Code général de la propriété des personnes publiques [CG3P]

Code général de la propriété des personnes publiques

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PARTIE LÉGISLATIVE - Applicable à l'État et à ses établissements publics
L5611-1 L5611-4 L5611-5 L5611-6
- TITRE PRÉLIMINAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  L5621-1 L5621-2
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
      - Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
        Section 1 : Achat
        L1111-1
        Section 2 : Echange
        L1111-2 L1111-3
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        Section 3 : Dation en paiement
      - Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
        Section 1 : Nationalisation
        L1112-1
        Section 2 : Expropriation
        L1112-2
        Section 3 : Droit de préemption
        Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier
        Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier
        L1112-7 L1112-9
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
      47 LOPF
      - Chapitre Ier : Dons et legs
        Section 1 : Dons et legs faits à l'Etat
        L1121-1
        Section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat
        L1121-2
        Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics
        L1121-3
      - Chapitre II : Successions en déshérence
      - Chapitre III : Biens sans maître
        Section 1 : Définition
        Section 2 : Modalités d'acquisition
      - Chapitre IV : Biens confisqués
        L1124-1
      - Chapitre V : Objets placés sous main de justice
        L1125-1
      - Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites
      - Chapitre VII : Dispositions diverses
        L1127-1 L1127-2 L1127-3
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
      - Chapitre Ier : Consultation préalable
        Section 1 : Dispositions applicables à l’Etatet à ses établissements publics
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
      - Chapitre II : Actes
        Section 1 : Passation des actes
        L1212-1
        Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
        L1212-2
        Section 3 : Réception et authentification des actes
        L1212-4 L1212-5
        Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange
        L1212-8
    - TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
      - Chapitre unique
        L1221-1
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Domaine public immobilier
        Section 1 : Règles générales
        L2111-1 L2111-2 L2111-3
        Section 2 : Domaine public maritime
        47 LOPF
        Sous-section 1 : Domaine public naturel
        L2111-4 L2111-5
        Sous-section 2 : Domaine public artificiel
        L2111-6
        Section 3 : Domaine public fluvial
        Sous-section 1 : Domaine public naturel
        Sous-section 2 : Domaine public artificiel
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        Section 4 : Domaine public routier
        L2111-14
        Section 5 : Domaine public ferroviaire
        Section 6 : Domaine public aéronautique
        L2111-16
        Section 7 : Domaine public hertzien
        L2111-17
      - Chapitre II : Domaine public mobilier
        L5631-1 L2112-1
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
        L2121-1
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        Section 1 : Règles générales d'occupation
        L2122-1 L2122-1-1 A L2122-1-1 L2122-1-2 L2122-1-3 L2122-1-3-1 L2122-1-4 L2122-2 L2122-3 L2122-4
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        L2122-5
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        L2122-6 L2122-7 L2122-8 L2122-9 L2122-10 L2122-11 L2122-12 L2122-13 L2122-14
        Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction
        Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
        L2122-17 L2122-18
        Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours
        L2122-19
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé
        Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives
        L2122-22
      - Chapitre III : Modalités de gestion
        Section 1 : Règles générales
        L2123-1
        Section 2 : Convention de gestion
        L5631-2 L2123-2
        Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
        L5631-3 L2123-3 L2123-4 L2123-5 L2123-6
        Section 4 : Superposition d'affectations
        L2123-7 L2123-8
        Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
        L2123-9 L2123-10 L2123-11 L2123-12
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
        L2124-1 L2124-2 L2124-3 L2124-5
        Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
        Sous-section 1 : Règles générales
        Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire
        Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
        Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi
        Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien
        L2124-26
        Section 4 : Exploitation des ressources naturelles
        L2124-27 L2124-28 L2124-29
        Section 5 : Edifices affectés aux cultes
        Section 6 : Concessions de logement
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
        L2124-32-1 L2124-33 L2124-34 L2124-35
      - Chapitre V : Dispositions financières
        Section 1 : Dispositions générales
        L2125-1 L2125-2 L2125-3 L2125-5 L2125-6
        Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
        Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie
        Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
        L2125-10
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Servitudes administratives
        Section 1 : Dispositions générales
        L2131-1
        Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
      - Chapitre II : Police de la conservation
        Section 1 : Contraventions de voirie routière
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        Sous-section 1 : Définition
        L2132-2
        Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
        Paragraphe 1 : Domaine public maritime
        L2132-3 L2132-3-1 L2132-3-2 L2132-4
        Paragraphe 2 : Domaine public fluvial
        Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire
        Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique
        L2132-13
        Paragraphe 5 : Domaine public militaire
        L2132-14
        Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes
        Paragraphe 1 : Domaine public maritime
        L2132-15
        Paragraphe 2 : Domaine public fluvial
        Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire
        Paragraphe 4 : Domaine public militaire
        L2132-19
        Sous-section 4 : Procédure
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        L2132-20 L2132-21
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
        Sous-section 5 : Régime général des peines
        L2132-26 L2132-27 L2132-28
        Sous-section 6 : Dispositions particulières
        L5631-4 L2132-29
    - TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Règles générales
        L2141-1 L2141-2 L2141-3
      - Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        L2211-1
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        L2212-1
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        L2221-1
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        L5632-5
        Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
        L5632-1 L5632-2
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        L2222-1 L2222-2 L2222-5 L2222-5-1
        Sous-section 2 : Domaine mobilier
        L2222-6 L2222-7 L2222-8 L2222-9
        Section 2 : Gestion confiée à des tiers
        L5632-3
        Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
        Paragraphe 1 : Convention de gestion
        L2222-10
        Paragraphe 2 : Contrat de gérance
        Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
        Section 3 : Concessions de logement
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
        L5632-4
        Sous-section 1 : Dons et legs
        L2222-12 L2222-13 L2222-14 L2222-15 L2222-16 L2222-17 L2222-18
        Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics
        Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
        Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître
        Section 5 : Sommes et valeurs prescrites
        Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
        Section 7 : Administration du domaine forestier
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
      - Chapitre Ier : Insaisissabilité
        L2311-1
      - Chapitre II : Implantation et inventaire
        Section 1 : Biens situés à l'étranger
        L2312-1
        Section 2 : Biens situés en France
        Section 3 : Inventaire
      - Chapitre III : Attribution
    - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
      - Chapitre Ier : Constatation et perception
        Section 1 : Autorités compétentes
        L5633-1
        Section 2 : Prescriptions
        L2321-4 L2321-5
      - Chapitre II : Paiement
        L2322-1 L2322-2
      - Chapitre III : Action en recouvrement
        Section 1 : Procédures de recouvrement
        Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
        L2323-1 L2323-2
        Sous-section 2 : Exercice des poursuites
        L2323-4 L2323-4-1 L2323-6
        Sous-section 3 : Mesures particulières
        L2323-7
        Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement
        L2323-8 L2323-9
        Section 3 : Contentieux du recouvrement
        L2323-11 L2323-12 L2323-13
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
    - TITRE III : CONTENTIEUX
      - Chapitre unique
        L5633-7 L2331-1 L2331-1-1
    - TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
      L2341-1 L2341-2
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
      - Chapitre Ier : Principe
        L3111-1 L3111-2
      - Chapitre II : Dérogations
        L3112-1 L3112-2 L3112-3 L3112-4
      - Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial
      - Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
        Section 1 : Vente
        L5641-1 L5641-2 L5641-3 L5641-5 L5641-6
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
        L3211-1 L3211-2 L3211-3 L3211-4 L3211-5 L3211-6 L5641-4 L3211-10 L3211-11 L3211-12
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
        L3211-13
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
        Sous-section 2 : Domaine mobilier
        L3211-17 L3211-18 L3211-19
        Section 2 : Autres modes
        L5641-7
        Sous-section 1 : Echange
        L3211-21 L3211-22
        Sous-section 2 : Apport
        L3211-24
        Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes
        L3211-25
      - Chapitre II : Cessions à titre gratuit
        Section 1 : Domaine immobilier
        L3212-1
        Section 2 : Domaine mobilier
        L5641-8 L3212-2
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
    - TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
      - Chapitre Ier : Ventes
        Section 1 : Domaine immobilier
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré
        Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
        L3221-4
        Section 2 : Domaine mobilier
        L3221-5 L3221-6 L3221-7
      - Chapitre II : Echange
        L3222-1
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
    - TITRE III : CONTENTIEUX
      - Chapitre unique
        L3231-1
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
    - TITRE Ier : PRISES À BAIL
      - Chapitre Ier : Biens situés en France
        Section 1 : Consultation préalable
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        Section 2 : Passation des actes
        L4111-2
        Section 3 : Réception et authentification des actes
        L4111-3 L4111-4
      - Chapitre II : Biens situés à l'étranger
        L4112-1
    - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
      - Chapitre unique
        L4121-1
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
    - TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
      - Chapitre unique
        L4211-1
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    - TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
      - Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
      - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
      - Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
      - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte
    - TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
      - Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte
    - TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
      - Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
      - Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane
      - Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
      - Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
      - Chapitre V : Dispositions communes et diverses
    - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
      - Chapitre unique
    - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Acquisition
      - Chapitre III : Gestion
        Section 1 : Biens relevant du domaine public
        Section 2 : Biens relevant du domaine privé
      - Chapitre IV : Cession
      - Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques
  - LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre unique
    - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
    - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre Ier : Modes d'acquisition (ABROGE)
        Section 1 : Acquisitions à titre onéreux (ABROGE)
        Section 2 : Acquisitions à titre gratuit (ABROGE)
        Sous-section 1 : Dons et legs (ABROGE)
        Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître (ABROGE)
        Paragraphe 1 : Biens sans maître (ABROGE)
        Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître (ABROGE)
        Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites (ABROGE)
      - Chapitre II : Procédures d'acquisition (ABROGE)
        Section 1 : Consultation préalable (ABROGE)
        Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières (ABROGE)
        Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier (ABROGE)
        Sous-section 3 : Dispositions communes (ABROGE)
        Section 2 : Actes (ABROGE)
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
        Section 1 : Consistance du domaine public (ABROGE)
        Sous-section 1 : Règles générales (ABROGE)
        Sous-section 2 : Domaine public maritime (ABROGE)
        Sous-section 3 : Régime domanial des eaux (ABROGE)
        Sous-section 4 : Domaine public routier (ABROGE)
        Section 2 : Utilisation du domaine public (ABROGE)
        Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations (ABROGE)
        Sous-section 2 : Dispositions particulières (ABROGE)
        Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime (ABROGE)
        Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial (ABROGE)
        Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public (ABROGE)
        Paragraphe 4 : Concessions de logement (ABROGE)
        Sous-section 3 : Dispositions financières (ABROGE)
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
        Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (ABROGE)
        Sous-section 1 : Domaine immobilier (ABROGE)
        Sous-section 2 : Domaine mobilier (ABROGE)
        Section 2 : Concessions de logement (ABROGE)
        Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole (ABROGE)
        Section 4 : Restitution de biens (ABROGE)
      - Chapitre III : Dispositions communes (ABROGE)
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (ABROGE)
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (ABROGE)
        Section 1 : Modes de cession (ABROGE)
        Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux (ABROGE)
        Paragraphe 1 : Vente (ABROGE)
        Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier (ABROGE)
        Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier (ABROGE)
        Paragraphe 2 : Autres modes (ABROGE)
        Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit (ABROGE)
        Section 2 : Procédures de cession et d'échange (ABROGE)
        Sous-section 1 : Ventes (ABROGE)
        Paragraphe 1 : Domaine immobilier (ABROGE)
        Paragraphe 2 : Domaine mobilier (ABROGE)
        Sous-section 2 : Echange (ABROGE)
      - Chapitre unique
    - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
      - Chapitre Ier : Prises à bail (ABROGE)
        Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières (ABROGE)
        Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier (ABROGE)
      - Chapitre II : Réception et authentification des actes (ABROGE)
      - Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat (ABROGE)
    - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITIONS
      - Chapitre Ier : Modes d'acquisition
        Section 1 : Acquisitions à titre onéreux (ABROGE)
        Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
        Sous-section 1 : Dons et legs (ABROGE)
        Sous-section 2 : Biens présumés sans maître
      - Chapitre II : Procédures d'acquisition
        Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
        Section 2 : Réception et authentification des actes (ABROGE)
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
      - Chapitre III : Recouvrement
      - Chapitre IV : Contentieux
    - TITRE IV : CESSIONS
      - Chapitre Ier : Modes de cession
        Section 1 : Cessions à titre onéreux
        Sous-section 1 : Vente
        Paragraphe 1 : Domaine immobilier
        Paragraphe 2 : Domaine mobilier
        Sous-section 2 : Autres modes
        Section 2 : Cessions à titre gratuit
      - Chapitre II : Procédures de cession et d'échange
    - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
      - Chapitre unique
    - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre unique
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
      - Chapitre III : Dispositions communes
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre unique
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre unique
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
      - Chapitre III : Dispositions communes
    - Titre IV : CESSION
      - Chapitre unique
    - Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
      - Chapitre unique
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre unique
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
      - Chapitre III : Dispositions communes
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE - Applicable aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics
L5611-3 L5611-4 L5611-5 L5611-6 46 LOPF
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    L5631-1 L5631-3 L5631-4
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Domaine public immobilier
        Section 1 : Règles générales
        L2111-1 L2111-2 L2111-3
        Section 5 : Domaine public ferroviaire
        L2111-15
        Section 6 : Domaine public aéronautique
        L2111-16
      - Chapitre II : Domaine public mobilier
        L2112-1
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
        L2121-1
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        Section 1 : Règles générales d'occupation
        L2122-1 L2122-1-1 L2122-1-2 L2122-1-3 L2122-1-4 L2122-2 L2122-3 L2122-4
      - Chapitre III : Modalités de gestion
        Section 1 : Règles générales
        L2123-1
        Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
        L2123-3 L2123-6
        Section 4 : Superposition d'affectations
        L2123-7 L2123-8
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
        L2124-32-1 L2124-33 L2124-34 L2124-35
      - Chapitre V : Dispositions financières
        Section 1 : Dispositions générales
        L2125-1 L2125-3 L2125-4 L2125-5 L2125-6
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Servitudes administratives
        Section 1 : Dispositions générales
        L2131-1
      - Chapitre II : Police de la conservation
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        Sous-section 1 : Définition
        L2132-2
        Sous-section 4 : Procédure
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        L2132-20 L2132-21
        Sous-section 5 : Régime général des peines
        L2132-26 L2132-27 L2132-28
        Sous-section 6 : Dispositions particulières
        L2132-29
    - TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Règles générales
        L2141-1 L2141-2 L2141-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
        Sous-section 2 : Domaine mobilier
        L2222-9
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    L5633-2 L5633-3 L5633-4 L5633-5 L5633-6 L5633-7
    - TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
      - Chapitre Ier : Insaisissabilité
        L2311-1
      - Chapitre II : Implantation et inventaire
        Section 1 : Biens situés à l'étranger
        L2312-1
    - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
      - Chapitre Ier : Constatation et perception
        Section 1 : Autorités compétentes
        L2321-3
        Section 2 : Prescriptions
        L2321-4 L2321-5
      - Chapitre II : Paiement
        L2322-4
      - Chapitre III : Action en recouvrement
        Section 1 : Procédures de recouvrement
        Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
        L2323-3
        Sous-section 2 : Exercice des poursuites
        L2323-5
        Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement
        L2323-10
        Section 3 : Contentieux du recouvrement
        L2323-14
    - TITRE III : CONTENTIEUX
      - Chapitre unique
        L2331-1
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
      - Chapitre Ier : Principe
        L3111-1
      - Chapitre II : Dérogations
        L3112-1 L3112-2 L3112-3 L3112-4

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