Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA]

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  L152-1 L152-2 L153-1 L153-2 L154-1 L154-2 L155-1 L155-2 L156-1 L156-2 L157-1 L157-2 L158-2
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATION
    L110-1 L110-2 L110-3 L110-4 L110-5 L110-6
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
    - Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
      - Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
        Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
        L121-1
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        L121-2 L121-3 L121-4 L121-5
        Sous-section 3 : Ressources
        L121-6
      - Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
        Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
        L121-7 L121-8 L121-9 L121-10 L121-11 L121-12
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        L121-13 L121-14 L121-15 L121-16
    - Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
    - Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
      L123-1
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Compétence
        L131-1 L131-2
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement
        L131-3 L131-4 L131-5 L131-6 L131-7 L131-8 L131-9
  - Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
    L140-1
    - Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
      - Section 1 : Interprètes-traducteurs
        L141-1 L141-2 L141-3 L141-4
      - Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
        L141-5 L141-6 L141-7 L141-8 L141-9
    - Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
      L142-1 L142-2 L142-3 L142-4 L142-5
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
  L282-1 L282-2 L283-1 L283-2 L284-1 L284-2 L285-1 L285-2 L286-1 L286-2 L200-1 L200-2 L200-3 L200-4 L200-5 L200-6
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L210-1
  - Titre II : ENTRÉE EN FRANCE
    - Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      L221-1 L221-2
    - Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
      L222-1 L222-2
    - Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
      L223-1
  - Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
      L231-1 L231-2 L231-3
    - Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
      L232-1
    - Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
      L233-1 L233-2 L233-3 L233-4 L233-5 L233-6
    - Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
      L234-1 L234-2 L234-3
    - Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR
      L235-1
    - Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION
      L236-1
    - Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
      L237-1
  - Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    L240-1
  - Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    - Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      - Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
        L251-1 L251-2
      - Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
        Sous-section 1 : Délai de départ volontaire
        L251-3
        Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
        L251-4 L251-5 L251-6
      - Section 3 : Procédure contentieuse
        L251-7 L251-8
    - Chapitre II : EXPULSION
      L252-1 L252-2
    - Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
      L253-1
  - Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    - Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      L261-1
    - Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
      L262-1
    - Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
      L263-1
    - Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
      L264-1
  - Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
    L270-1
  - Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
    L271-1
- Livre III : ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE
  L362-1 L362-2 L363-1 L363-2 L364-1 L364-2 L365-1 L365-2 L366-1 L366-2 L367-1 L367-2 L367-3 L367-4 L367-5 L367-6
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE
    L310-1
    - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
      L311-1 L311-2
    - Chapitre II : VISAS
      L312-1 A
      - Section 1 : Visa de court séjour
        L312-1 L312-1-1
      - Section 2 : Visa de long séjour
        L312-2 L312-3 L312-4 L312-3-1
      - Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage
        Sous-section 1 : Dispenses de visa
        L312-5 L312-6
        Sous-section 2 : Autorisations de voyage
    - Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
      - Section 1 : Documents justificatifs
      - Section 2 : Attestations d'accueil
        L313-1 L313-2 L313-3 L313-4 L313-5 L313-7 L313-8
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
    L320-1
    - Chapitre I : ÉDICTION
      L321-1 L321-2
    - Chapitre II : EXÉCUTION
      L322-1 L322-2
    - Chapitre III : ABROGATION
      L323-1 L323-2
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE
    L330-1
    - Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
      L331-2
    - Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
      L332-1 L332-2
    - Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
      L333-1 L333-2 L333-3 L333-4 L333-5
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTE
    L340-1
    - Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
      - Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
        L341-1 L341-2 L341-3 L341-4
      - Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
        L341-5 L341-6 L341-7
    - Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
      - Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
        L342-1 L342-2 L342-3 L342-4
      - Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
        L342-5 L342-6 L342-7 L342-7-1 L342-8 L342-9 L342-10 L342-11
      - Section 3 : Voies de recours
        L342-12 L342-13 L342-14 L342-15
      - Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
        L342-16 L342-17 L342-18
      - Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
        L342-19
    - Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
      - Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
        L343-1 L343-2 L343-3
      - Section 2 : Accès à la zone d'attente
        L343-4 L343-5 L343-6 L343-7 L343-8
      - Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente
        L343-9 L343-10 L343-11
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
    L350-1
    - Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
      L351-1 L351-2 L351-3 L351-4 L351-5
    - Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
      L352-1 L352-2 L352-3 L352-4 L352-5 L352-6 L352-7 L352-8 L352-9
- Livre IV : SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE
  L442-1 L442-2 L442-3 L443-1 L443-2 L443-3 L444-1 L444-2 L444-3 L444-4 L445-1 L445-2 L445-3 L445-4 L445-5 L446-1 L446-2 L446-3 L446-4 L446-5
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L410-1
    - Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
      L411-1 L411-2 L411-3 L411-4 L411-5
    - Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
        L412-1 L412-2 L412-3 L412-4
      - Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
        L412-5 L412-6
      - Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
        L412-7 L412-8 L412-9 L412-10
    - Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
      - Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine
        L413-1 L413-2 L413-3 L413-4 L413-5 L413-6
      - Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident
        L413-7
    - Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français
        Sous-section 1 : Séjour
        L414-1
        Sous-section 2 : Circulation
        L414-2 L414-3 L414-4 L414-5 L414-6 L414-7 L414-8 L414-9
      - Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle
        L414-10 L414-11 L414-12
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
      - Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée
        Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée
        L421-1 L421-2
        Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée
        L421-3
        Sous-section 3 : Dispositions communes
      - Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée
        L421-5 L421-6
      - Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent »
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        L421-7 L421-8
        Sous-section 2 : Salariés qualifiés
        L421-9 L421-10 L421-11 L421-12 L421-13 L421-13-1
        Sous-section 3 : Chercheurs
        L421-14 L421-15
        Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement
        L421-16 L421-17 L421-18
        Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi sur le territoire
        L421-19
        Sous-section 6 : Profession artistique
        L421-20
        Sous-section 7 : Renommée internationale
        L421-21
        Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »
        L421-22 L421-23 L421-24 L421-25
      - Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
        Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille
        L421-26 L421-27 L421-28 L421-29
        Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille
        L421-30 L421-31 L421-32 L421-33
      - Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
        L421-34
      - Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle
        L421-35
    - Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES
      - Section préliminaire : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »
      - Section 1 : Etranger étudiant sur le territoire de la Polynésie française
        L422-1 L422-2 L422-3
      - Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité
        L422-4 L422-5 L422-6 L422-7
      - Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        L422-8 L422-9
        Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs
        L422-10 L422-11 L422-12 L422-13
        Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France
        L422-14
    - Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
      - Section 1 : Etranger conjoint de Français
        L423-1 L423-2 L423-3 L423-4 L423-5 L423-6
      - Section 2 : Etranger parent d'un Français
        L423-7 L423-8 L423-9 L423-10 L423-11
      - Section 3 : Enfant étranger d'un Français
        L423-12
      - Section 4 : Etranger né en France
        L423-13
      - Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
        L423-14 L423-15 L423-16 L423-17 L423-18 L423-19 L423-20
      - Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans
        L423-21
      - Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance
        L423-22
      - Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
        L423-23
    - Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
      - Section 1 : Réfugiés
        L424-1 L424-2 L424-3 L424-4 L424-6 L424-7 L424-5 L424-8
      - Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
        L424-9 L424-10 L424-11 L424-12 L424-13 L424-14 L424-15 L424-16 L424-17
      - Section 3 : Bénéficiaires du statut d'apatride
        L424-18 L424-19 L424-20 L424-21
    - Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
      - Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
        L425-1 L425-2 L425-3 L425-4 L425-5
      - Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection
        L425-6 L425-7 L425-8
      - Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
        L425-9 L425-9-1 L425-10
      - Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine
        L425-11
    - Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
      - Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
        Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française
        L426-1
        Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère
        L426-2 L426-3
        Sous-section 3 : Carte de résident permanent
        L426-4
      - Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite
        Sous-section 1 : Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
        L426-5 L426-6 L426-7
        Sous-section 2 : Etranger retraité
        L426-8 L426-9 L426-10
      - Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
        Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
        L426-11
        Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
        L426-12 L426-13 L426-14 L426-15 L426-16
      - Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
        L426-17 L426-18 L426-19
      - Section 5 : Etranger visiteur
        L426-20
      - Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
        Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France
        L426-21
        Sous-section 2 : Etranger effectuant un séjour de jeune au pair
        L426-22
        Sous-section 3 : Etranger stagiaire
        L426-23
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
    L430-1
    - Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Dépôt des demandes
        L431-1 L431-2
      - Section 1 bis : Caractéristiques des titres de séjour
      - Section 2 : Autorité compétente
      - Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
      - Section 4 : Demande d'un titre de séjour
      - Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
        L431-3 L431-4 L431-5
    - Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour
        L432-1 L432-1-1 L432-2 L432-3
      - Section 2 : Retrait des titres de séjour
        L432-4 L432-5 L432-5-1 L432-6 L432-6-1 L432-7 L432-8 L432-9 L432-10 L432-11 L432-12
      - Section 3 : Commission du titre de séjour
        L432-13 L432-14
    - Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
        L433-1 L433-1-1 L433-2 L433-3 L433-3-1
      - Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif
        L433-4 L433-5
      - Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif
        L433-6
      - Section 4 : Obtention d'une carte de résident
        L433-7
    - Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
      - Section 1 : Bénéficiaires
        L434-1 L434-2 L434-3 L434-4 L434-5 L434-6
      - Section 2 : Conditions
        L434-7 L434-8 L434-9
      - Section 2 bis : Dépôt de la demande
      - Section 3 : Instruction des demandes
        L434-10 L434-11 L434-12
    - Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
      L435-1 L435-2 L435-3
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
      - Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs
        L436-1 L436-2 L436-3 L436-4 L436-5 L436-6 L436-7 L436-8 L436-9
      - Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  L595-1 L595-2 L592-1 L592-2 L593-1 L593-2 L594-1 L594-2 L596-1 L596-2 L597-1
  - Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
    L510-1
    - Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
      L511-1 L511-2 L511-3 L511-4 L511-5 L511-6 L511-7 L511-8 L511-9
    - Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
      L512-1 L512-2 L512-3 L512-4
    - Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
      L513-1 L513-2 L513-3 L513-4 L513-5 L513-6 L513-7
  - Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
    L520-1 L520-2
    - Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
      - Section 1 : Enregistrement de la demande
        L521-1 L521-3 L521-4 L521-6 L521-7
      - Section 2 : Procédure
      - Section 3 : Information et remise de documents
      - Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
        L521-8 L521-9 L521-10 L521-11 L521-12
      - Section 5 : Dispositions communes
        L521-13 L521-14
    - Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
      L522-1 L522-2 L522-3 L522-4 L522-5
    - Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE
      L523-1 L523-2 L523-3 L523-4 L523-5 L523-7
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
    L530-1
    - Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
        L531-1
        Sous-section 2 : Introduction de la demande
        L531-2
        Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
        L531-3 L531-4 L531-5 L531-6 L531-7 L531-8 L531-9
        Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité
        L531-10
        Sous-section 5 : Examen médical
        L531-11
        Sous-section 6 : Entretien personnel
        L531-12 L531-13 L531-14 L531-15 L531-16 L531-17 L531-18 L531-19 L531-20 L531-21
        Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
        L531-22 L531-23
      - Section 2 : Procédure accélérée
        L531-24 L531-25 L531-26 L531-27 L531-28 L531-29 L531-30 L531-31
      - Section 3 : Décisions d'irrecevabilité
        L531-32 L531-33 L531-34 L531-35
      - Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture
        L531-36 L531-37 L531-38 L531-39 L531-40
      - Section 5 : Demande de réexamen
        L531-41 L531-42
    - Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
      - Section 1 : Compétence et attributions
        L532-1 L532-2 L532-3 L532-4
      - Section 2 : Examen du recours
        L532-5 L532-6 L532-8 L532-9 L532-10
      - Section 3 : Audience
        L532-11 L532-12 L532-13 L532-14 L532-15
  - Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    L540-1
    - Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
      L541-1 L541-2 L541-3
    - Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
      L542-1 L542-2 L542-3 L542-4 L542-5 L542-6
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
    L550-1 L550-3
    - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 1 : Orientation
        L551-1 L551-2 L551-3 L551-4 L551-5 L551-6
      - Section 2 : Domiciliation
        L551-7
      - Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
        L551-8
        Sous-section 1 : Proposition
        L551-9 L551-10
        Sous-section 2 : Fin du bénéfice
        L551-11 L551-12 L551-13 L551-14
        Sous-section 3 : Refus et cessation
        L551-15 L551-16
    - Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
      - Section 1 : Lieux d'hébergement
        L552-1 L552-2 L552-3 L552-4 L552-5 L552-6 L552-7
      - Section 2 : Admission
        L552-8 L552-9 L552-10 L552-11 L552-12
      - Section 3 : Accompagnement
        L552-13
      - Section 4 : Sortie
        L552-14 L552-15
    - Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
      L553-1 L553-2 L553-3
    - Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
    - Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
      L555-1
  - Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
    L560-1
    - Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
      - Section 1 : Titre de séjour
        L561-1
      - Section 2 : Réunification familiale
        L561-2 L561-3 L561-4 L561-5
      - Section 3 : Protection octroyée à un mineur
        L561-6 L561-7 L561-8
      - Section 4 : Documents de voyage
        L561-9 L561-10 L561-11 L561-12 L561-13
      - Section 5 : Accès aux droits
        L561-14 L561-15 L561-16
    - Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION
      L562-1 L562-2 L562-3
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
    - Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
    - Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE
      - Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
      - Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
    - Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL
      - Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français
      - Section 2 : Conditions d'accueil
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    L580-1
    - Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
      L581-1 L581-2 L581-3 L581-4 L581-5 L581-6 L581-7 L581-8 L581-9 L581-10
    - Chapitre II : APATRIDIE
      - Section 1 : Qualité d'apatride
        L582-1
      - Section 2 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie
        L582-2 L582-3
      - Section 3 : Contenu de la protection
        L582-4 L582-5 L582-6 L582-7
      - Section 4 : Communications de l'autorité judiciaire
        L582-8 L582-9
  - Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  L655-1 L655-2
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    L610-1
    - Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      L611-1 L611-3
    - Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      - Section 1 : Délai de départ volontaire
        L612-1 L612-2 L612-3 L612-5
      - Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
        L612-6 L612-7 L612-8 L612-9 L612-10 L612-11
      - Section 3 : Pays de renvoi
        L612-12
    - Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
      - Section 1 : Ediction des décisions
        L613-1 L613-2
      - Section 2 : Information de l'étranger
        L613-3 L613-4 L613-5-1
      - Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire
        L613-6
      - Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
        L613-7 L613-8 L613-9
    - Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
      - Section 1 : Dispositions générales
        L614-1
      - Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        L614-2 L614-3
        Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire
        L614-4 L614-5
        Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
        L614-6
      - Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
        L614-7 L614-8 L614-9 L614-10 L614-11 L614-12 L614-13
      - Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger
        L614-14 L614-15
      - Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative
        L614-16 L614-17 L614-18 L614-19
    - Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
      - Section préliminaire : Autorité administrative compétente
      - Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen
        L615-1
      - Section 2 : Procédure contentieuse
        L615-2
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
    - Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
      - Section 1 : Dispositions générales
        L621-1
      - Section 1 bis : Autorité administrative compétente
      - Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne
        L621-2 L621-3
      - Section 2 bis : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L 621-3
      - Section 2 ter : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE
      - Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français
    - Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
      L622-1 L622-2 L622-3 L622-4
    - Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
      L623-1
  - Titre III : EXPULSION
    L630-1
    - Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
      L631-1 L631-2 L631-3 L631-4
    - Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
      - Section préliminaire : Autorité administrative compétente
      - Section 1 : Commission d'expulsion
        L632-1 L632-2
      - Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion
        L632-3 L632-4 L632-5 L632-6 L632-7
  - Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
    L640-1
    - Chapitre unique
      L641-1 L641-2 L641-3
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ETÂ À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
      - Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
      - Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
      - Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  L765-1 L765-2 L700-1
  - Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
    L710-1
    - Chapitre unique
      L711-1 L711-2
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
    L720-1
    - Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
      L721-1
      - Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
        Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement
        L721-2
        Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
        L721-3 L721-4 L721-5
      - Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
        L721-6 L721-7 L721-8 L721-9
    - Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
      - Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
        L722-1 L722-2
        Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement
        L722-3 L722-4 L722-5
        Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français
        L722-6 L765-3
      - Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
        Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français
        L722-7 L722-8
        Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne
        L722-9
        Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français
        L722-10
      - Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement
        L722-11
      - Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
    L730-1 L730-2
    - Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
      - Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
        L731-1 L731-2
      - Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
        L731-3 L731-4 L731-5
    - Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
      - Section préliminaire : Autorités administratives compétentes
      - Section 1 : Dispositions générales
        L732-1 L732-2 L732-3 L732-4 L732-5 L732-6
      - Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
        Sous-section 1 : Information de l'étranger
        L732-7
        Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique
        L732-8
      - Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
        L732-9
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
      - Section 1 : Dispositions générales
        L733-1 L733-2 L733-3 L733-4 L733-5
      - Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
        Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires
        L733-6 L733-7
        Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
        L733-8
        Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger
        L733-9 L733-10 L733-11 L733-12 L733-13
      - Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
        L733-14 L733-15
      - Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence
        L733-16
      - Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence
        L733-17
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    L740-1 L740-2
    - Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
      - Section 1 : Décision de placement en rétention
        L741-1 L741-2 L741-3 L741-4 L741-5
      - Section 2 : Procédure administrative
        L741-6 L741-7 L741-8 L741-9
      - Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention
        L741-10
    - Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
      - Section 1 : Première prolongation
        L742-1 L742-2 L742-3
      - Section 2 : Nouvelles prolongations
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        L742-4 L742-5
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
        L742-6 L742-7
      - Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
        L742-8
      - Section 4 : Fin de la rétention
        L742-9 L742-10
    - Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
      - Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
        L743-1 L743-2
      - Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
        L743-3
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        L743-4 L743-5 L743-6 L743-7 L743-8
        Sous-section 1 bis : Procédure
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
        Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
        L743-9 L743-11 L743-12
        Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
        L743-13 L743-14 L743-15 L743-16 L743-17
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention
        L743-18
      - Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif
        L743-19 L743-20
      - Section 4 : Voies de recours
        L743-21 L743-22 L743-23
      - Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
        L743-24 L743-25
    - Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
      - Section 1 : Organisation des lieux de rétention
        L744-1 L744-2 L744-3
      - Section 2 : Droits des étrangers en rétention
        Sous-section 1 : Droit de communiquer
        L744-4 L744-5
        Sous-section 1 bis : Conditions de la rétention
        Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
        L744-6 L744-7 L744-8 L744-9
        Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale
        L744-10 L744-11
      - Section 3 : Accès aux lieux de rétention
        L744-12 L744-13 L744-14 L744-15 L744-16
      - Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention
        L744-17
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
    L750-1
    - Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
      - Section 1 : Assignation à résidence
        Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
        Sous-section 2 : En cas de report du transfert
      - Section 2 : Rétention administrative
      - Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative
    - Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
      - Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative
        Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention
        L752-1 L752-2
        Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention
        L752-3 L752-4
      - Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        L752-5
        Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance
        L752-6
        Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive
        L752-7 L752-8 L752-9 L752-10
        Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
        L752-11 L752-12
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
      - Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
        Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention
        L753-1 L753-2
        Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention
        L753-3 L753-4
      - Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention
        L753-5 L753-6
      - Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
        L753-7 L753-8 L753-9 L753-10 L753-11
      - Section 4 : Dispositions communes
        L753-12
    - Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION
      L754-1 L754-3 L754-4 L754-5 L754-6 L754-7 L754-8
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  L835-1 L835-2
  - Titre Ier : CONTRÔLES
    L810-1
    - Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Enquêtes administratives
        L811-1
      - Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
        L811-2
      - Section 3 : Droit de communication
        L811-3 L811-4 L811-5 L811-6
    - Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
      - Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France
        L812-1 L812-2
      - Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
        L812-3 L812-4 L812-5 L812-6 L835-3
    - Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
      - Section 1 : Placement en retenue
        L813-1 L813-2 L813-3 L813-4
      - Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu
        L813-5 L813-6 L813-7
      - Section 3 : Déroulement de la procédure
        L813-8 L813-9 L813-10 L813-11 L813-12
      - Section 4 : Fin de la procédure
        L813-13 L813-14 L813-15
      - Section 5 : Dispositions communes
        L813-16
    - Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
      - Section 1 : Fiche individuelle de police
      - Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière
        L814-1
  - Titre II : SANCTIONS
    L820-1
    - Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
      - Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée
        L821-1
      - Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
        L821-2
      - Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée
        L821-3 L821-4 L821-5
      - Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
        Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
        L821-6 L821-8 L821-9
        Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger
        L821-10 L821-11
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        L821-12 L821-13
    - Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
      - Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
        L822-1
      - Section 1 bis : Garanties de rapatriement
      - Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
        L822-2 L822-3 L822-5 L822-6
    - Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
      - Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
        Sous-section 1 : Peines principales
        L823-1 L823-2 L823-3 L823-3-1
        Sous-section 2 : Peines complémentaires
        Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
        L823-4 L823-5 L823-6
        Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales
        L823-7 L823-8
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales
        L823-9 L823-10
      - Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
        Sous-section 1 : Peines principales
        L823-11 L823-12
        Sous-section 2 : Peines complémentaires
        Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
        L823-13 L823-14 L823-15
        Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
        L823-16 L823-17
    - Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
      - Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger
        L824-1 L824-2 L824-3
      - Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
        Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence
        L824-4 L824-5 L824-6 L824-7
        Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative
        L824-8
        Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
        L824-9 L824-10
        Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement
        L824-11 L824-12
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
      - Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
      - Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique
      - Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
  L935-1 L900-1 L900-2
  - Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
    - Chapitre UNIQUE
      L911-1
  - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
    - Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
      L921-1 L921-2 L921-3 L921-4
    - Chapitre II : Règles de procédure
      L922-1 L922-2 L922-3
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  R155-1 R155-2 D155-4
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATION
    D110-1 Annexe 1
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
    - Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
      - Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
        Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        Paragraphe 1 : Conseil d'administration
        Paragraphe 2 : Directeur général
        Paragraphe 3 : Fonctionnement
        Sous-section 3 : Ressources
      - Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
        Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        Paragraphe 1 : Conseil d'administration
        R121-32 R121-33 R121-34
        Paragraphe 2 : Directeur général
        R121-35 R121-36 R121-37
        Paragraphe 3 : Opérations comptables et financières
        R121-38 R121-39
    - Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
      - Section 1 : Dispositions générales
        D122-2
      - Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines
    - Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
        R131-1 R131-2 R131-3 R131-4 R131-5 R131-5-1 R131-5-2 R131-6 R155-3
      - Section 1 bis: chambres territoriales
        R131-6-1 R131-6-2 R131-6-3
      - Section 2 : Formations de jugement
        R131-7 R131-8
  - Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
    R140-1
    - Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
      - Section 1 : Interprètes-traducteurs
        R141-1 R141-2 R141-3 R141-4 R141-5 R141-6 R141-7 R141-8 R141-9 R141-10 R141-11 R141-12
      - Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
        R141-13
    - Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
      - Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        Sous-section 5 : Conservation des données
        Sous-section 6 : Droit des personnes concernées
      - Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        Sous-section 5 : Conservation des données
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
      - Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        R142-26
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        R142-27 Annexe 4
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        R142-28
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        R142-29
        Sous-section 5 : Conservation des données
        R142-30 R142-31
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
        R142-32
      - Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        Sous-section 5 : Conservation des données
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
      - Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »
        R142-41
      - Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »
        R142-42
      - Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil
        Sous-section 1 : Finalités des traitements
        R142-43
        Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements
        R142-44 Annexe 6
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        R142-45 R142-46
        Sous-section 4 : Conservation des données
        R142-47
        Sous-section 5 : Droits des personnes concernées
        R142-48 R142-49 R142-50
      - Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »
        Sous-section 1 : Finalités
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        Sous-section 5 : Conservation des données
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
      - Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        R142-59
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        R142-60
        Sous-section 3 : Accédants au traitement
        R142-61 R142-62
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        R142-63
        Sous-section 5 : Conservation des données
        R142-64 R142-65
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
        R142-66 R142-67 R142-68
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    - Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES
  - Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
  R285-1 R285-2
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    R210-1
  - Titre II : ENTRÉE EN FRANCE
    - Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      R221-1 R221-2
    - Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
    - Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
      R223-1
  - Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
      R231-1 R231-2 R231-3
    - Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
    - Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
      - Section 1 : Dispositions générales
        R233-1 R233-2 R233-3 R233-4 R233-5 R233-6
      - Section 2 : Maintien du droit au séjour
        R233-7 R233-8 R233-9 R233-10
      - Section 3 : Délivrance du titre de séjour
        R233-11 R233-12 R233-13 R233-14 R233-15 R233-16 R233-17 R233-18
    - Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
      R234-1 R234-2 R234-3 R234-4 R234-5 R234-6
    - Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR
    - Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION
    - Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
      R237-1
  - Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    R240-1
  - Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    - Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      - Section 1 : Procédure administrative
        R251-1 R251-2
      - Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
      - Section 2 : Procédure contentieuse
        R251-3
    - Chapitre II : EXPULSION
      R252-1
    - Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
      R253-1
  - Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    - Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
    - Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
      R264-1
  - Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
    R270-1 R270-2 R270-3 R270-4
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre III : ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  R*365-1 R*365-2 R365-3 R365-4 D365-6
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
      R311-1 R311-2 R311-3
    - Chapitre II : VISAS
    - Chapitre II : VISAS (R)
      R365-5
      - Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage
        R312-1 R312-2
      - Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
        Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas
        D312-3 D312-4 D312-5 D312-5-1 D312-5-2 D312-5-3 R312-5-4 R312-6 D312-6
        Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage
        D312-7
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        R312-8 D312-8-1
      - Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale
        R312-9 R312-10 R312-11
    - Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
      - Section 1 : Documents justificatifs
        Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
        R313-1
        Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger
        R313-2
        Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
        R313-3
        Sous-section 4 : Garanties de rapatriement
        R313-4 R313-5
      - Section 2 : Attestations d'accueil
        Sous-section 1 : Souscription
        R313-6 R313-7 R313-8 R313-9 R313-10
        Sous-section 2 : Validation
        R313-11 R313-12 R313-13
      - Section 3 : Dispenses
        Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L 311-1
        R313-14
        Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L 313-2
        R313-15 R313-16 R313-17 R313-18
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
    R320-1
    - Chapitre I : ÉDICTION
      R*321-1
    - Chapitre II : EXÉCUTION
    - Chapitre III : ABROGATION
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    R330-1
    - Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
    - Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
      R332-1
    - Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTE
    R340-1
    - Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
      - Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
        R341-1
      - Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
        R341-2
    - Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
      - Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
        R342-1
      - Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
        R342-2 R342-3 R342-4 R342-5 R342-6 R342-7 R342-8 R342-9
      - Section 3 : Voies de recours
        Sous-section 1 : Appel
        Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
        R342-10 R342-11
        Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel
        R342-12 R342-13
        Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
        R342-14 R342-15 R342-16
        Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel
        R342-17 R342-18
        Sous-section 2 : Pourvoi en cassation
        R342-19
      - Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
        R342-20 R342-21
      - Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
        R342-22
    - Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
      - Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
        Sous-section 1 : Interprètes
        R343-1
        Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente
        R343-2 R343-3 R343-4 R343-5 R343-6 R343-7 R343-8 R343-9 R343-10 R343-11
      - Section 2 : Accès à la zone d'attente
        Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
        R343-12 R343-13 R*343-14 R343-15 R343-16 R343-17
        Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations
        R343-18 R343-19 R343-20 R343-21 R*343-22 R343-23 R343-24
        Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        R343-25 R343-26 R343-27 R343-28 R343-29 R343-30
        Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires
        R343-31 R343-32 R343-33 R343-34
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
    R350-1
    - Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
      R351-1 R351-2 R351-3 R351-4 R351-5 R351-6
    - Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
      R*352-1
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre IV : SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  R*445-1 R445-2 R445-3 R445-4 D445-5 D445-6
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    R410-1
    - Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
    - Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
    - Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
      - Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine (L)
      - Section 1 : Information sur la vie en France
        R413-1
      - Section 2 : Contrat d'intégration
        R413-2
      - Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine
      - Section 4 : Formations
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Formation civique
        Sous-section 3 : Formation linguistique
      - Section 5 : Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine
      - Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident
    - Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français
        Sous-section 1 : Séjour
        Sous-section 2 : Circulation
        Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
        D414-1 R414-2 D414-3 D414-4
        Sous-section 2 : Titres de voyage
        R414-5
      - Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle
        R414-6
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
      - Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée
        Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié »
        R421-1 R421-2 R421-3
        Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »
        R421-4 R421-5
        Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salarié
      - Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée
        R421-7 R421-8 R421-9 R421-10
      - Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes
        R421-11
        Paragraphe 2 : Durée de validité
        R421-12 R421-13
        Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale
        R421-14
        Paragraphe 4 : Retrait
        R421-15
        Sous-section 2 : Salariés qualifiés
        Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante
        Paragraphe 2 : Passeport talent « Carte bleue européenne »
        R421-24
        Sous-section 3 : Chercheurs
        Paragraphe 1 : Délivrance
        R421-26 R421-27
        Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité
        R421-28
        Paragraphe 3 : Retrait
        Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet innovant et investissement
        Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise
        Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant
        R421-34-1 R421-34-2
        Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France
        R421-35 R421-36
        Sous-section 5 : Mandataire social
        R421-37 R421-37-1
        Sous-section 6 : Profession artistique et culturelle
        R421-37-2 R421-37-3
        Sous-section 7 : Renommée nationale ou internationale
        R421-37-4
        Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent
        R421-37-5 R421-37-6
      - Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
        Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne
        Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre
        Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie
        Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
        R421-51 R*421-52 R421-53
        Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
        R421-55 R421-56 R421-58
      - Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
        R421-59 R421-60
    - Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études
      - Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »
      - Section 2 : Étranger étudiant en France
        R422-7
      - Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité
        R422-8 R422-9 D422-10 R422-11
      - Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R422-12 D422-13
        Sous-section 2 : Etudiant prolongeant son séjour sur le territoire
        R422-14
      - Section 5 : Etranger titulaire de la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche
    - Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
      - Section 1 : Etranger conjoint de Français
        R423-1 R423-2
      - Section 2 : Étranger parent d'un Français
        R423-3
      - Section 3 : Enfant étranger d'un Français
      - Section 4 : Etranger né en France
      - Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
        R423-4
      - Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans
      - Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance
      - Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
        R423-5
    - Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale
      - Section 1 : Réfugiés
        R424-1 R424-4
      - Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
        R424-7 R424-11
    - Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire
      - Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
        R425-1 R425-2 R425-3 R425-4 R425-5 R425-6 R425-7 R425-8 R425-10
      - Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection
      - Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
        R425-11 R425-12 R425-14
    - Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif
      - Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
        R426-1
      - Section 2 : Étranger retraité
        R426-2 R426-3
      - Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
        Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
        Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
      - Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
      - Section 5 : Etranger visiteur
      - Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
        Sous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en France
        R426-9 R426-10 R426-11 D426-12
        Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pair
        Sous-section 3 : Étranger stagiaire
        Paragraphe 1 : Définition
        R426-16
        Paragraphe 2 : Délivrance
        R426-17
        Paragraphe 3 : Durées de stage
        R426-18
        Paragraphe 4 : Convention de stage
        R426-19 R426-20 R426-21 R426-22
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
    R430-1 R430-2
    - Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Dépôt des demandes
      - Section 1 bis : Caractéristiques des titres de séjour
      - Section 2 : Autorité compétente
        R431-2 R431-3
      - Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
        R431-4 R431-5 R431-6 D431-7 R431-8
      - Section 4 : Demande d'un titre de séjour
        R431-9 R431-11
      - Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
        R431-12 R431-13 R431-14 R431-15
        Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R 431-2
        Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R 431-2
        Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire
      - Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour
        R431-16 R431-17 R431-18 D431-19
      - Section 7 : Délivrance du titre de séjour
        R431-20 R431-21 R431-23 R431-24
    - Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
        R*432-1 R432-2
      - Section 2 : Retrait des titres de séjour
        R432-3 R432-4 R432-5
      - Section 3 : Commission du titre de séjour
        R432-6 R432-7 R432-8 R432-9 R432-10 R432-11 R432-12 R432-13 R432-14
      - Section 4 : Restitution des titres de séjour
        R432-15
    - Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
        R433-1 R433-2 R433-3
      - Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif
        R433-4
      - Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif
        R433-6
    - Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
      - Section 1 : Bénéficiaires (L)
      - Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
        R434-1 R434-2 R434-3 R434-4 R434-5 R434-6
      - Section 2 : Dépôt de la demande
        R434-7 R434-8 R434-9 R434-10 R434-11
      - Section 3 : Instruction de la demande
        Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
        R434-12 R434-14
        Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources
        R434-15 R434-17
        Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement
        R434-18 R434-19 R434-21 R434-22
        Sous-section 4 : Avis du maire
        R434-24
        Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
      - Section 4 : Décision du préfet
        R434-26 R434-27 R434-28 R434-29 R434-30
      - Section 5 : Visite médicale
        R434-31
      - Section 6 : Introduction en France
        R434-33 R434-34
      - Section 7 : Délivrance des titres de séjour
        R434-36
    - Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
      R435-1 R435-2
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
      R436-3
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane
      - Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
      - Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  R*595-1 R595-2 R595-3
  - Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
    R510-1
    - Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
      R511-1
    - Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
      R512-1
    - Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
  - Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
    R520-1
    - Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
      - Section 1 : Autorité compétente
        R521-1 R*521-2 R521-3 R521-4
      - Section 2 : Procédure
        R521-5 R521-6 R521-8 R521-9 R521-10 R*521-11
      - Section 3 : Information et remise de documents
        R521-14 R521-15 R521-16 R521-17
      - Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
        R521-18 R521-19 R521-20
    - Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
    R530-1
    - Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
        Sous-section 2 : Introduction de la demande
        R531-2 R531-3 R531-4 R531-5
        Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
        R531-6 R531-7
        Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité (L)
        Sous-section 4 : Examen médical
        R531-10
        Sous-section 5 : Entretien personnel
        R531-11 R531-12 R531-13 R531-14 R531-15 R531-16
        Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
        R531-17 R531-18 R531-19 R531-20
        Sous-section 8 : Communication des décisions
        R531-21 R531-22
      - Section 2 : Procédure accélérée
        R531-23 R531-24 R531-25 R531-26 R531-27 R531-28 R531-29
      - Section 3 : Décisions d'irrecevabilité
        R531-30 R531-31
      - Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture
        R531-32 R531-33 R531-34
      - Section 5 : Demande de réexamen
        R531-35 R531-36 R531-37 R531-38 R531-39
    - Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
      - Section 1 : Dispositions générales
        R532-1 R532-2 R532-3 R532-4 R532-5
      - Section 2 : Présentation des recours
        R532-6 R532-7 R532-8 R532-9 R532-10 R532-11 R532-12
      - Section 3 : Instruction
        Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires
        R532-13 R532-14 R532-15 R532-16 R532-17 R532-18
        Sous-section 2 : Mesures d'instruction
        R532-19 R532-20
        Sous-section 3 : Clôture de l'instruction
        R532-21 R532-22 R532-23 R532-24 R532-25 R532-26
        Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale
        R532-27 R532-28
      - Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R 414-1 du code de justice administrative
        R532-28-1 R532-28-2 R532-28-3 R532-28-4 R532-28-5 R532-28-6
      - Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat
        R532-29 R532-30
      - Section 5 : Audience
        Sous-section 1 : Inscription au rôle
        R532-31 R532-32
        Sous-section 2 : Abstention et récusation
        R532-33 R532-34 R532-35 R532-36
        Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré
        R532-37 R532-38 R532-39 R532-40 R532-41 R532-42 R532-43 R532-44
        Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L 532-13
        R532-45 R532-46 R532-47 R532-48 R532-49
      - Section 6 : Jugement
        R532-50 R532-51 R532-52 R532-53 R532-54 R532-55 R532-56 R532-57 R532-58
      - Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
        R*532-59 R*532-60 R*532-61 R*532-62 R*532-63 R*532-64 R*532-65 R*532-66
      - Section 8 : Voies de recours
        R532-67 R532-68
      - Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L 532-4
        R532-69 R532-70 R532-71 R532-72
  - Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    R540-1
    - Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
      R541-1 R541-2
    - Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 1 : Orientation
      - Section 2 : Domiciliation
      - Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
        Sous-section 1 : Proposition
        Sous-section 2 : Fin du bénéfice
        Sous-section 2 : Refus et cessation
    - Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
      - Section 1 : Lieux d'hébergement
      - Section 2 : Admission
      - Section 3 : Accompagnement
      - Section 4 : Sortie
    - Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
      - Section 1 : Conditions d'attribution
      - Section 2 : Détermination du montant de l'allocation
      - Section 3 : Versement de l'allocation
      - Section 4 : Obligation d'information
      - Section 5 : Remboursement des indues
    - Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
  - Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
    R560-1
    - Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
      - Section 1 : Titre de séjour
      - Section 1 : Réunification familiale
        R561-1 R561-2 R561-3
      - Section 2 : Protection octroyée à un mineur
        R561-4
      - Section 3 : Documents de voyage
        R561-5 R561-6 R561-7 R561-8 R561-9 R561-10 R561-11
      - Section 4 : Accès aux droits et obligations
        R561-15
    - Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION
      R562-1 R562-2
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
    - Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
    - Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE
    - Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    - Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
      - Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
      - Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
        Sous-section 1 : Transfert en France
        Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne
        Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert
      - Section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre II : APATRIDIE
      - Section 1 : Qualité d'apatride
      - Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride
        R582-1 R582-2 R582-3
      - Section 2 : Contenu de la protection
        R582-4 R582-5
  - Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
        Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
        Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
        Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique
        Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
      - Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  R*655-1 R655-2 R655-3
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    R610-1
    - Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      R611-1 R611-2
    - Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
      - Section 1 : Édiction et notification des décisions
        Sous-section 1 : Autorité administrative compétente
        R613-1
        Sous-section 2 : Modalités particulières de notification
        R613-2 R613-3
      - Section 2 : Information de l'étranger
        Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire
        R613-4 R613-5
        Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français
        R613-6 R613-7
    - Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
      R614-1
    - Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
      - Section 1 : Autorité administrative compétente
        R615-1
      - Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L 615-1
        Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen
        R615-2
        Sous-section 2 : Procédure administrative
        R615-3 R615-4 R615-5
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
    - Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 1 : Autorité administrative compétente
        R621-1
      - Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne
      - Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L 621-3
        R621-2 R621-3
      - Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE
        Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne
        Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier
        R621-5 R621-6
        Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public
        R621-7 R621-8 R621-9
        Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France
        R621-10 R621-11 R621-12 R621-13 R621-14
    - Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
      R622-1
    - Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
  - Titre III : EXPULSION
    R630-1
    - Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
      R631-1
    - Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
      - Section 1 : Autorité administrative compétente
        R632-1 R*632-2
      - Section 2 : Commission d'expulsion
        R632-3 R632-4 R632-5 R632-6 R632-7 R632-8 R632-8-1
      - Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion
        R632-9 R632-9-1 R632-10
  - Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
      - Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane
      - Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique
      - Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion
      - Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
      - Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  R*765-1 R765-2 R765-3 R*721-3 R*732-3 R*732-4 R*744-24
  - Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger
        R711-1 R711-2
      - Section 2 : Aide au retour
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
    R720-1
    - Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
      - Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
        Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement
        R721-1
        Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
        R721-2
      - Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
        R721-4 R721-5 R721-6 R721-7
    - Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
      - Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
        R722-1
      - Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
        Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire
        Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne
        R722-2
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
    R730-1
    - Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
      R731-1
    - Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
      - Section 1 : Autorités administratives compétentes
        Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
        R732-1
        Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
        R732-2
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
        Sous-section unique : Information de l'étranger
        R732-5
      - Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
        R732-6
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
      - Section 1 : Dispositions générales
        R733-1 R733-2 R733-3
      - Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
        Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires
        R733-4
        Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement
        R733-5
        Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger
        Paragraphe 1 : Saisine du juge des libertés et de la détention (à compter du 01/09/2024 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire)
        R733-6 R733-7 R733-8
        Paragraphe 2 : Appel
        R733-9 R733-10 R733-11 R733-12 R733-13
      - Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
        R733-14 R733-15 R733-16 R733-17 R733-18 R733-19 R733-20
      - Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence
        R733-21
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    R740-1
    - Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
      - Section 1 : Décision de placement en rétention
      - Section 1 : Procédure administrative
        R741-1 R741-2
      - Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
        R741-3
    - Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (à compter du 01/09/2024 : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE)
      R742-1 R742-2
    - Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
      - Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
      - Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 1 : Procédure
        R743-1 R743-2 R743-3 R743-4 R743-5 R743-6 R743-7 R743-8
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
        Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
        Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
        R743-9
      - Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif
      - Section 2 : Voies de recours
        Sous-section 1 : Appel
        Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
        R743-10 R743-11
        Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel
        R743-12
        Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
        R743-14 R743-15 R743-16 R743-17
        Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel
        R743-18 R743-19
        Sous-section 2 : Pourvoi en cassation
        R743-20
      - Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
        R743-21 R743-22
    - Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
      - Section 1 : Organisation des lieux de rétention
        Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
        R744-1 R744-2 R744-3 R744-4 R744-5 R744-6 R744-7
        Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
        R744-8 R744-9 R744-10 R744-11
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative
        R744-12 R744-13 R744-14 R744-15
      - Section 2 : Droits des étrangers en rétention
        Sous-section 1 : Droit de communiquer
        R744-16 R744-17
        Sous-section 2 : Conditions de la rétention
        R744-18
        Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger
        Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départ
        R744-19
        Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits
        R744-20 R744-21
      - Section 3 : Accès aux lieux de rétention
        Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
        R744-22 R744-23 R744-25 R744-26
        Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires
        R744-27 R744-28 R744-29 R744-30 R744-31 R744-32
        Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        R744-33 R744-34 R744-35 R744-36 R744-37 R744-38
        Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires
        R744-39 R744-40 R744-41 R744-42
        Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales
        R744-43 R744-44 R744-45 R744-46
      - Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention
        R744-47
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
    R750-1
    - Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
      - Section 1 : Assignation à résidence
        Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
        Sous-section 2 : En cas de report du transfert
      - Section 2 : Rétention administrative
    - Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
      - Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative
      - Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
      - Section 1 : Assignation à résidence (R)
        R752-1 R752-2
      - Section 2 : Rétention administrative (R)
        R752-3 R752-4 R752-5
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
      - Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
        R753-1 R753-2 R753-3 R753-4
      - Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention
      - Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
        R753-5
    - Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
      - Section 1 : Présentation de la demande d'asile
        R754-2 R754-3 R754-4 R754-5 R754-6
      - Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
        R754-7 R754-8 R754-9 R754-10
      - Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
        R754-11 R754-12 R754-13 R754-14 R754-15 R754-16 R754-17
      - Section 4 : Droits des demandeurs d'asile
        R754-18 R754-19 R754-20
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
      - Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
      - Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  R*835-1 R835-2 R835-3
  - Titre I : CONTRÔLES
    R810-1
    - Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Enquêtes administratives
        R811-1
      - Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
        R811-2
      - Section 3 : Droit de communication
        R811-3 R811-4 R811-5
    - Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
      - Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France
      - Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
    - Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
    - Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
      - Section 1 : Fiche individuelle de police
        R814-1 R814-2 R814-3
      - Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière
        R814-4
  - Titre II : SANCTIONS
    R820-1
    - Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
      - Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée
      - Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
      - Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée
      - Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
        Sous-section 1 (L)
        Sous-section 2 (L)
        Sous-section 3 (L)
        Sous-section 4 : Autorités administratives compétentes
        R821-2 R821-3
        Sous-section 5 : Constat du manquement de l'entreprise de transport
        R821-4 R821-5 R821-6 R821-7
        Sous-section 6 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
        R821-8 R821-9 R821-10 R821-11 R821-12
        Sous-section 7 : Recouvrement de l'amende
        R821-13
    - Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
      - Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
      - Section 1 : Garanties de rapatriement
        R822-1
      - Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
        R822-2 R822-3 R822-4 R822-5
    - Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
    - Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Annexes
  Annexe 11

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