Code de la sécurité intérieure [CSI] - Consolidation des codes de l'État

Code de la sécurité intérieure

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Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  L155-1 L155-2
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    - Chapitre Ier : Sécurité publique
      L111-1 L111-2
    - Chapitre II : Sécurité civile
      L112-1 L112-2
    - Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
      L112-3 L112-4 L112-5 L112-6 L112-7
    - Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
      L113-1
    - Chapitre IV : Enquêtes administratives
      L114-1 L114-2
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre Ier : Institutions nationales
      L121-1
    - Chapitre II : Préfets
      L122-1 L122-4 L122-6
    - Chapitre III : Etablissements publics
      L123-2
  - TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
      - Section 1 : Pouvoirs de police du maire
        L131-1
      - Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental
      - Section 3 : Pouvoirs de police du haut-commissaire de la République en Polynésie française
        L131-6
    - Chapitre II : Prévention de la délinquance
      - Section 1 : Rôle du maire
        L132-1 L132-2 L132-3 L132-4 L132-6 L132-7 L132-3-1
      - Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République
        L132-8 L132-9 L132-10
      - Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris
      - Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance
      - Section 5 : Rôle du conseil départemental
      - Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs
        L132-16
  - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      L141-1
    - Chapitre II : Défenseur des droits
      L142-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  L285-1 L285-2
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    - Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
      - Section 1 : Manifestations sur la voie publique
        L211-1 L211-2 L211-3 L211-4
      - Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
        L211-5 L211-6 L211-7 L211-8
      - Section 3 : Attroupements
        L211-9 L211-10
      - Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
        L211-11
      - Section 4 bis : Grands événements
        L211-11-1
      - Section 5 : Dispositions pénales
        Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique
        L211-12
        Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
        L211-15
        Sous-section 3 : Attroupements
        L211-16
    - Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
      L212-1 L212-1-1
      - Section 1 : Groupes de combat et milices privées
      - Section 2 : Associations de supporters
    - Chapitre III : Etat d'urgence
      L213-1
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
      L214-1 L214-2 L214-4
    - Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
      L213-2
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    - Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
      L221-1
    - Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
      L222-1
    - Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
      L223-1 L223-2 L223-3 L223-4 L223-5 L223-6 L223-7 L223-8 L223-9
    - Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
      L224-1
    - Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
      L225-1 L225-2 L225-3 L225-4 L225-5 L225-6 L225-7
    - Chapitre VI : Périmètres de protection
      L226-1
    - Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte
      L227-1 L227-2
    - Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
      L228-1 L228-2 L228-3 L228-4 L228-5 L228-6 L228-7
    - Chapitre IX : Visites et saisies
      L229-1 L229-2 L229-3 L229-4 L229-5 L229-6
    - Chapitre X : Contrôle parlementaire
      L22-10-1
  - TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS
    L22-11-1 L22-11-2
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
    - Chapitre Ier : Système d'information Schengen
    - Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
      L232-1 L232-2 L232-3 L232-4 L232-5 L232-6 L232-7 L232-7-1 L232-8
    - Chapitre II bis : Recueil des données relatives aux navires de plaisance
    - Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
      L233-1 L233-1-1 L233-2
    - Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
      L234-1 L234-2 L234-3 L234-4
    - Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
      L235-1
    - Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
  - TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
    - Chapitre Ier : Caméras individuelles
      L241-1 L241-2 L241-3
    - Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
      L242-1 L242-2 L242-3 L242-4 L242-5 L242-6 L242-8
    - Chapitre III : Caméras embarquées
      L243-1 L243-2 L243-3 L243-4 L243-5
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      L251-1 L251-2 L251-3 L251-4 L251-6 L251-7 L251-8
    - Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
      L252-1 L252-2 L252-3 L252-4 L252-5 L252-6 L252-7
    - Chapitre III : Contrôle
      L253-1 L253-2 L253-3 L253-4 L253-5
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
      L254-1
    - Chapitre V : Dispositions communes
      L255-1
  - TITRE V bis : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
    L256-1 L256-2 L256-3 L256-4 L256-5
  - TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
    - Chapitre Ier : Sécurité des transports en commun
    - Chapitre II : Sécurité des transports aériens
      L262-1
    - Chapitre III : Sécurité des transports maritimes
  - TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      L271-1
    - Chapitre II : Immeubles d'habitation
    - Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  L344-1 L344-2
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      L311-2 L311-3 L311-4
    - Chapitre II : Acquisition et détention
      - Section 1 : Dispositions générales
        L312-1 L312-2 L312-2-1 L312-3 L312-3-1 L312-3-2 L312-4 L312-4-1 L312-4-3 L312-5 L312-6
      - Section 2 : Collectionneurs
        L312-6-1 L312-6-2 L312-6-3 L312-6-4 L312-6-5
      - Section 3 : Injonctions préfectorales
        Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
        L312-7 L312-8 L312-9 L312-10
        Sous-section 2 : Dessaisissement
        L312-11 L312-12 L312-13 L312-15
      - Section 4 : Fichiers
        L312-16 L312-16-1 L312-16-2 L312-17
    - Chapitre III : Fabrication et commerce
      L313-1 L313-2 L313-3 L313-4 L313-5 L313-6 L313-7
    - Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
      L314-1 L314-2 L314-2-1 L314-3 L314-4
    - Chapitre V : Port et transport
      L315-1 L315-2 L315-3
    - Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
    - Chapitre VII : Dispositions pénales
      L317-1 L317-1-1 L317-1-2 L317-2 L317-2-1 L317-3 L317-3-1 L317-3-2 L317-4-1 L317-5 L317-6 L317-7 L317-8 L317-9 L317-9-1 L317-10 L317-10-1 L317-11 L317-12
  - TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
    - Chapitre préliminaire : Dispositions communes
      L320-1 L344-3 L320-2 L320-3 L320-4 L320-5 L320-6 L320-7 L320-8 L320-9 L320-9-1 L320-10 L320-11 L320-12 L320-13 L320-14 L320-15 L320-16 L320-17 L320-18
    - Chapitre Ier : Casinos
      L321-5 L321-5-1 L321-7
    - Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
    - Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
      L322-3 L322-4 L322-5 L322-6
    - Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
      L322-7 L322-8
    - Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
      L322-9 L322-9-1 L322-9-2 L322-9-3 L322-10 L322-11 L322-12
    - Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
      L322-13 L322-14 L322-15 L322-16 L322-17
    - Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés
      L323-1 L323-2 L323-3
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
      - Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
        L324-1 L324-2 L324-3 L344-4 L324-4 L324-5 L324-6 L324-7
        Sous-section 2 : Communication commerciale
        L324-8 L324-8-1 L324-9
      - Section 2 : Casinos
        L324-10
      - Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs
        L324-11
      - Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
        L324-12
      - Section 5 : Dispositions communes
        L324-13 L324-14 L324-16
  - TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
    - Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
    - Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
      L332-1
    - Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique
      L333-1
    - Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public
      L333-2 L333-3
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
      L334-1 L334-2
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  L445-1
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Policiers adjoints
      - Section 1 : Dispositions générales
        L411-1 L411-2 L411-3
      - Section 2 : Fonctionnaires actifs
        L411-4
      - Section 3 : Adjoints de sécurité
        L411-5 L411-6
      - Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
        L411-7 L411-8 L411-9 L411-10 L411-11 L411-11-1 L411-12 L411-13 L411-15 L411-16 L411-17
      - Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale
        L411-18 L411-19 L411-20 L411-21 L411-22
    - Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
  - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
      - Section 1 : Missions
        L421-1 L421-2 L421-3
      - Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale
        L421-4
    - Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
    - Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
    - Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales
      L434-1 L434-1 A
    - Chapitre V : Règles d'usage des armes
      L435-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  L545-1
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
      - Section 1 : Missions
        L511-1
      - Section 2 : Nomination et agrément
        L545-2
      - Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
        L511-4
      - Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
        L511-5
      - Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
        L511-5-2
      - Section 5 : Formation
    - Chapitre II : Organisation des services
      - Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
        L512-1 L512-1-1 L512-1-2 L512-2 L512-3
      - Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
        L512-4 L512-5 L512-6 L512-7
    - Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
      L513-1
    - Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
      L514-1
    - Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
      L515-1 L515-1 A
  - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
    - Chapitre Ier : Missions
      L521-1
    - Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
      L522-1 L522-2 L522-2-1 L522-3 L522-4 L522-5
    - Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
    - Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
    - Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris
    - Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  L645-1
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      L611-1 L611-2 L611-3
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Dispositions générales
        L612-1 L612-2 L612-3 L612-4 L612-5 L612-5-1
      - Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
        L612-6 L612-7 L612-8
      - Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
        L612-9 L612-10 L612-12 L612-14 L612-15 L612-16 L612-17 L612-18 L612-19
      - Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
        Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
        L612-20 L612-20-1 L612-21
        Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
        L612-22
        Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice
        L612-23
      - Section 5 : Dispositions communes
        L612-24 L612-25
    - Chapitre III : Modalités d'exercice
      - Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
        Sous-section 1 : Missions
        L613-1 L613-2 L613-3
        Sous-section 2 : Tenue
        L613-4
        Sous-section 3 : Port d'arme
        L613-5
        Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
        L613-6 L613-6-1
        Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile
        L613-7 L613-7-1 A
      - Section 1 bis : Activités de surveillance armée
        L613-7-1 L613-7-2 L613-7-3 L613-9
      - Section 2 : Activités de transport de fonds
        Sous-section 1 : Tenue et port d'arme
        L613-8
        Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
        L613-11
      - Section 3 : Activités de protection physique des personnes
        L613-12
      - Section 4 : Activités de vidéoprotection
        L613-13
    - Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
      - Section 1 : Missions
        L614-1
      - Section 2 : Recrutement
        L614-2
      - Section 3 : Tenue et carte professionnelle
        L614-3
      - Section 4 : Port d'armes
        L614-4 L614-5
      - Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés
        L614-6
    - Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
      L615-1
    - Chapitre VI : Activités de protection des navires
      - Section 1 : Certification
        L616-1
      - Section 2 : Carte professionnelle
        L616-2
      - Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques
        L616-3 L616-3-1
      - Section 4 : Contrôle à bord des navires
        L616-4 L616-5 L616-6
    - Chapitre VII : Dispositions pénales
      - Section 1 : Conditions d'exercice
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        L617-1 L617-2 L617-2-1
        Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
        L617-3
        Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales
        L617-4 L617-5 L617-6
        Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés
        L617-7 L617-8
        Sous-section 5 : Services internes de sécurité
        L617-9 L617-10
      - Section 2 : Modalités d'exercice
        Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
        L617-11
        Sous-section 2 : Activités de transport de fonds
        L617-12
        Sous-section 3 : Activités de protection des navires
        L617-12-1 L617-12-2
      - Section 3 : Services internes de sécurité
        L617-13
      - Section 4 : Contrôle administratif
        L617-14
      - Section 5 : Dispositions communes
        L617-15 L617-16
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
      - Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
      - Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
        Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
        Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
        Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice
      - Section 5 : Dispositions communes
    - Chapitre III : Contrôle administratif
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
      - Section 1 : Conditions d'exercice
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
        Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
        Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés
        Sous-section 5 : Dispositions communes
      - Section 2 : Contrôle administratif
      - Section 3 : Dispositions communes
  - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (en vigueur jusqu'au 28 février 2025)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      L625-1
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      L625-2 L625-2-1 L625-3 L625-4 L625-5
    - Chapitre III : Dispositions pénales
      L625-6 L625-7
  - Titre II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (en vigueur à partir du 1er mars 2025)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      L625-1 L625-2 L625-3
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
        L625-4 L625-5 L625-6
      - Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
        L625-7 L625-8 L625-9 L625-10
      - Section 3 : Carte professionnelle des formateurs
        L625-11 L625-12
    - Chapitre III : Conditions d'organisation des examens
      L625-13 L625-14
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
      L625-15 L625-16 L625-17 L625-18 L625-19 L625-20 L625-21 L625-22 L625-23 L625-24
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      L631-1
    - Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
      - Section 1 : Missions
        L632-1
      - Section 2 : Composition et fonctionnement
        L632-2 L632-3 L632-4
    - Chapitre III : Mission de police administrative
      L633-1 L633-3
    - Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire
      - Section 1 : Exercice du contrôle
        L634-1 L634-2 L634-3 L634-3-1 L634-3-2 L634-3-3 L634-4 L634-4-1 L634-5 L634-6
      - Section 2 : Sanctions disciplinaires
        L634-7 L634-8 L634-9 L634-10 L634-11 L634-12 L634-13 L634-14
      - Section 3 : Modalités de publication des sanctions
        L634-15
    - Chapitre V : Dispositions pénales
      L635-1
    - Chapitre VI : Dispositions finales
      L636-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  L765-1 L765-2
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre unique : Missions de la sécurité civile
      L711-1
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      L721-1 L721-2
    - Chapitre II : Services d'incendie et de secours
      L722-1
    - Chapitre III : Sapeurs-pompiers
      - Section 1 : Missions
        L723-1
      - Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels
      - Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
        L723-3 L723-4 L723-5
    - Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
      - Section 1 : Missions des réserves communales
      - Section 2 : Institution des réserves communales
      - Section 3 : Réservistes communaux
        Sous-section 1 : Engagement à servir dans la réserve
        Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
        Sous-section 3 : Protection sociale et réparation des dommages
    - Chapitre V : Associations de sécurité civile
      - Section 1 : Agrément des associations
        L725-1
      - Section 2 : Relations avec la réserve de sécurité civile
      - Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        L725-3 L725-4 L725-5 L725-6
        Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
  - TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
    - Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
      L726-1
    - Chapitre II : Enseignement à la pratique des premiers secours
      L726-2
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
    - Chapitre Ier : Prévention des risques
      - Section 1 : Information sur les risques majeurs
      - Section 2 : Schéma d'analyse et de couverture des risques de la Polynésie française
        L731-2
      - Section 3 : Plan communal de sauvegarde
        L731-3 L731-5
    - Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
      - Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
        L732-1 L732-2
      - Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours
      - Section 3 : Interopérabilité des réseaux
        L732-5
      - Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé
        L732-6
      - Section 5 : Code d'alerte national
        L732-7
    - Chapitre III : Déminage
      L733-1 L733-2 L733-3 L733-4
  - TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
    - Chapitre Ier : Planification opérationnelle
      - Section 1 : Plans Orsec
        L741-1 L741-2 L741-4 L741-5
      - Section 2 : Plans particuliers d'intervention
        L741-6
    - Chapitre II : Opérations de secours
      - Section 1 : Direction des opérations de secours
        L742-1 L742-2 L742-5 L742-6 L742-2-1
      - Section 2 : Secours aux personnes en détresse
        L742-8 L742-9 L742-10
      - Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours
        L742-11 L742-11-1 L742-11-2
      - Section 4 : Réquisitions
        L765-3 L742-12 L742-13 L742-15
  - TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
    - Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle
      L751-1 L751-2 L751-3
    - Chapitre II : Dispositions pénales
      L752-1
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  L895-1 L895-2
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L811-1 L811-2 L811-3 L811-4
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
    - Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
      L821-1 L821-2 L821-3 L821-4 L821-6 L821-7 L821-8
    - Chapitre II : Des renseignements collectés
      L822-1 L822-2 L822-2-1 L822-3 L822-4
  - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
    - Chapitre Ier : Composition et organisation
      L831-1 L831-2
    - Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement
      L832-3 L832-5
    - Chapitre III : Missions
      L833-1 L833-2 L833-3 L833-4 L833-5 L833-6 L833-7 L833-8 L833-9 L833-10 L833-11
  - TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT
    L841-1 L841-2
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
    - Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
      L851-1 L851-2 L851-3 L851-4 L851-5 L851-6 L851-7
    - Chapitre II : Des interceptions de sécurité
      L852-1 L852-2 L852-3
    - Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
      L853-1 L853-2 L853-3
    - Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales
      L854-1 L854-2 L854-3 L854-4 L854-5 L854-6 L854-7 L854-8 L854-9
    - Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes
      L855-1 A L855-1 B L855-1 C
  - TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
    L855-1
  - TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT
    - Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents
      L861-1 L861-2 L861-3
    - Chapitre II : De la protection juridique des agents
      L862-1 L862-2
    - Chapitre III : De l'information des services de renseignement
      L863-1 L863-2
  - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
    L871-1 L871-2 L871-3 L871-4 L871-6 L871-7
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
    L881-1 L881-2
  - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  R*155-1 R155-2 D155-3 D155-4 R155-5 D155-9 R155-10
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    - Chapitre Ier : Sécurité publique
    - Chapitre II : Sécurité civile
    - Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
      R112-1
    - Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
      R113-1 R113-2
    - Chapitre IV : Enquêtes administratives
      - Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L 114-1
        R114-1 R114-2 R114-3 R114-4 R114-5 R114-6
      - Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L 114-1
        R114-6-1 R114-6-2 R114-6-3 R114-6-4 R114-6-5 R114-6-6
      - Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L 114-2
        R114-7 R114-8 R114-9 R114-10
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre Ier : Institutions nationales
      R*121-1
    - Chapitre II : Préfets
      - Section 1 : Dispositions générales
        R*122-1
      - Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R155-6 R*122-2 R*122-3
        Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
        Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
        R*122-4 R*122-7
        Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
        R*122-8 R*122-9
        Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
        Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
        Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
        R122-17 R122-18 R122-19
        Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité
        Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
        R122-20 R122-21 R122-22 R122-23 R122-24 R122-25
        Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité
        R122-26 R122-27
        Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
        Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile
        R122-28 R122-29
        Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale
        R122-30 R155-9-1
        Paragraphe 3 : Dispositions diverses
        R122-31 R122-32 R122-33 R122-34 R122-35 R155-7 R155-8 R122-37
        Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
        Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
      - Section 3 : Préfet de département
      - Section 4 : Préfet de police
      - Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône
      - Section 6 : Comité départemental de sécurité
    - Chapitre III : Etablissements publics
  - TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
      R131-1
    - Chapitre II : Prévention de la délinquance (L)
    - Chapitre II : Prévention de la délinquance (R)
      - Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
        D132-1 D132-2 D132-3 D132-4
      - Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
        R132-4-1 R132-4-2 R132-4-3 R132-4-4 R132-4-5
      - Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
      - Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
        D132-7 D132-8 D132-9 D132-10 R132-10-1
      - Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
        R132-12-1
      - Section 5 : Plan de prévention de la délinquance en Polynésie française
        D132-13
      - Section 6 : Dispositions particulières à Paris
      - Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
  - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      R141-1 D141-2 D141-3 D141-4 D141-5 D141-6 D141-7 D141-8 D141-9 D141-10
    - Chapitre II : Défenseur des droits
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  R285-1 D285-2 R285-3
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    - Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
      - Section 1 : Manifestations sur la voie publique
      - Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
        R211-2 R211-3 R211-4 R211-5 R211-6 R211-7 R211-8
      - Section 3 : Attroupements
        R211-11 R211-12 R211-13 R211-14 R211-15 R211-16 R211-18 R211-21 D211-10 D211-17 D211-19 D211-20
      - Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
        R211-22 R211-23 R211-24 R211-25
      - Section 6 : Grands événements
        R211-32 R211-33 R211-34
      - Section 5 : Dispositions pénales
        Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique
        R211-26-1
        Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
        R211-27 R211-28 R211-29 R211-30
        Sous-section 3 : Attroupements
        Sous-section 3bis : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
        R211-31
    - Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
    - Chapitre III : Etat d'urgence
    - Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
      R213-2 R213-3 R213-4 R213-5 R213-6 R213-7
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
      R214-1 R214-2 R214-3
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    - Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
    - Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
      R222-1
    - Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
      R223-2
    - Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
      R224-1 R224-2 R224-3 R224-4 R224-5 R224-6
    - Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
      R225-1 R225-2 R225-3 R225-4
    - Chapitre VI : Périmètres de protection
    - Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte
    - Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
      - Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile
        R228-1 R228-2 R228-3 R228-4 R228-5 R228-6
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
    - Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
      - Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene
    - Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
      - Section 1 : Transmission des données
        R232-1 R232-1-1
      - Section 2 : Sanctions
        R232-2 R232-3 R232-4 R232-5 R232-5-1
      - Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "
        R232-6 R232-7 R232-8 R232-9 R232-10 R232-11 R232-11-2
      - Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"
        R232-12 R232-13 R232-14 R232-15 R232-16 R232-17 R232-18 R232-19 R232-20 R232-21 R232-22
      - Section 5 : Interdiction de transport
        R232-23
    - Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
    - Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
      R234-1 R234-2 R234-3
    - Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
    - Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
      - Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
        R236-1 R236-2 R236-3 R236-4 R236-5 R236-6 R236-7 R236-9 R236-10
      - Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
        R236-11 R236-12 R236-13 R236-14 R236-15 R236-16 R236-17 R236-19
      - Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "
        R236-20 R236-21 R236-22 R236-23 R236-24 R236-25 R236-26 R236-27 R236-29 R236-30
      - Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "
        R236-31 R236-32 R236-33 R236-34 R236-35 R236-36 R236-37
      - Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
        R236-38 R236-39 R236-40 R236-41 R236-42 R236-43 R236-44 R236-45
      - Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"
        R236-46 R236-47 R236-48 R236-49 R236-50 R236-51 R236-52 R236-53
      - Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”
        R236-54 R236-55 R236-56 R236-57 R236-58 R236-59 R236-60
  - TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
    - Chapitre Ier : Caméras individuelles
      - Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
        R241-1 R241-2 R241-3 R241-3-1 R241-4 R241-5 R241-6 R241-7
      - Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
    - Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
      - Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
        R242-1 R242-2 R242-3 R242-4 R242-5 R242-6 R242-7
      - Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L 1321-1 du code de la défense
        R242-8 R242-9 R242-10 R242-11 R242-12 R242-13 R242-14
    - Chapitre III : Caméras embarquées
      R243-1 R243-2 R243-3 R243-4 R243-5 R243-6 R243-7 R243-8
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      R251-1 R251-2
      - Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection (abrogée au 1er juillet 2022)
        R251-3 R251-4 R251-5 R251-6
      - Section 2 : Commission locale de vidéoprotection (abrogée au 9 décembre 2023)
        R251-7 R251-8 R251-9 R251-10 R251-11 R251-12
    - Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
      - Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
        R252-2 R252-3 R252-3-1 R252-4 R252-5 R252-6 R252-7
      - Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
        R252-8 R252-9 R252-10 R252-11 R252-12 R252-13
      - Section 3 : Délivrance de l'autorisation
        R252-14 R252-15 R252-16 R252-17
    - Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection
      - Section 1 : Contrôle et sanctions
        R253-1 R253-2
      - Section 2 : Droit d'accès et garanties
        R253-3 R253-4 R253-5 R253-6 R253-7
    - Chapitre IV : Contrôle et sanctions
      R254-1 R254-2
    - Chapitre V : Dispositions communes
  - Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
    R256-1 R256-2 R256-3 R256-4 R256-5 R256-6 R256-7
  - TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
  - TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs
      - Section 2 : Dispositions pénales
    - Chapitre II : Immeubles d'habitation
    - Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
      - Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux
      - Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité
      - Section 3 : Garages et parcs de stationnement
      - Section 4 : Contrôle
      - Section 5 : Dispositions pénales
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  R344-1 D344-1-1 R344-2 R344-3 R344-3-1 D344-3-2
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Définitions
        R311-1
      - Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
        R311-2 R311-3 R311-3-1 R311-3-2 R311-4 R311-4-1
      - Section 3 : Marquage
        R311-5 R311-5-1 R311-5-2
      - Section 4 : Dispositions diverses
        R311-6
    - Chapitre II : Acquisition et détention
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs
        R312-1
        Sous-section 1bis : Décisions relatives à des résidents étrangers
        R312-1-1
        Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
        Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations
        R312-2 R312-3
        Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation
        R312-4 R312-5 R312-6 R312-7 R312-8
        Paragraphe 3 : Décision
        R312-9 R312-10 R312-10-1 R312-11 R312-12
        Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation
        R312-13 R312-14 R312-15 R312-16 R312-17 R312-18 R312-19
        Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation
        R312-21
        Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
        Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics
        R312-22 R312-23 R312-23-1 R312-24 R312-25
        Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne
        R312-25-1
        Sous-paragraphe 2 : Spectacles
        R312-26
        Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections
        R312-27 R312-28 R312-29
        Sous-paragraphe 4 : Essais industriels
        R312-30
        Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires
        R312-31 R312-32 R312-33 R312-34 R312-35 R312-36
        Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle
        R312-39
        Sous-paragraphe 8 : Tir sportif
        R312-39-1 R312-40 R312-41 R312-41-1 R312-42 R312-43-1
        Sous-paragraphe 9 : Tir forain
        R312-44
        Sous-paragraphe 10 : Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement
        R312-44-1
        Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions
        R312-45 R312-45-1 R312-45-2 R312-46 R312-47 R312-47-1 R312-48 R312-49
        Paragraphe 8 : Dispositions diverses
        R312-50 R312-51 R312-51-1
        Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration
        Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes
        R312-52 R312-53 R312-54 R312-55 R312-55-1 R312-56 R312-58 R312-58-1
        Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions
        R312-60 R312-60-1 R312-61 R312-62 R312-63
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
        R312-65 R312-66
      - Section 2 : Collectionneurs
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R312-66-1 R312-66-2 R312-66-3 R312-66-4
        Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte
        Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes
        R312-66-5 R312-66-6 R312-66-7
        Paragraphe 2 : Décision
        R312-66-8 R312-66-9 R312-66-10 R312-66-11 R312-66-12 R312-66-13 R312-66-14
        Paragraphe 3 : Validité de la carte
        R312-66-15
        Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes
        R312-66-16 R312-66-17
        Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte
        Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions
        R312-66-18
        Paragraphe 2 : Conservation et transport
        R312-66-19 R312-66-20
      - Section 3 : Injonctions préfectorales
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R312-67
        Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
        R312-68 R312-69 R312-70 R312-71 R312-72 R312-73 R312-73-1
        Sous-section 3 : Dessaisissement
        R312-74 R312-75 R312-76
      - Section 4 : Fichiers
        Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
        R312-77 R312-78 R312-79 R312-80 R312-81 R312-82 R312-83
        Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)
        R312-84 R312-85 R312-86 R312-87 R312-88 R312-89 R312-90
      - Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes
        R312-91 R312-92 R312-93
    - Chapitre III : Fabrication et commerce
      - Section 1 : Accès à la profession d'armurier
        Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier
        R313-1 A R313-1 B R313-1 C R313-1 D R313-1 E R313-1 F
        Sous-section 2 : Agrément d'armurier
        R313-1 R313-1-1 R313-2 R313-3 R313-3-1 R313-4 R313-4-1 R313-5 R313-6 R313-6-1 R313-7 R313-7-1
      - Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail
        Sous-section 1 : Conditions de délivrance
        R313-8 R313-9 R313-10 R313-11 R313-12
        Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation
        R313-13 R313-14 R313-15 R313-15-1
        Sous-section 3 : Mesures de sécurité
        R313-16 R313-17
        Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait
        R313-18 R313-19
      - Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent
        R313-20 R313-20-1 R313-21 R313-22 R313-23
      - Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions
        R313-24 R313-25 R313-26
      - Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte
        R313-26-1
      - Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
        R313-27
      - Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments
        Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
        R313-28 R313-29 R313-29-1 R313-30 R313-31 R313-32 R313-33 R313-33-1 R313-34 R313-35 R313-36 R313-37 R313-38 R313-38-1 R313-38-2
        Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
        R313-39 R313-40 R313-41 R313-43 R313-44 R313-45
        Sous-section 3 : Mesures de sécurité
        R313-46
      - Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement
        Sous-section 1 : Autorisation de fabrication
        R313-47 R313-48 R313-49 R313-50 R313-51
        Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
        R313-52
        Sous-section 3 : Mesures de sécurité
        R313-53
      - Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes
        R313-54
    - Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
      - Section 1 : Conservation
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R314-1 R314-2 R314-3 R314-4
        Sous-section 2 : Activités privées
        R314-5 R314-6
        Sous-section 3 : Spectacles
        R314-7
        Sous-section 4 : Tir sportif
        R314-8
        Sous-section 5 : Tir forain
        R314-9
        Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections
        R314-10
        Sous-section 7 : Etablissements de formation
        R314-11
      - Section 2 : Perte et vol
        R314-12 R314-13 R314-14 R314-15
      - Section 3 : Transfert de propriété
        Sous-section 1 : Armes soumises à autorisation
        R314-16 R314-17 R314-18
        Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration
        R314-19 R314-20
        Sous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger
        R314-21 R314-22 R314-23
      - Section 4 : Destruction
        R314-24
    - Chapitre V : Port et transport
      - Section 1 : Autorisation de port et de transport
        Sous-section 1 : Règles générales
        R315-1 R315-2 R315-3 R315-4
        Sous-section 2 : Situations particulières
        R315-5 R315-5-1 R315-6 R315-7
        Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires
        R315-8 R315-9 R315-10 R315-11
      - Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes
        R315-12 R315-13 R315-14 R315-15 R315-16 R315-17 R315-18
    - Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
      R316-1A
      - Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
      - Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
        Sous-section 1 : Acquisition et détention
        Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne
        Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France
        Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne
        Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre
        Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
        Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre
        Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France
        Paragraphe 3 : Dispositions diverses
        Sous-section 3 : Dispositions diverses
      - Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
      - Section 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
      - Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
        R316-29 R316-30 R316-31 R316-32 R316-33 R316-34 R316-35 R316-35-1 R316-36 R316-37
      - Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R316-38 R316-39
        Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
        R316-40 R316-41 R316-42 R316-43 R316-44 R316-45 R316-46 R316-47 R316-48
        Sous-section 3 : Obligations des exportateurs
        R316-49 R316-50
      - Section 7 : Autorisations de transit par route
    - Chapitre VII : Dispositions pénales
      R317-1 A
      - Section 1 : Acquisition et détention
        R317-1 R317-2 R317-3 R317-3-1 R317-3-2 R317-4 R317-5 R317-6 R317-7 R317-8
      - Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre
        R317-8-1 R317-8-2
      - Section 2 : Commerce de détail
        R317-9 R317-9-1 R317-9-2 R317-9-3
      - Section 3 : Conservation
        R317-10
      - Section 4 : Port et transport
        R317-11 R317-12
      - Section 4 bis : Collectionneurs
        R317-12-1
      - Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger
        R317-12-2 R317-12-3 R317-12-4
      - Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
        R317-13 R317-14
  - TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
    - Chapitre préliminaire : Dispositions communes
      - Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs
        D320-1
      - Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
        D320-2 D320-3 D320-4 D320-5 D320-6 D320-7 D320-8
      - Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias
        D320-9 D320-10
    - Section 1 : Casinos
      - Sous-section 1 : Dispositions générales
      - Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
      - Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux
      - Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux
      - Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos
        Paragraphe 1 : Obligations
        Paragraphe 2 : Employés
      - Sous-section 6 : Contrôle
      - Sous-section 7 : Conditions d'application
      - Sous-section 8 : Dispositions pénales
    - Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
    - Chapitre Ier : Casinos
      - Section liminaire : Dispositions générales
        R344-4 R344-5
      - Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
        R344-6 R344-7 R344-8 R344-9 R344-10 R344-11 R344-12 R344-13
        Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L 321-1
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L 321-3
        Paragraphe 3 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
        Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos
        Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation
      - Section 2 : Appareils et matériels de jeux
        R344-14 R344-15 R344-16 R344-17 R344-18
        Paragraphe 1 : Agréments ministériels
        R321-21-1 R321-21-2 R321-21-3 R321-21-4
        Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique
      - Section 3 : Accès aux salles de jeux
        R344-19 R344-20 R344-21
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L 321-3
      - Section 4 : Fonctionnement des casinos
        Sous-section 1 : Obligations
        R344-22 R344-23 R344-24 R344-25 R344-26 R344-27
        Sous-section 2 : Employés
        R344-28 R344-29 R344-30 R344-31 R344-32 R344-33
        Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L 321-3
        Sous-section 3 : Prélèvements
      - Section 5 : Contrôle
        R344-34
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L 321-3
      - Section 6 : Conditions d'application
        R344-35
      - Section 7 : Dispositions pénales
        R344-36
    - Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
    - Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
      - Section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
        R344-37
      - Section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles
        R344-38 R344-39 R344-40 R344-41 R344-42 R344-43 R344-44
      - Section 3 : Contrôle
      - Section 4 : Conditions d'application
        R344-45
    - Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
    - Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
      D322-9 D322-10 D322-11 D322-12 D322-13 D322-14 D322-15 D322-16 D322-17 D322-18 R322-18-1 R322-18-2 R322-18-3 R322-18-4 D322-18-5
    - Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
      D322-19 D322-20 D322-21 D322-22 R322-22-1 R322-22-2 R322-22-3 D322-22-9 R322-22-4
    - Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés
      R323-1 R323-2 R323-3 D323-4 R323-5
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
      R324-1 R324-2
  - TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
    - Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
    - Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
      R332-1
    - Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique
      R333-1
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : Casinos
      - Section 2 : Dispositions pénales
    - Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  R445-1 R445-2 D445-3
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
      - Section 1 : Dispositions générales
        R411-1
      - Section 2 : Fonctionnaires actifs
        R411-2 R411-3 R411-3-1
      - Section 3 : Policiers adjoints (section intitulée "Adjoints de sécurité" jusqu'au 3 mars 2025)
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R411-4
        Sous-section 2 : Missions
        R411-5 R411-6 R411-7 R411-7-1
        Sous-section 3 : Recrutement
        R411-8 R411-8-1 R411-9
        Sous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle
        R411-10 R411-11 R411-12
      - Section 4 : Réserve civile
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
        R411-13 R411-14 R411-15 R411-16 R411-16-1 R411-16-2 R411-16-3 D411-17 D411-18 D411-19 D411-20 D411-21
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité
        R411-22 R411-23 R411-24 D411-25
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale
        R411-26 R411-26-1 R411-26-2 R411-26-3 R411-27 R411-27-1 R411-28 R411-29 R411-29-1 R411-30 R411-30-1 D411-31
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans (section abrogée au 05/11/2023)
        R411-32 R411-33 R411-34 D411-35
      - Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale
        R411-31
    - Chapitre II : Néant
    - Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
      - Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R413-1 R413-2
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        R413-3 R413-4 R413-5 R413-6 R413-8 R413-9 R413-10 R413-10-1 R413-11 R413-12 R413-13 R413-14 R413-15 R413-16
        Sous-section 3 : Organisation pédagogique
        R413-17 R413-18 R413-19 R413-20 R413-21
        Sous-section 4 : Organisation financière
        R413-22 R413-23 R413-24 R413-25 R413-26
  - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
      R421-1
    - Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
      - Section 1 : Répartition des attributions
        R431-1 R431-2 R431-3 R431-4 R431-5
      - Section 2 : Organisation de la coopération
        R431-6 R431-7 R431-8
    - Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
    - Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
    - Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
      - Section 1 : Dispositions générales
        R434-1 R434-2 R434-3
      - Section 2 : Principes généraux
        Sous-section 1 : Autorité et protection
        R434-4 R434-5 R434-6 R434-7
        Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme
        R434-8 R434-9 R434-10 R434-11 R434-12 R434-13
      - Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale
        Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés
        R434-14 R434-15 R434-16 R434-17 R434-18 R434-19 R434-20 R434-21 R434-22
        Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie
        R434-23 R434-24 R434-25 R434-26 R434-27
      - Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale
        Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale
        R434-28 R434-29 R434-30
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale
        R434-31 R434-32 R434-33
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  R545-1 D545-2 R545-3 D545-4 R545-5
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
      - Section 1 : Missions
        R511-1
      - Section 2 : Nomination et agrément
        R511-2
      - Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
        Sous-section 1 : Carte professionnelle
        D511-3 D511-4 D511-5 1 [HC/1506/DIRAJ]2 [HC/1506/DIRAJ]3 [HC/1506/DIRAJ]4 [HC/1506/DIRAJ]
        Sous-section 2 : Tenue
        D511-6 D511-7 D511-8 1 [HC/1505/DIRAJ]2 [HC/1505/DIRAJ]3 [HC/1505/DIRAJ]4 [HC/1505/DIRAJ]5 [HC/1505/DIRAJ]6 [HC/1505/DIRAJ]
        Sous-section 3 : Véhicules
        D511-9 D511-10 1 [HC/1507/DIRAJ]2 [HC/1507/DIRAJ]3 [HC/1507/DIRAJ]4 [HC/1507/DIRAJ]
      - Section 4 : Port d'armes
        R511-11
        Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale
        Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées
        R511-12
        Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes
        R511-14 R511-15 R511-16 R511-17
        Paragraphe 3 : Autorisation
        R511-18 R511-19 R511-20
        Paragraphe 4 : Formation et entraînement
        R511-21 R511-22
        Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes
        R511-23 R511-24 R511-25 R511-26 R511-27 R511-29
        Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune
        R511-30 R511-31 R511-32 R511-33 R511-34
      - Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
        R511-34-1 R511-34-2 R511-34-3 R511-34-4 R511-34-5 R511-34-6 R511-34-7
      - Section 5 : Formation continue
      - Section 6 : Dispositions diverses
        D511-41
    - Chapitre II : Organisation des services
      - Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
        R512-1 R512-2 R512-3 R512-3-1
      - Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
        R512-5 Annexe 1 Annexe 2 R512-6
      - Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs
        R512-7 R512-8
    - Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
    - Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
      - Section 1 : Composition
        R514-1 R514-2 R514-3 R514-4 R514-5
      - Section 2 : Fonctionnement
        R514-6 R514-7 R514-8 R514-9 R514-10 R514-11
    - Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
      - Section 1 : Dispositions générales
        R515-1 R515-2 R515-3 R515-4 R515-5 R515-6
      - Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
        R515-7 R515-8 R515-9 R515-10 R515-11 R515-12 R515-13 R515-14 R515-15 R515-16
      - Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
        R515-17 R515-18 R515-19 R515-20
      - Section 4 : Du contrôle des polices municipales
        R515-21
  - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
    - Chapitre Ier : Missions
      R521-1
    - Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
      R522-1 R522-2 D522-3
    - Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
    - Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
      - Section 1 : Missions
      - Section 2 : Recrutement et agrément
      - Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
      - Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale
    - Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  R645-1 D645-2 R645-3 D645-5
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      R611-1 R611-2
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales
        R612-1 R612-2 R612-3 R612-3-1 R612-3-2 R612-4
      - Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
        R612-5 R612-5-1 R612-6 R612-6-1 R612-7 R612-8 R612-9 R612-10 R612-10-1 R612-11
      - Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
        Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
        R612-12 R612-13 R612-14 R612-15 R612-16 R612-17 R612-18 R612-18-1
        Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
        R612-19 R612-20 R612-21 R612-22 R612-23
      - Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R612-24 R612-24-1 R612-24-2 R612-25 R612-26 R612-27 R612-28 R612-28-1 R612-29 R612-31 R612-32
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants
        R612-33 R612-35 R612-36
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
        R612-37 R612-38 R612-39 R612-40 R612-41 R612-41-1 R612-42
    - Chapitre III : Modalités d'exercice
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Tenue
        R613-1 R613-2
        Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme
        Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme
        R613-3
        Paragraphe 2 : Acquisition et détention
        R613-3-1
        Paragraphe 3 : Importation
        R613-3-2
        Paragraphe 4 : Transport
        R613-3-3
        Paragraphe 5 : Conservation
        R613-3-4 R613-3-5
        Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage
        R613-3-6 R613-3-7
        Sous-section 3 : Véhicules
        R613-4 R613-4
      - Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
        Sous-section 1 : Missions
        Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique
        R613-5
        Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité (abrogé au 21/02/2022)
        R613-6 R613-7 R613-8 R613-9
        Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle
        R613-10 R613-11 R613-12 R613-13 R613-14 R613-15
        Paragraphe 4 : Utilisation de chiens
        R613-16
        Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D
        R613-16-1 R613-16-2
        Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives
        Sous-paragraphe 1 : Conditions d'exercice
        R613-16-4
        Sous-paragraphe 2 : Certification technique
        R613-16-6 R613-16-7 R613-16-8 R613-16-9 R613-16-10 R613-16-11
        Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice
        R613-16-12 R613-16-13 R613-16-14 R613-16-15 R613-16-16
        Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale
        R613-19 D613-17 D613-18 D613-20 D613-21 D613-22 D613-23
      - Section 2 bis : Activités de surveillance armée
        Sous-section 1 : Conditions d'exercice
        R613-23-1 R613-23-2 R613-23-3 R613-23-4
        Sous-section 2 : Acquisition et détention
        R613-23-5
        Sous-section 3 : Port d'armes
        R613-23-6 R613-23-7 R613-23-8 R613-23-9 R613-23-10
        Sous-section 4 : Conservation des armes
        R613-23-11
      - Section 3 : Activités de transport de fonds
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R613-24 R613-25 R613-29 R613-30
        Sous-section 2 : Véhicules de transport de fonds
        R613-36 R613-37 R613-38 R613-39
        Sous-section 3 : Tenue
        R613-40
        Sous-section 4 : Port d'arme
        R613-41 R613-42 R613-43 R613-44
        Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation
        Paragraphe 1 : Fonds transportés
        R613-47 R613-48 R613-49 R613-51
        Paragraphe 2 : Fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire
        Paragraphe 3 : Commission technique
        R613-57 R613-58
        Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds
        Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques applicables aux personnes exploitant des magasins de commerce de détail ou faisant partie d'un ensemble commercial
        Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques applicables aux locaux abritant des distributeurs et guichets automatiques de banque
        Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds
        D613-86 D613-87
      - Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes
        Sous-section unique : Port d'armes
        R613-88 R613-89 R613-90 R613-91 R613-92
    - Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
      - Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales
        R614-1 R614-2 R614-3
      - Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel
        R614-4 R614-5
      - Section 3 : Formation préalable
        R614-6 R614-7 R614-8
      - Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés
        R614-9 R614-10
      - Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés
        Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés
        R614-11
        Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés
        R614-12 R614-13 R614-14 R614-15 R614-16 R614-17 R614-18 R614-19
    - Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
    - Chapitre VI : Activité privée de protection des navires
      R616-1
      - Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
        Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires
        R616-2
        Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires
        R616-3 R616-4 R616-5
      - Section 2 : Autorisation d'exercice des employés
        Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
        R616-6 R616-7 R616-8 R616-9
        Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle
        R616-10
      - Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
        R616-11 R616-12 R616-13
      - Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires
        R616-14
    - Chapitre VII : Dispositions pénales
      - Section 1 : Dispositions générales
        R617-1
      - Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
        R617-2 R617-2-1 R617-2-2 R617-2-3 R617-3
      - Section 2 bis : Activités de surveillance armée
        R617-3-1
      - Section 3 : Activités de transport de fonds
        R617-4
      - Section 4 : Activités de protection physique des personnes
        R617-5
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
      - Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
      - Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
        Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
        Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
      - Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
    - Chapitre III : Contrôle administratif
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
  - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Obligations des prestataires de formation
        R625-1 R625-2 R625-3 R625-4
      - Section 2 : Formation continue
        R625-5
      - Section 3 : Contrôle par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs
        R625-6 R625-7 R625-8
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales
        R625-9 R625-10 R625-11 R625-12
      - Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
        R625-13 R625-14 R625-15 R625-15-1 R625-16 R625-17 R625-18 R625-19 R625-20 R625-21 R625-22
      - Section 3 : Carte professionnelle des formateurs
        R625-23 R625-24 R625-25 R625-26 R625-27 R625-28 R625-29 R625-30
      - Section 4 : Dispositions relatives aux formations aux activités privées de sécurité avec maniement des armes
        R625-32 R625-33 R625-34 R625-35
    - Chapitre III : Conditions d'organisation des examens
      - Section 1 : Dispositions générales
        R625-36 R625-37
      - Section 2 : Organisation d'une ou plusieurs épreuves par l'autorité administrative
        R625-38 R625-39 R625-40 R625-41
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
      R625-42
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R631-1 R631-2 R631-3
        Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
        R631-4 R631-5 R631-6 R631-7 R631-8 R631-9 R631-10 R631-11 R631-12 R631-13 R631-14
        Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants
        R631-15 R631-16 R631-17 R631-18 R631-19 R631-20 R631-21 R631-22 R631-23 R631-24
        Sous-section 4 : Devoirs des salariés
        R631-25 R631-26 R631-27
        Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités
        Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées
        R631-28 R631-29 R631-30 R631-31
        Paragraphe 2 : Activité cynophile
        R631-32
        Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité
        R631-33
    - Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
      - Section 1 : Dispositions générales
        R632-1
      - Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
        Sous-section 1 : Conseil d'administration
        R632-2 R632-3 R632-4 R632-5 R632-6 R632-7 R632-8
        Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration
        R632-9 R632-10 R632-11 R632-12
        Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
        R632-13 R632-14
        Sous-section 4 : Organisation financière
        R632-15 R632-16 R632-16-1 R632-17 R632-18 R632-19
        Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
        R632-20 R632-21 R632-22 R632-23
    - Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle (abrogé au 01/05/2022)
      - Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement
        R645-4 R633-1 R633-3 R633-4 R633-5 R633-6
      - Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle
        R633-7 R633-8 R633-9 R633-10
    - Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire
      - Section 1 : Exercice du contrôle
        R634-1 R634-2
      - Section 2 : Sanctions disciplinaires
        R634-3 R634-4 R634-5 R634-6 R634-7 R634-8 R634-9 R634-10 R634-11 R634-12 R634-13 R634-14 R634-15 R634-16 R634-17 R634-18 R634-19
    - Chapitre V : Dispositions pénales
    - Chapitre VI : Dispositions finales
      R635-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  R*765-1 R765-2 D765-3 R765-4
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre unique : Missions de la sécurité civile
      - Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Services d'incendie et de secours
    - Chapitre III : Sapeurs-pompiers
      - Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Engagement citoyen
        Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires
        Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire
        Sous-paragraphe 2 : Premier grade
        Paragraphe 2 : Gestion
        Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat
        Sous-paragraphe 1 : Période probatoire
        Sous-paragraphe 2 : Formation
        Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
        Sous-paragraphe 4 : Discipline
        Sous-paragraphe 5 : Renouvellement de l'engagement
        Sous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement
        Sous-paragraphe 7 : Changement d'autorité de gestion
        Sous-paragraphe 8 : Cessation d'activité
        Paragraphe 4 : Distinctions
        Sous-paragraphe 1 : Honneurs et récompenses
        Sous-paragraphe 2 : Honorariat
        Sous-section 3 : Instances consultatives
        Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
        Paragraphe 2 : Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
        Paragraphe 3 : Comité de centre ou intercentres d'incendie et de secours
        Paragraphe 4 : Comité consultatif communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires
        Paragraphe 5 : Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires
        Paragraphe 6 : Conseil de discipline départemental
        Paragraphe 7 : Dispositions communes
        Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires
        Paragraphe 1 : Membres du service de santé et de secours médical
        Paragraphe 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile
        Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité
        Paragraphe 4 : Experts
        Paragraphe 5 : Engagements saisonniers
    - Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
    - Chapitre V : Associations de sécurité civile
      R765-5
      - Section 1 : Agrément des associations
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R725-1 R725-2 R725-3 R725-4
        Sous-section 2 : Procédure d'agrément
        R725-5 R725-6 R725-7 R725-8 R725-9
        Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée
        R725-10 R725-11
        Sous-section 4 : Dispositions particulières à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
      - Section 2 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
        R725-13
  - TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
    - Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
      - Section 1 : Dispositions générales
        R726-1 R726-2
      - Section 2 : Délivrance de l'habilitation
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R726-3 R726-4 R*726-5 R726-6
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services publics
        R726-7 R726-8
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations
        R726-9 R726-10
      - Section 3 : Obligations des organismes habilités
        R726-11 R726-12 R726-13 R726-14
      - Section 4 : Contrôle et sanctions
        R726-15 R726-16
    - Chapitre II : Formation continue en matière de premiers secours
      R726-17 R726-18
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
    - Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices
      D731-9 D731-10 D731-11 D731-12 D731-13
    - Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
      - Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”
      - Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
      - Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours
      - Section 3 : Interopérabilité des réseaux
      - Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        Sous-section 3 : Organisation financière
      - Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé
        Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie
        Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie
      - Section 5 : Code d'alerte national
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Alerte
        Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision
        Sous-section 4 : Fin de l'alerte
        Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte
    - Chapitre III : Déminage
      - Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
      - Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R733-3 R733-4 R733-5 R733-6 R733-7
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation
        R733-8
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur
        R733-9 R733-10 R733-11 R733-12
        Sous-section 4 : Attestations
        R733-13
      - Section 3 : Coopération interministérielle
        R733-14 R733-15
      - Section 4 : Dispositions diverses
        R733-16
  - TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
    - Chapitre Ier : Planification opérationnelle
      - Section 1 : Plans Orsec
        Sous-section 1 : Principes communs des plans Orsec
        Sous-section 2 : Plan Orsec départemental
        Sous-section 3 : Plan Orsec de zone
        Sous-section 4 : Plan Orsec maritime
      - Section 2 : Plans particuliers d'intervention
        Sous-section 1 : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention
        Sous-section 2 : Contenu du plan particulier d'intervention
        Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité
        Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
      - Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile
        Sous-section 1 : Plan d'opération interne des installations classées pour la protection de l'environnement
        R741-40
        Sous-section 2 : Plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
        Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport
        Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
        Sous-section 5 : Préparation du système de santé
        Sous-section 6 : Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
        Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées
    - Chapitre II : Opérations de secours
      R*765-6 R765-7 D765-8
      - Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
        R*742-1 R742-2 R742-3 R*742-4 R742-5 R742-6 R742-7 R742-8 R742-9 R742-10 R742-11 R742-12 R742-13 R742-14 R742-15
      - Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
        D742-16 D742-17 D742-18 D742-19 D742-20 D742-21
  - TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
    - Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
      R751-1 R751-2 R751-3
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  R895-1
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    R811-1 R811-2 R811-3
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
    - Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
      R821-1
    - Chapitre II : Des renseignements collectés
    - Chapitre III : Des organes compétents
      R823-1 R823-2
  - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
  - TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT
    R841-2
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
    - Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
      - Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
        R851-1 R851-1-1 R851-2 R851-3 R851-4
      - Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies
        R851-5
      - Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion
        R851-6 R851-7 R851-8 R851-9 R851-10
    - Chapitre II : Des interceptions de sécurité
      R852-1 R852-2 R852-3 R852-4
    - Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
      R853-1 R853-2 R853-3
  - TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
    R855-1
  - TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT
  - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
    - Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie
      R871-1 R871-2 R871-3 R871-4 R871-5
    - Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement
      R872-1 R872-2 R872-3 R872-4 R872-5 R872-6
    - Chapitre III : Compensations financières
      R873-1 R873-2
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
  - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Annexes

Code de la sécurité intérieure

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