-14 L2411-15 L2411-16 L2411-17 L2411-18 L2411-19
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
        L2412-1 L2412-2
    - TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        Section 1 : Organisation
        Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
        Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
        Section 2 : Dispositions financières
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris
        Section 1 : Organisation
        Section 2 : Attributions
        Sous-section 1 : Police
        Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
        Sous-section 3 : Dispositions financières
        Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage
      - CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
        Section 1 : Organisation
        Section 2 : Attributions
        Section 3 : Dispositions financières
    - TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE Ier : Attributions
        Section 1 : Police
        Section 2 : Secours et défense contre l'incendie
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
        Section 1 : Dotation globale d'équipement
        Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
    - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
        Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
        Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
        Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE Ier : Organisation
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Le conseil municipal
        Sous-section 1 : Fonctionnement
        Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal
        Sous-section 3 : Attributions
        Sous-section 4 : Régime des délibérations
        Section 3 : Le maire
        Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
      - CHAPITRE II : Administration et services communaux
        Section 1 : Police
        Section 2 : Opérations funéraires
        Section 3 : Biens de la commune
        Section 4 : Interventions en matière économique et sociale
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Budget
        Section 3 : Dépenses
        Section 4 : Recettes
        Section 5 : Comptabilité
      - CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
        Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
        Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
    - TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Organisation
      - CHAPITRE II : Attributions
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section unique
        Section 2 : Organisation de la commune
        Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
        Sous-section 2 : Organes de la commune
        Paragraphe 1 : Le conseil municipal
        Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints
        Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
        Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
        Sous-section 4 : Information et participation des habitants
        Section 3 : Administration et services communaux
        Sous-section 1 : Police
        Sous-section 2 : Services communaux
        Paragraphe 1 : Opérations funéraires
        Paragraphe 2 : Eau et assainissement
        Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires
        Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux
        Sous-section 3 : Biens de la commune
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Dons et legs
        Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon
        Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
        Paragraphe 1 : Aides économiques
        Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts
        Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés
        Section 4 : Finances communales
        Sous-section 1 : Budget et comptes
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Adoption du budget
        Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes
        Sous-section 2 : Dépenses
        Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires
        Paragraphe 2 : Dépenses imprévues
        Sous-section 3 : Recettes
        Paragraphe 1 : Catégories de recettes
        Paragraphe 2 : Contributions et taxes
        Paragraphe 3 : Dotations et subventions
        Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
        Paragraphe 5 : Avances et emprunts
        Sous-section 4 : Comptabilité
        Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
        Section 6 : Dispositions diverses
      - CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
        Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Organisation de la commune
        Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
        CHAPITRE Ier : Nom
        CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        CHAPITRE IV : Suppression de communes
        Sous-section 2 : Organes de la commune
        Paragraphe 1 : Le conseil municipal
        Section 1 : Composition
        Section 2 : Démissions
        Section 3 : Dissolution
        Section 4 : Fonctionnement
        Section 5 : Attributions
        Section 6 : Délégation spéciale
        Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat
        Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Désignation
        Section 3 : Attributions
        Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
        Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
        Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
        Section 4 : Honorariat des maires et des adjoints
        Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        Section 2 : Droit à la formation
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Indemnités de fonction
        Sous-section 3 : Remboursement de frais
        Section 4 : Protection sociale
        Sous-section 1 : Sécurité sociale
        Sous-section 2 : Retraite
        Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
        Paragraphe 1 : Le conseil municipal
        Section 1 : Composition
        Section 2 : Démissions
        Section 3 : Dissolution
        Section 4 : Fonctionnement
        Section 5 : Attributions
        Section 6 : Délégation spéciale
        Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat
        Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Désignation
        Section 3 : Attributions
        Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
        Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
        Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
        Section 4 : Honorariat des maires et des adjoints
        Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        Section 2 : Droit à la formation
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Indemnités de fonction
        Sous-section 3 : Remboursement de frais
        Section 4 : Protection sociale
        Sous-section 1 : Sécurité sociale
        Sous-section 2 : Retraite
        Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
        Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
        Chapitre Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
        Chapitre II : Actions contentieuses de la commune
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
        Sous-section 4 : Information et participation des habitants
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale
        Paragraphe 3 : Services de proximité
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale
        Paragraphe 3 : Services de proximité
        Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
        CHAPITRE Ier : Nom
        CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        CHAPITRE IV : Suppression de communes
        Sous-section 2 : Organes de la commune
        Paragraphe 1 : Le conseil municipal
        Section 1 : Composition
        Section 2 : Démissions
        Section 3 : Dissolution
        Section 4 : Fonctionnement
        Section 5 : Attributions
        Section 6 : Délégation spéciale
        Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat
        Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Désignation
        Section 3 : Attributions
        Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
        Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
        Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
        Section 4 : Honorariat des maires et des adjoints
        Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        Section 2 : Droit à la formation
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Indemnités de fonction
        Sous-section 3 : Remboursement de frais
        Section 4 : Protection sociale
        Sous-section 1 : Sécurité sociale
        Sous-section 2 : Retraite
        Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
        Paragraphe 1 : Le conseil municipal
        Section 1 : Composition
        Section 2 : Démissions
        Section 3 : Dissolution
        Section 4 : Fonctionnement
        Section 5 : Attributions
        Section 6 : Délégation spéciale
        Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat
        Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Désignation
        Section 3 : Attributions
        Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
        Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
        Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
        Section 4 : Honorariat des maires et des adjoints
        Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        Section 2 : Droit à la formation
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Indemnités de fonction
        Sous-section 3 : Remboursement de frais
        Section 4 : Protection sociale
        Sous-section 1 : Sécurité sociale
        Sous-section 2 : Retraite
        Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
        Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
        Chapitre Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
        Chapitre II : Actions contentieuses de la commune
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
        Sous-section 4 : Information et participation des habitants
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale
        Paragraphe 3 : Services de proximité
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale
        Paragraphe 3 : Services de proximité
        Section 3 : Administration et services communaux
        Section 4 : Finances communales
        Sous-section 1 : Budgets et comptes
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Adoption du budget
        Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes
        Sous-section 2 : Dépenses
        Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires
        Paragraphe 2 : Dépenses imprévues
        Sous-section 3 : Recettes
        Paragraphe 1 : Catégories de recettes
        Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement
        Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement
        Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
        Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
        Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
        Paragraphe 5 : Avances et emprunts
        Sous-section 4 : Comptabilité
        Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON
      - Chapitre unique
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        Section unique
      - CHAPITRE II : Organisation de la commune
        Section 1 : Nom et territoire de la commune
        Section 2 : Organes de la commune
        Sous-section 1 : Le conseil municipal
        Sous-section 2 : Le maire et les adjoints
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        Sous-section 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
        Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
        Section 4 : Information et participation des habitants
      - CHAPITRE III : Administration et services communaux
        Section 1 : Police
        Section 2 : Services communaux
        Sous-section 1 : Régies municipales
        Sous-section 2 : Concessions et affermages
        Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires
        Sous-section 4 : Services publics industriels et commerciaux
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Assainissement
        Paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets
        Paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics
        Paragraphe 5 : Abattoirs
        Section 3 : Stations classées
        Section 4 : Biens de la commune
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Dons et legs
        Sous-section 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon
        Section 5 : Interventions en matière économique et sociale
        Sous-section 1 : Aides économiques
        Sous-section 1 : Aides directes et indirectes
        Sous-section 2 : Garanties d'emprunts
        Sous-section 3 : Participation au capital des sociétés
      - CHAPITRE IV : Finances communales
        Section 1 : Budget et comptes
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Adoption du budget
        Sous-section 3 : Publicité des budgets et des comptes
        Section 2 : Dépenses
        Sous-section 1 : Dépenses obligatoires
        Sous-section 2 : Dépenses imprévues
        Section 3 : Recettes
        Sous-section 1 : Catégories de recettes
        Paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement
        Paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement
        Paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
        Sous-Section 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Sous-Section 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        Paragraphe 1 : Dotation globale de fonctionnement
        Paragraphe 2 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
        Paragraphe 3 : Dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l'état civil
        Paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement
        Sous-section 4 : Dotations, subventions et fonds divers
        Sous-section 5 : Avances et emprunts
        Section 4 : Comptabilité
      - CHAPITRE V : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
      - CHAPITRE VI : Dispositions diverses
    - TITRE VIII : COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre unique : Dispositions applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Cinquième partie : Coopération locale en Polynésie française
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L5841-1 L5841-2 L5111-1 L5111-2 L5111-3 L5111-4 LO5111-5
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : Etablissements publics de coopération intercommunale
      L5842-1 L5210-1 L5210-2 L5210-1-1 A
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        Section 1 : Règles générales
        L5842-2 L5211-1 L5211-2 L5211-3 L5211-4 L5211-4-1 L5211-4-2 L5211-4-3
        Section 2 : Création
        L5842-3 L5211-5 L5211-5-1
        Section 3 : Organes et fonctionnement
        L5842-4
        Sous-section 1 : Organes
        L5211-6 L5211-7 L5211-8 L5211-9 L5211-9-1 L5211-9-2 L5211-10 L5211-10-1
        Sous-section 2 : Fonctionnement
        L5211-11 L5211-11-1
        Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
        L5211-11-2 L5211-11-3
        Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
        L5842-5 L5211-12 L5211-12-1 L5211-12-2 L5211-13 L5211-13-1 L5211-14 L5211-15
        Section 5 : Modifications statutaires
        L5842-6
        Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences
        L5211-16 L5211-17 L5211-17-2
        Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation
        L5211-18 L5211-19 L5211-20
        Section 6 : Dispositions financières
        L5842-7
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        L5211-21 L5211-23 L5211-25-1 L5211-26 L5211-27
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
        L5842-8
        Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
        L5842-9 L5211-36 L5211-37 L5211-39 L5211-39-1 L5211-39-2 L5211-40-1 L5211-40-2
        Section 7 : Transformation et fusion
        L5842-10 L5211-41 L5211-41-1 L5211-41-2 L5211-41-3
        Section 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française
        L5842-11 L5211-42 L5211-43 L5211-44 L5211-45
        Section 9 : Information et participation des habitants
        L5842-12 L5211-46 L5211-47 L5211-48 L5211-49 L5211-49-1 L5211-50 L5211-51 L5211-52 L5211-53 L5211-54
        Section 10 : Dispositions diverses
        L5842-13 L5211-56 L5211-57 L5211-58
      - CHAPITRE II : Syndicats de communes
        Section 1 : Création
        L5842-14 L5212-1 L5212-2 L5212-4 L5212-5
        Section 2 : Organes
        L5842-15 L5212-6 L5212-7 L5212-8
        Section 3 : Fonctionnement
        L5842-16 L5212-15 L5212-16 L5212-17
        Section 4 : Dispositions financières
        L5842-17 L5212-18 L5212-19 L5212-20 L5212-21 L5212-21-1 L5212-22 L5212-23 L5212-25
        Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
        L5842-18 L5212-27 L5212-29 L5212-29-1 L5212-30 L5212-32
        Section 6 : Dissolution
        L5842-19 L5212-33 L5212-34
      - CHAPITRE III : Communauté de communes
        Section 1 : Création
        L5842-20 L5214-1 L5214-4
        Section 2 : Organes
        L5842-21 L5214-7 L5214-8
        Section 3 : Compétences
        L5842-22 L5214-16 L5214-16-1 L5214-21 L5214-22
        Section 4 : Dispositions financières
        L5842-23 L5214-23
        Section 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
        L5842-24 L5214-26 L5214-27 L5214-28 L5214-29
      - CHAPITRE IV : Communauté d'agglomération
        Section 1 : Création
        L5842-25 L5216-1 L5216-2
        Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
        Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
        L5842-27 L5216-4 L5216-4-2
        Section 4 : Compétences
        L5842-28 L5216-5 L5216-6 L5216-7 L5216-7-1
        Section 5 : Dispositions financières
        L5842-29 L5216-8
        Section 6 : Dissolution
        L5842-30 L5216-9 L5216-10
        Section 7 : Retrait de communes
        L5842-30-1 L5216-11
    - TITRE II : Autres formes de coopération intercommunale
      - CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
        L5842-31 L5221-1 L5221-2
      - CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
        Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
        L5842-32 L5222-1 L5222-2 L5222-3
        Section 2 : Fin de l'indivision
        L5842-33 L5222-4 L5222-6
  - LIVRE III : SYNDICATS MIXTES
    - TITRE Ier : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
      - CHAPITRE UNIQUE
        L5843-1 L5711-1 L5711-2 L5711-3 L5711-5
    - TITRE II : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
        (Section 1 : Dispositions applicables aux communes et intercommunalités)
        L5843-2 L5721-1 L5721-2 L5721-2-1 L5721-3 L5721-5 L5721-6 L5721-6-1 L5721-6-2 L5721-6-3 L5721-7 L5721-7-1 L5721-8 L5721-9
        (Section 2 : Dispositions applicables à la Polynésie française)
        55-1 LOPF L5843-3 L5721-2 L5721-2-1 L5721-5 L5721-6 L5721-6-1 L5721-6-2 L5721-6-3 L5721-9
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
        L5843-4 L5722-1 L5722-2 L5722-3 L5722-6
- Sixième partie : Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
      - CHAPITRE IV : Compétences
    - TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        Section 1 : Composition et formation
        Section 2 : Fonctionnement
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
        Sous-section 2 : Réunion
        Sous-section 3 : Séances
        Sous-section 4 : Délibérations
        Sous-section 5 : Information
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs
        Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
        Section 1 : Le président
        Sous-section 1 : Désignation
        Sous-section 2 : Remplacement
        Sous-section 3 : Incompatibilités
        Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
        Section 2 : Le conseil exécutif
        Section 3 : Suspension et dissolution
        Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
      - CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental
      - CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
        Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
        Section 3 : Responsabilité et protection des élus
        Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux
    - TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
      - CHAPITRE II : Référendum local
      - CHAPITRE III : Consultation des électeurs
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité
      - CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
      - CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
      - CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
        Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
        Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition
        Section 3 : Responsabilité
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial
      - CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
      - CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
      - CHAPITRE III : Dépenses
      - CHAPITRE IV : Recettes
      - CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité
      - CHAPITRE VI : Dispositions diverses
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences
  - LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE
    L6500
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
      - CHAPITRE IV : Compétences
    - TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        Section 1 : Composition et formation
        Section 2 : Fonctionnement
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
        Sous-section 2 : Réunion
        Sous-section 3 : Séances
        Sous-section 4 : Délibérations
        Sous-section 5 : Information
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs
        Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
        Section 1 : Le président
        Sous-section 1 : Désignation
        Sous-section 2 : Remplacement
        Sous-section 3 : Incompatibilités
        Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
        Section 2 : Le conseil exécutif
        Section 3 : Suspension et dissolution
        Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
      - CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
      - CHAPITRE IV : Conseils de quartier
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
        Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
        Section 3 : Responsabilité et protection des élus
        Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux
    - TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
      - CHAPITRE II : Référendum local
      - CHAPITRE III : Consultation des électeurs
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité
      - CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
      - CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
      - CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
        Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
        Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition
        Section 3 : Responsabilité
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial
      - CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
      - CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
      - CHAPITRE III : Dépenses
      - CHAPITRE IV : Recettes
      - CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité
      - CHAPITRE VI : Dispositions diverses
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences
    - TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE IV : Compétences
    - TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité
    - TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        Section 1 : Composition et formation
        Section 2 : Fonctionnement
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
        Sous-section 2 : Réunion
        Sous-section 3 : Séances
        Sous-section 4 : Délibérations
        Sous-section 5 : Information
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs
        Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
        Section 1 : Le président
        Sous-section 1 : Désignation
        Sous-section 2 : Responsabilité devant le conseil territorial
        Sous-section 3 : Remplacement
        Sous-section 4 : Incompatibilités
        Section 2 : Le conseil exécutif
        Section 3 : Suspension et dissolution
        Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
      - CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
      - CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
        Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux
        Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
        Section 4 : Responsabilité et protection des élus
        Section 5 : Honorariat des conseillers territoriaux
    - TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
      - CHAPITRE II : Référendum local
      - CHAPITRE III : Consultation des électeurs
    - TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité
      - CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
      - CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
        Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
        Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
        Section 3 : Responsabilité
    - TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial
      - CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
      - CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
    - TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes
      - CHAPITRE II : Dépenses
      - CHAPITRE III : Recettes
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Dispositions financières
      - CHAPITRE IV : Comptabilité
      - CHAPITRE V : Dispositions diverses
  - LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE
Partie réglementaire
- Première partie : Dispositions générales
  D1811-1
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE UNIQUE : Libre administration des collectivités territoriales
      - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
        R1811-2
        Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local
        R1111-1-A R1111-1-B R1111-1-C R1111-1-D 1 [HC/100/DIRAJ]2 [HC/100/DIRAJ]
        Section 2 : Délégations de compétences
        Section 3 : Exercice concerté des compétences
      - CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
        Section 1 : Référendum local
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
        D1821-1
        Paragraphe 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum
        R1112-2 R1112-3 R1112-4 R1112-5
        Paragraphe 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote
        R1112-6 R1112-7
        Paragraphe 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats
        R1112-8 R1112-9 R1112-10
        Paragraphe 4 : Sanctions pénales
        R1112-15 R1112-16 R1112-17
        Section 2 : Consultation des électeurs
        D1821-2 R1112-18
      - CHAPITRE II bis : Médiation
      - CHAPITRE III : Expérimentation
      - CHAPITRE IV : Autonomie financière
      - CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
        D1822-1 R1115-8 R1115-9 R1115-10 R1115-11 R1115-12 R1115-13 R1115-14 R1115-15
      - CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
        R1824-1 R1116-1 R1116-2 R1116-3 R1116-4 R1116-5
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    D1831-1
    - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
      - CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
      - CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
        Section 1 : Composition
        Section 2 : Fonctionnement
      - CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
        Section 1 : Composition
        Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
        Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat
        Section 2 : Fonctionnement
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Examen des projets de normes
        Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur
    - TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
        Sous-section 1 : Composition (R)
        R1221-1 R1221-2 R1221-3
        Sous-section 2 : Fonctionnement (R)
        R1221-4 R1221-5 R1221-6 R1221-7 R1221-8 R1221-9 R1221-9-1 R1221-9-2 R1221-9-3 R1221-10 R1221-11
        Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux
        R1221-12 R1221-13 R1221-14 R1221-15 R1221-16 R1221-17 R1221-18 R1221-19 R1221-20 R1221-21 R1221-21-1 4 [arr. 12/07/2021] R1221-21-2 R1221-21-3 R1221-21-4 R1221-22 R1221-22-1
        Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation
        R1221-23 R1221-24 R1221-25 R1221-26 R1221-27 R1221-28 R1221-29
    - TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
      - Chapitre Ier : Statut et missions
      - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
        Section 1 : Organisation
        Sous-section 1 : Conseil d'administration
        Sous-section 2 : Directeur général
        Section 2 : Fonctionnement
      - Chapitre III : Ressources et moyens
        Section 1 : Dispositions financières et comptables
        Section 2 : Conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière
        Section 3 : Comité national de coordination
        Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
        Sous-section 1 : Attributions
        Sous-section 2 : Composition, désignation et mandat
        Paragraphe 1 : Composition du comité
        Paragraphe 2 : Désignation des représentants
        Paragraphe 3 : Mandat des représentants
        Sous-section 3 : Fonctionnement
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Réunions
        Paragraphe 3 : Moyens
    - TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 1 : Bail emphytéotique administratif
        Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
        Section 3 : Consultation de l'Etat
        Section 4 : Dispositions diverses
    - TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
      - Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession
      - CHAPITRE Ier : Les délégations de service public
      - CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
        D1851-1 R1412-1 R1412-2
      - CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
        Section 1 : Archives
        Section 2 : Bibliothèques
        Section 3 : Archéologie
        Section 4 : Monuments historiques
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
        Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R)
        Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
        Paragraphe 1 : Elections (R)
        Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration (R)
        Paragraphe 3 : Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
        Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R)
        Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
        Paragraphe 2 : Les chefs de groupement
        Paragraphe 3 : L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat
        Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
        Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R)
        Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R)
        Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours
        Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R)
        Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)
        Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R)
        Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)
        Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R)
        Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
        Section 5 : Dispositions particulières
        Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
        Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon
        Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse
        Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours
        Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale
        Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale
      - CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)
        Section 1 : La commission consultative départementale (R)
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
        Sous-section 2 : Compétences (R)
        Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)
        Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R)
        Section 2 : Arbitre (R)
        Section 3 : Commission nationale (R)
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
        Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)
      - CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles
    - TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Organisation et fonctionnement
        Sous-section 1 : Le conseil d'administration
        Sous-section 2 : Le directeur
        Section 3 : Dispositions financières et comptables
        Section 4 : Retrait et dissolution
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises
        Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
        Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale
        Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation
        Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne
        Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)
        Section 4 : Garanties d'emprunts (R)
        Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)
        Section 6 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)
        Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
        Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé
        Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine
        Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage
        Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires
        Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires
    - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
      D1862-1
      - CHAPITRE Ier : Objet
      - CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
      - CHAPITRE III : Modalités d'intervention
      - CHAPITRE IV : Administration et contrôle
        R1524-1 R1524-2 R1524-3 R1524-4 R1524-5 R1524-6
      - CHAPITRE V : Dispositions particulières
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux
        Section 1 : Recettes (R)
        Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R)
        D1871-1 D1611-1
        Section 2 : Dépenses (R)
        Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
        Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R)
        Paragraphe 2 : Organisation financière (R)
        Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R)
        Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R)
        Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
        Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses
        Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
        Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public
        Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
        Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
        Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
        Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé
        Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers
        D1871-2 R1611-33
        Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement
        D1611-35
        Section 6 : Responsabilité financière
        Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale
        D1871-3 D1611-41
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
        D1872-1
        Section 1 : Dispositions communes (R)
        Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R)
        D1612-1 D1612-2 D1612-4
        Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R)
        R1612-8 R1612-9 R1612-10 R1612-11 R1612-12 R1612-13 R1612-14 R1612-15
        Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
        Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)
        R1612-16 R1612-17 R1612-18
        Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)
        R1612-19 R1612-20 R1612-21 R1612-22 R1612-23 R1612-24 R1612-25
        Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)
        R1612-26 R1612-27 R1612-28 R1612-29 R1612-30 R1612-31
        Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
        R1612-32 R1612-33 R1612-34 R1612-35 R1612-36 R1612-37 R1612-38
      - CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
        Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R)
        Paragraphe 2 : Urbanisme (R)
        Paragraphe 3 : Ports maritimes (R)
        Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R)
        Paragraphe 5 : Transports scolaires (R)
        Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)
        Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées
        Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
        Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
        Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
        Sous-section 3 : Action sociale et santé (R)
        Sous-section 4 : Transports scolaires (R)
        Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
        D1873-1
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        R1614-75 R1614-76
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R)
        R1614-77 R1614-78 R1614-79 R1614-80 R1614-83 R1614-84 R1614-85 R1614-86 R1614-87
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R)
        R1614-88 R1614-89 R1614-91 R1614-92 R1614-93 R1614-94 R1614-95
        Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional
      - CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      - CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
      - CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
        D1874-1
        Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
        Sous-section 1 : Organisation des régies (R)
        R1617-1 R1617-2 R1617-3 R1617-4 R1617-5 R1617-5-1 R1617-5-2
        Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
        Paragraphe 1 : Régies de recettes (R)
        R1617-6 R1617-7 R1617-8 R1617-9 R1617-10
        Paragraphe 2 : Régies d'avances (R)
        R1617-11 R1617-12 R1617-13 R1617-14
        Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R)
        R1617-15
        Paragraphe 4 : Dispositions communes (R)
        R1617-16
        Sous-section 3 : Contrôle (R)
        R1617-17
        Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R)
        R1617-18
        Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
        D1617-19 D1617-20 D1617-21 R1617-22 D1617-23
      - CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
        D1875-1 R1618-1
    - TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
      - CHAPITRE UNIQUE
        D1881-1
        Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
        D1621-1 D1621-2 D1621-3
        Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
        Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
        R1621-4 R1621-5 R1621-6 R1621-7 1 [arr. 12/07/2021] 2 [arr. 12/07/2021] 3 [arr. 12/07/2021]
        Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
        R1621-8 R1621-8-1 R1621-9 R1621-10 R1621-11 D1621-12 D1621-13 D1621-14 D1621-15
- Deuxième partie : Les communes
  D2573-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Nom
        D2573-2 R2111-1
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        D2573-3 D2112-1
        Section 1 : Délimitation
        Section 2 : Modifications
      - CHAPITRE III : Fusions de communes
        D2573-4
        Section 1 : Dispositions communes
        D2113-1 D2113-2 D2113-3 D2113-4 D2113-5 D2113-6 D2113-7 D2113-8 R2113-9 D2113-10 R2113-11 D2113-12
        Section 2 : Fusions simples
        Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou de plusieurs communes associées
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
        R2113-16 R2113-17 R2113-18 R2113-19
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
        R2113-20 R2113-21 R2113-22
      - CHAPITRE IV : Suppression de communes
        D2573-5 R2114-1 R2114-2
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
        D2573-6
        Section 1 : Composition
        R2121-1 R2121-2
        Section 2 : Démissions
        R2121-5
        Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R)
        R2121-6
        Section 4 : Fonctionnement
        R2121-7 R2121-8 R2121-9 R2121-10 R2121-11 D2121-12 R2573-6-1 R2573-6-2 R2573-6-3
        Section 5 : Attributions
        R2121-13
        Section 6 : Délégation spéciale
      - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
        D2573-7
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Désignation
        Sous-section 1 : Publicité (R)
        R2122-1
        Sous-section 2 : Contestation (R)
        D2122-2 D2122-3
        Sous-section 3 : Insignes (R)
        D2122-4 D2122-5 D2122-6
        Section 3 : Attributions
        Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
        R2122-7 R2122-7-1 D2122-7-2 R2122-8
        Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
        R2122-9-1
        Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
        R2122-10 R2122-11
        Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        D2573-8 R2573-8-1
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R)
        R2123-1 R2123-2
        Paragraphe 2 : Crédit d'heures
        R2123-3 R2123-4 R2123-5 R2123-6 R2123-7
        Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
        R2123-9 R2123-10
        Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu
        R2123-11
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        R2123-11-1 R2123-11-2 R2123-11-3 R2123-11-4 R2123-11-5 R2123-11-6
        Section 2 : Droit à la formation
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R)
        R2123-12 R2123-13 R2123-14
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R)
        R2123-15 R2123-16 R2123-17 R2123-18
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R)
        R2123-19 R2123-20 R2123-21 R2123-22
        Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
        R2123-22-1-A R2123-22-1-C R2123-22-1-D
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Remboursement de frais
        Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
        R2123-22-1
        Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
        R2123-22-2
        Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
        R2123-22-3
        Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
        D2123-22-4-A D2123-22-4-B D2123-22-4-C D2123-22-4
        Sous-section 3 : Indemnités de fonctions
        1 [HC/163/DIRAJ]2 [HC/163/DIRAJ]1 [HC/601/DIRAJ]2 [HC/601/DIRAJ]
        Section 4 : Protection sociale
        D2573-9
        Sous-section 1 : Sécurité sociale
        D2123-23-1 D2123-23-2
        Sous-section 2 : Retraite
        D2123-25 D2123-26 D2123-27 D2123-28
        Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
        Section 6 : Responsabilité des élus (abrogée au 21/05/2023)
        D2123-29
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
        D2573-10 R2124-1 R2124-2 R2124-3 R2124-4 R2124-5
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
      - CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
        D2573-11
        Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales
        R2131-1-A R2131-1
        Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
        R2131-2-A R2131-2-B R2131-3 R2131-4
        Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics
        R2131-5 D2131-5-1 R2131-6 R2131-7
      - CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
        D2573-12
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
        R2132-1 R2132-2 R2132-3 R2132-4
    - TITRE IV : Information et participation des habitants
    - TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)
      - CHAPITRE UNIQUE (R)
        D2573-13 R2151-1 R2151-2 R2151-3 D2573-13-1 D2573-13-2 D2573-13-3 D2573-13-4
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        D2573-14 D2211-1
      - CHAPITRE II : Police municipale
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
        Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
        Sous-section 1 : Le certificat de décès
        Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
        D2573-16-1
        Paragraphe 1 : Soins de conservation (R)
        R2213-2-2 R2213-3 R2213-4
        Paragraphe 2 : Moulage (R)
        R2213-5 R2213-6
        Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R)
        R2213-7 R2213-8 R2213-8-1 R2213-9 R2213-10 R2213-11 R2213-12 R2213-13 R2213-14
        Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R)
        R2213-15 R2213-16 R2213-17 R2213-18 R2213-19 R2213-20
        Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R)
        R2213-21 R2213-22 R2213-23 R2213-24 R2213-25 R2213-26 R2213-27 R2213-28
        Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R)
        R2213-29 R2213-30
        Paragraphe 7 : Inhumation (R)
        R2213-31 R2213-32 R2213-33
        Paragraphe 8 : Crémation (R)
        R2213-34 R2213-35 R2213-36 R2213-37 R2213-38 R2213-39 R2213-39-1
        Paragraphe 9 : Exhumation (R)
        R2213-40 R2213-40-1 R2213-41 R2213-42
        Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R)
        R2213-43
        Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R)
        R2213-44 R2213-45 R2213-46 R2213-47 R2213-48 R2213-49 R2213-50 R2213-51 R2213-52
        Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
        R2213-53 R2213-54 R2213-55 R2213-56 R2213-57
        Section 3 : Police dans les campagnes
        Section 4 : Autres polices
        (Police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations)
        D2573-17 R511-1 [CCH]R511-3 [CCH]R511-4 [CCH]R511-5 [CCH]R511-6 [CCH]R511-7 [CCH]R511-8 [CCH]R511-9 [CCH]R511-10 [CCH]R511-11 [CCH]R511-12 [CCH]
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
        D2573-18 R2214-2 R2214-3
      - CHAPITRE V : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française
        D2573-19 D2215-1
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        D2573-20
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Création de la régie
        R2221-1
        Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
        R2221-2 R2221-3 R2221-4 R2221-5 R2221-6 R2221-7 R2221-8 R2221-9 R2221-10 R2221-11 R2221-12
        Sous-section 3 : Régime financier (R)
        R2221-13 R2221-14 R2221-15
        Sous-section 4 : Fin de la régie (R)
        R2221-16 R2221-17
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        R2221-18 R2221-19 R2221-20 R2221-21 R2221-22 R2221-23 R2221-24
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        R2221-25
        Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)
        R2221-26
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R)
        R2221-27
        Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)
        R2221-28 R2221-29
        Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)
        R2221-30 R2221-31 R2221-32 R2221-33 R2221-34
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        R2221-35 R2221-36 R2221-37 R2221-38 R2221-39 R2221-40 R2221-42
        Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
        R2221-43 R2221-44 R2221-45 R2221-46 R2221-47 R2221-48 R2221-48-1
        Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
        R2221-49 R2221-50 R2221-51 R2221-52
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        R2221-53
        Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)
        Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)
        R2221-54 R2221-55 R2221-56
        Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)
        R2221-57 R2221-58
        Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)
        R2221-59
        Paragraphe 3 : Régime financier (R)
        R2221-60 R2221-61
        Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)
        R2221-62
        Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
        Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        R2221-63
        Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)
        R2221-64 R2221-65 R2221-66
        Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)
        R2221-67 R2221-68
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        R2221-69 R2221-70
        Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)
        R2221-71
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        R2221-72
        Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)
        R2221-73 R2221-74 R2221-75
        Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)
        R2221-76
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        R2221-77 R2221-78 R2221-79 R2221-80 R2221-81 R2221-82
        Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
        R2221-83 R2221-84 R2221-85 R2221-86 R2221-87 R2221-88 R2221-89 R2221-90 R2221-90-1
        Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
        R2221-91 R2221-92 R2221-93 R2221-94
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        R2221-95 R2221-96
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        R2221-97 R2221-98
        Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
        R2221-99
      - CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
        Section 1 : Cimetières
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Concessions
        Section 2 : Sites cinéraires
        Section 3 : Opérations funéraires
        Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        Paragraphe 2 : Habilitation (R)
        Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
        Sous-section 3 : Sanctions pénales
        Sous-section 4 : Equipements funéraires
        Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
        Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R)
        Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)
        Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)
        Paragraphe 2 : Condition d'intervention des thanatopracteurs
        Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
      - CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
        Section 1 : Dispositions générales
        D2573-21 D2224-1 D2224-2 D2224-3 D2224-4 D2224-5
        Section 2 : Eau et assainissement
        D2573-22 R2224-11 R2224-15 R2224-19 R2224-19-1 R2224-19-2 R2224-19-3 R2224-19-4 R2224-19-5 R2224-19-6 R2224-19-7 R2224-19-8 R2224-19-9 R2224-19-10 R2224-19-11 R2224-20 R2224-21 D2573-23
        Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
        Section 4 : Halles, marchés et poids publics
        Section 5 : Abattoirs
        Section 6 : Distribution et production d'électricité
        Sous-section 1 : Régies d'électricité
        Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L 111-52 et à l'article L 111-67 du code de l'énergie
        Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L 111-52 et L 121-5 du code de l'énergie
        Section 7 : Distribution de gaz naturel
      - CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
        Section 1 : Règles et procédures
        Section 2 : Opérations de contrôle
      - CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
    - TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        D2573-24 R2241-1 R2241-2 R2241-3 R2241-4 R2241-5
      - CHAPITRE II : Dons et legs
        D2573-25
        Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)
        R2242-1 R2242-2
        Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R)
        R2242-3 R2242-4 R2242-5 R2242-6
      - CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - CHAPITRE Ier : Aides économiques
        D2573-26 R2251-2
      - CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
        D2573-27
        Section 1 : Dispositions générales (R)
        D2252-1
        Section 2 : Cautionnement (R)
        R2252-2
      - CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
        D2573-28
        Section 1 : Dispositions générales
        Section 2 : Participation à des sociétés de garantie
        R1511-36 R1511-37 R1511-38 R1511-39
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        D2573-29 R2311-1 D2311-2 D2311-3 D2311-4 D2311-5 D2311-6 D2311-7 D2311-8 R2311-9 R2311-11 R2311-12 R2311-13 D2311-14 D2311-16
      - CHAPITRE II : Adoption du budget
        D2573-30 R2312-1 D2312-3
      - CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
        D2573-31 R2313-1 R2313-2 R2313-3 R2313-5 R2313-8
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
        Section 1 : Dispositions générales (R)
        D2573-32 R2321-1 R2321-2 R2321-3 R2321-7
        Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R)
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
        Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement
        D2573-33 D2331-3
        Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
      - CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics
        Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
        Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
        Section 6 : Taxes particulières aux stations
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour
        Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour
        Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire
        Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
        Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
        Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
        Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
        Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
        Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
        Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées
        Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
        Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R)
        Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R)
        Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R)
        Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
        Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
        Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
        Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
        Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant
        Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire
        Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
        Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant
        Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
        Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
        Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
        Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission
        Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
        Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
        Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
        Section 15 : Taxe de balayage
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        Section préliminaire : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française
        R2573-34 R2573-35 R2573-36 R2573-37 R2573-38 R2573-39 R2573-40 R2573-40-1 R2573-40-2 R2573-40-3 R2573-41 R2573-42
        Section 1 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation
        R2573-43 R2573-44 R2573-45 R2573-46 R2573-48 R2573-49
        Section 2 : Dotation globale de fonctionnement
        R2573-50
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R2334-1
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
        R2334-3
        Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
        Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
        Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale
        Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer
        R2334-9-3
        Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
        D2573-51 R2334-13 R2334-14 R2334-17
        Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
        Sous-section A : Modalités de répartition
        R2573-52 R2573-53 R2573-54 R2573-55
        Sous-section B : Commission instituée par l'article R. 2573-55
        R2573-56 R2573-57
        Sous-section C : Procédure d'attribution de la subvention
        D2573-58 R2334-19 R2334-22 R2334-23 R2334-24 R2334-25 R2334-26 R2334-27 R2334-28 R2334-29 R2334-30 R2334-31
        Section 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
        R2573-58-1 R2573-58-2
        Section 6 : Dotation politique de la ville
        Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local
      - CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
        D2573-59
        Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
        R2335-1 D2335-1-1 R2335-2
        Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
        D2335-3
        Section 3 : Subventions d'investissement
        Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat
        Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau
        Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
        Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
        Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés
        D2335-23
      - CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
        D2573-60 R2336-1 R2336-2 R2336-3 R2336-4 R2336-5 R2336-6 R2336-7 R2336-10
      - CHAPITRE VII : Avances et emprunts
        Section 1 : Avances
        Section 2 : Recours à l'emprunt
    - TITRE III bis : Commission consultative d'évaluation des charges des communes
      D2573-61
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
      - CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
        D2573-62 R2342-1 D2342-2 D2342-3 R2342-4 D2342-5 D2342-6 D2342-7 D2342-8 D2342-9 D2342-10 D2342-11 D2342-12
      - CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
        D2573-63 D2343-1 D2343-2 D2343-3 D2343-4 D2343-5 D2343-6 D2343-7 D2343-8 D2343-9 D2343-10
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
    - TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
      R2573-64 D2411-1 D2411-2 D2411-3 D2411-4 D2411-5 D2411-6 D2411-7 D2411-8 D2411-9 D2411-10
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
    - TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
      - CHAPITRE UNIQUE
- Cinquième partie : Coopération locale
  D5841-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
    - TITRE UNIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        Section 1 : Règles générales
        D5842-1 R5211-1
        Section 2 : Création
        Section 3 : Organes et fonctionnement
        Sous-section 1 : Organes
        Paragraphe 1 : Organe délibérant
        Paragraphe 2 : Le président
        D5842-2 R5211-2
        Paragraphe 3 : Le bureau
        Sous-section 2 : Fonctionnement
        R5842-2 R5211-2 R5211-2-1 R5211-2-2
        Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
        D5842-3
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R5211-3 R5211-4 D5211-4-1 D5211-5
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
        D5211-5-2
        Section 5 : Modifications statutaires
        Section 6 : Dispositions financières
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        D5842-4 R5211-9 R5211-10 R5211-11
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
        Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
        D5842-5
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        R5211-13
        Paragraphe 2 : Dispositions financières (R)
        R5211-14 R5211-15 R5211-18 D5211-18-1
        Section 7 : Transformation
        Section 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française
        D5842-6
        Sous-section 1 : Composition et élection (R)
        Paragraphe 1 : Formation plénière (R)
        R5211-19 R5211-20 R5211-22 R5211-23 R5211-24 R5211-25 R5211-26 R5211-27 R5211-28 R5211-29
        Paragraphe 2 : Formation restreinte (R)
        R5211-30 R5211-31 R5211-32 R5211-33
        Sous-section 2 : Fonctionnement (R)
        R5211-35 R5211-36 R5211-37 R5211-38 R5211-39 R5211-40
        Section 9 : Information et participation des habitants
        D5842-7
        Sous-section 1 : Publicité des actes (abrogée au 01/07/2022)
        R5211-41
        Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes
        R5211-41-1
        Sous-section 3 : Consultation des électeurs
        R5211-42 R5211-43 R5211-44 R5211-45 R5211-46 R5211-47
        Section 10 : Dispositions diverses
        D5842-8
        Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale
        R5211-49 R5211-50 R5211-51 R5211-52
        Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
      - CHAPITRE II : Syndicat de communes
        Section 1 : Création
        Section 2 : Organes
        3 [HC/163/DIRAJ]3 [HC/601/DIRAJ]
        Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical
        Section 3 : Fonctionnement
        Section 4 : Dispositions financières
        D5842-9
        Sous-section 1 : Budget
        R5212-1-1
        Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes
        Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R)
        R5212-7
        Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R)
        D5212-8 D5212-9 D5212-10 D5212-11 D5212-12 D5212-13 D5212-14 D5212-15 D5212-16
        Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
        Section 6 : Disparition du syndicat (R)
      - CHAPITRE IV : Communauté de communes
        Section 1 : Création
        Section 2 : Organes
        1 [HC/360/DIRAJ]2 [HC/360/DIRAJ]
        Section 3 : Fonctionnement
        Section 4 : Compétences
        D5842-11 R5214-1-1
        Section 5 : Dispositions financières
        Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
        Section 7 : Dissolution
      - CHAPITRE V : Communauté urbaine
        Section 1 : Création
        Section 2 : Organes
        Sous-section 1 : Le conseil de communauté
        Sous-section 2 : Le président
        Sous-section 3 : Le bureau
        Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté
        Section 3 : Compétences
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Compétences obligatoires
        Sous-section 3 : Transferts de compétences
        Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention
        Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        Paragraphe 2 : Voirie (R)
        Section 4 : Dispositions financières
        Section 5 : Modifications
        Section 6 : Dissolution et transformation
      - CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
        Section 1 : Création
        Section 2 : Le conseil de communauté d'agglomération
        Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
        Section 4 : Compétences
        Section 5 : Dispositions financières
        Section 6 : Dissolution
      - Chapitre VII : Métropole
        Section 1 : Création
        Section 2 : Compétences
        Section 3 : Régime juridique
        Section 4 : La conférence métropolitaine
        Section 5 : Le conseil de développement
        Section 6 : Dispositions financières et comptables
        Sous-section 1 : Budgets et comptes
        Sous-section 2 : Recettes
        Sous-section 3 : Dépenses
        Sous-section 4 : Comptabilité
        Section 7 : Dispositions transitoires
        Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
      - CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris
    - TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
      - CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
        Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
        Section 2 : Fin de l'indivision
      - CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
    - TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE UNIQUE
        D5843-1
        Section 1 : Organisation et fonctionnement
        4 [HC/163/DIRAJ]4 [HC/601/DIRAJ]
        Section 2 : Dispositions financières
        R5711-1-1 R5711-2 R5711-3
        Section 3 : Disparition
        R5711-5
    - TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
        (Section 1 : Dispositions applicables aux communes et intercommunalités)
        D5843-2 R5721-1 R5721-2
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
        D5843-3 R5722-1
      - CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

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