Code des relations entre le public et l'administration [CRPA]

Code des relations entre le public et l'administration

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PREMIÈRE PARTIE : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
L551-1 L552-1 7 LOPF
- Dispositions préliminaires
  L500-1 L100-1 L100-2 L100-3
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
  L552-13 R552-14
  - Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
    L110-1
    - Chapitre Ier : Règles générales
      L111-1 L111-2 L111-3
    - Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
      - Section 1 : Règles générales
        Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi
        L112-1
        Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
        L112-2 L112-3 R112-4 R112-5 L112-6
      - Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
        L112-7
        Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
        L112-8 L112-9 R112-9-1 R112-9-2 L112-10
        Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
        L112-11 R112-11-1 R112-11-2 R112-11-3 R112-11-4 L112-12
        Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi
        L112-13
        Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
        L112-14 L112-15 R112-16 R112-17 R112-18 R112-19 R112-20
    - Chapitre III : Contenu des dossiers
      - Section 1 : Formulaires administratifs
        D113-1 D113-2 D113-3
      - Section 2 : Pièces justificatives
        L113-4
        Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
        R113-5 R113-6 R113-7 R113-8 R113-8-1 R113-9
        Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
        R113-10 R113-11
        Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
        L113-12 L113-13 D113-14
    - Chapitre IV : Diligences de l'administration
      L114-1
      - Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
        L114-2 L114-3 L114-4
      - Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
        L114-5 L114-5-1 L114-6
      - Section 3 : Communication des avis préalables
        L114-7
      - Section 4 : Echanges de données entre administrations
        L114-8 L114-9 R114-9-1 D114-9-1 R114-9-2 D114-9-2 R114-9-3 R114-9-4 R114-9-5 R114-9-6 R114-9-7 L114-10 L114-10-1
      - Section 5 : Certificat d'information
        L114-11 D114-12 D114-13 D114-14 D114-15
    - Chapitre V : Lutte contre la fraude
      L115-1
  - Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
    L120-1
    - Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
      L121-1 L121-2
    - Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
      L122-1 L122-2
    - Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
      L123-1 L123-2
    - Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
      L124-1 L124-2
  - Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
    - Chapitre Ier : Principes généraux
      L131-1
    - Chapitre II : Consultation ouverte sur internet
      - Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
        L132-1 L132-2 L132-3 R*132-4 R*132-5 R*132-6 R*132-7
      - Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
        R*132-8 R*132-9 R*132-10
    - Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
      - Section 1 : Champ d'application
        R*133-1
      - Section 2 : Durée maximale d'existence
        R*133-2
      - Section 3 : Règles de fonctionnement
        R133-3 R133-4 R133-5 R133-6 R133-7 R133-8 R133-9 R133-10 R133-11 R133-12 R133-13 R*133-14 R*133-15
    - Chapitre IV : Enquêtes publiques
      - Section 1 : Objet et champ d'application
        L134-1 L134-2
      - Section 2 : Ouverture de l'enquête
        Sous-section 1 : Autorité compétente
        Paragraphe 1 : Autorité préfectorale
        R134-3 R134-4
        Paragraphe 2 : Autres autorités
        R134-5
        Sous-section 2 : Modalités
        R134-6 R134-7 R134-8 R134-9 R134-10 R134-11 R134-12 R134-13 R134-14
      - Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
        Sous-section 1 : Désignation
        R134-15 R134-16 R134-17
        Sous-section 2 : Indemnisation
        R134-18 R134-19 R134-20 R134-21
      - Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
        R134-22 R134-23
      - Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête
        R134-24
      - Section 6 : Clôture de l'enquête
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R134-25 R134-26 R134-27 R134-28
        Sous-section 2 : Dispositions particulières
        R134-29 R134-30
      - Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
        L134-31 R134-32
      - Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
        L134-33 L134-34 L134-35
    - Chapitre V : Participation du public aux décisions locales
      - Section 1 : Référendum local
        L135-1
      - Section 2 : Consultation locale
        L135-2
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
  L200-1
  - Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
    - Chapitre Ier : Motivation
      L211-1
      - Section 1 : Champ d'application matériel
        L211-2 L211-3 L211-4
      - Section 2 : Modalités
        L211-5 L211-6
      - Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
        L211-8
    - Chapitre II : Signature
      L212-1 L212-2 L212-3
  - Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
    - Chapitre Ier : Règles générales
      L552-2 8 LOPF L221-1
      - Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
        Sous-section 1 : Actes réglementaires
        L221-2 L221-3
        Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
        L221-7
        Sous-section 3 : Décisions individuelles
        L221-8
      - Section 2 : Règles particulières de publication
        Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
        L221-9 L221-10 R221-11 L221-14 R221-15 R221-16
        Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère
        L221-17
    - Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
      - Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics
        L222-1
      - Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics
      - Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics
      - Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale
        L222-4
  - Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
    - Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
      - Section 1 : Principe du silence valant acceptation
        L231-1 D231-2 D231-3
      - Section 2 : Exceptions
        Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
        L231-4 L231-5
        Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
        L231-6
    - Chapitre II : Garanties procédurales
      - Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
        L232-1 L232-2 L232-3
      - Section 2 : Communication des motifs
        L232-4
  - Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
    L240-1 L240-2
    - Chapitre Ier : Règles générales
      L241-1 L241-2
    - Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
      - Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
        L242-1 L242-2
      - Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
        L242-3 L242-4
      - Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
        L242-5
    - Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
      - Section 1 : Abrogation
        L243-1 L243-2
      - Section 2 : Retrait
        L243-3 L243-4
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  L300-1 L300-2 L300-3 L300-4 L552-15 L552-16 R552-17 R552-18
  - Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    - Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
      - Section 1 : Etendue du droit à communication
        L311-1 L311-2 L311-3 L311-3-1 R311-3-1-1 R311-3-1-2 L311-4 L311-5 L311-6 L311-7 L311-8 R311-8-1 R311-8-2
      - Section 2 : Modalités du droit à communication
        L311-9 R311-10 R311-11 R*311-12 R311-13 L311-14 R311-15
    - Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
      - Section 1 : Règles générales
        L312-1 L312-1-1 D312-1-1-1 L312-1-2 D. 312-1-3 L312-1-3 D312-1-4
      - Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
        Sous-section 1 : Règles de publication
        L312-2 L312-3 R312-3-1 R312-4 R312-5 R312-6 R312-7
        Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
        R312-8 R312-9
        Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
        R312-10 D312-11
  - Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
    - Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
      L321-1 L321-2 L321-3 L321-4 R321-5 R321-6 R321-7 R321-8
    - Chapitre II : Règles générales
      L322-1 L322-2 R322-3 R*322-4 L322-5 L322-6 R322-7
    - Chapitre III : Etablissement d'une licence
      L323-1 L323-2 D323-2-1 D323-2-2 R323-3 R323-4 R*323-5 R323-6 R323-7
    - Chapitre IV : Redevance
      L324-1 L324-2 L324-3 L324-4 R324-4-1 R324-4-2 R324-4-3 R324-4-4 R324-4-5 L324-5 D324-5-1 L324-6 R324-6-1 R324-7
    - Chapitre V : Droit d'exclusivité
      L325-1 L325-2 L325-3 L325-4 R325-5 R*325-6 L325-7 L325-8
    - Chapitre VI : Sanctions
      L326-1
    - Chapitre VII : Dispositions diverses
      L327-1
  - Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
    L330-1 R330-2 R330-3 R330-4
  - Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    L340-1
    - Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
      L341-1 R341-1-1 L341-2 R341-2-1 R341-3 R341-4 R341-5 R341-5-1 R341-6 R341-7 R341-8 R341-9 D341-10 D341-11 D341-12 D341-13 D341-14 D341-15 R341-16 R341-17
    - Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
      L342-1 L342-2 L342-3 L342-4 R342-4-1 R342-5
    - Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
      - Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
        R343-1 R343-2 R343-3 R343-3-1 R343-3-2 R*343-4 R343-5
      - Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
        R343-6 R343-7 R343-8 R343-9 R343-10 R343-11 R343-12
  - Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
    - Chapitre unique : Missions et composition
      L351-1
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
  - Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
    L410-1
    - Chapitre Ier : Règles générales
      L411-1 L411-2 L411-3 L411-4 L411-5 L411-6 L411-7
    - Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
      L412-1 L412-2 L412-3 L412-4 L412-5 L412-6 L412-7 L412-8
  - Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
    - Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
      L421-1 L421-2
    - Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
      L422-1 L422-2
    - Chapitre III : Transaction
      L423-1 L423-2 R423-3 R423-4 R423-5 D423-6 D423-7
    - Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
      L424-1
  - Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS
    - Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
      L431-1
    - Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations
      L432-1
- Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
    - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
  - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
    - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
    - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
  - Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
    - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
  - Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
      - Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
      - Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
        Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
        Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
        Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
        Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
      - Section 3 : Dispositions d'adaptation
        Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
        Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
  - Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
      - Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
      - Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes
        Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
        Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
        Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
        Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
      - Section 3 : Dispositions d'adaptation
        Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
        Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II
        Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
    - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
      - Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
      - Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
      - Section 3 : Dispositions d'adaptation
    - Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV
  - Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
    - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
L553-1
- Dispositions préliminaires
  L500-1 L100-1 L100-2 L100-3
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  L553-2 R553-4 L300-1 L300-2 L300-3 L300-4
  - Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    - Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
      L553-3
      - Section 1 : Etendue du droit à communication
        L311-1 L311-2 L311-3 L311-3-1 R311-3-1-1 R311-3-1-2 L311-5 L311-6 L311-7 L311-8 R311-8-1 R311-8-2
      - Section 2 : Modalités du droit à communication
        L311-9
    - Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
      - Section 1 : Règles générales
        L312-1 L312-1-1 L312-1-2 L312-1-3
      - Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
        L312-2
TROISIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
L551-1
- Dispositions préliminaires
  L500-1 L100-1 L100-2 L100-3
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
  L552-3 L552-13 R*552-4 R552-5 R552-14 D552-5-1
  - Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
    L110-1
    - Chapitre Ier : Règles générales
      L111-2 L111-3
    - Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
      - Section 1 : Règles générales
        Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi
        L112-1
        Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
        L112-2 L112-3 R112-4 R112-5 L112-6
      - Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
        L112-7
        Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
        L112-8 L112-9 R112-9-1 R112-9-2 L112-10
        Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
        L112-11 R112-11-1 R112-11-2 R112-11-3 R112-11-4 L112-12
        Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi
        L112-13
        Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
        L112-14 L112-15 R112-16 R112-17 R112-18 R112-19 R112-20
    - Chapitre III : Contenu des dossiers
      - Section 1 : Formulaires administratifs
      - Section 2 : Pièces justificatives
        L113-4
        Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
        R113-5 R113-6 R113-7 R113-8 R113-8-1 R113-9
        Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
        R113-10 R113-11
        Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
        L113-12 L113-13 D113-14
    - Chapitre IV : Diligences de l'administration
      L114-1
      - Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
        L114-2 L114-3 L114-4
      - Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
        L114-5 L114-5-1 L114-6
      - Section 3 : Communication des avis préalables
        L114-7
      - Section 4 : Echanges de données entre administrations
        L114-8 L114-9 R114-9-1 D114-9-1 R114-9-2 D114-9-2 R114-9-3 R114-9-4 R114-9-5 R114-9-6 R114-9-7 L114-10
      - Section 5 : Certificat d'information
        L114-11 D114-12 D114-13 D114-14 D114-15
    - Chapitre V : Lutte contre la fraude
      L115-1
  - Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
    L120-1
    - Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
      L121-1 L121-2
    - Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
      L122-1 L122-2
    - Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
      L123-1 L123-2
    - Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
      L124-1 L124-2
  - Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
    L132-2
    - Chapitre Ier : Principes généraux
      L131-1
    - Chapitre II : Consultation ouverte sur internet
      - Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
        L132-1 L132-3 R*132-4 R*132-5 R*132-6 R*132-7
      - Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
    - Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
      - Section 1 : Champ d'application
      - Section 2 : Durée maximale d'existence
      - Section 3 : Règles de fonctionnement
    - Chapitre IV : Enquêtes publiques
      - Section 1 : Objet et champ d'application
        L134-1 L134-2
      - Section 2 : Ouverture de l'enquête
        Sous-section 1 : Autorité compétente
        Paragraphe 1 : Autorité préfectorale
        R134-3 R134-4
        Paragraphe 2 : Autres autorités
        R134-5
        Sous-section 2 : Modalités
        R134-6 R134-7 R134-8 R134-9 R134-10 R134-11 R134-12 R134-13 R134-14
      - Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
        Sous-section 1 : Désignation
        R134-15 R134-16 R134-17
        Sous-section 2 : Indemnisation
        R134-18 R134-19 R134-20 R134-21
      - Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
        R134-22 R134-23
      - Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête
        R134-24
      - Section 6 : Clôture de l'enquête
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R134-25 R134-26 R134-27 R134-28
        Sous-section 2 : Dispositions particulières
        R134-29 R134-30
      - Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
        L134-31 R134-32
      - Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
        L134-33 L134-34 L134-35
    - Chapitre V : Participation du public aux décisions locales
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
  L552-6 D552-7 L200-1
  - Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
    - Chapitre Ier : Motivation
      L211-1
      - Section 1 : Champ d'application matériel
        L211-2 L211-3 L211-4
      - Section 2 : Modalités
        L211-5 L211-6
      - Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
    - Chapitre II : Signature
      L212-1 L212-2 L212-3
  - Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
    - Chapitre Ier : Règles générales
      L221-1
      - Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
        Sous-section 1 : Actes réglementaires
        L221-2 L221-3
        Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
        L221-7
        Sous-section 3 : Décisions individuelles
        L221-8
      - Section 2 : Règles particulières de publication
  - Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
    - Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
      - Section 1 : Principe du silence valant acceptation
        L231-1 D231-2 D231-3
      - Section 2 : Exceptions
        Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
        L231-4 L231-5
        Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
        L231-6
    - Chapitre II : Garanties procédurales
      - Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
        L232-1 L232-2 L232-3
      - Section 2 : Communication des motifs
        L232-4
  - Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
    L240-1 L240-2
    - Chapitre Ier : Règles générales
      L241-1 L241-2
    - Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
      - Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
        L242-1 L242-2
      - Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
        L242-3 L242-4
      - Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
        L242-5
    - Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
      - Section 1 : Abrogation
        L243-1 L243-2
      - Section 2 : Retrait
        L243-3 L243-4
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  L552-8 L300-1 L300-2 L300-3 L300-4 R*552-9 R552-10 R552-17 R552-18 D552-11
  - Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    L552-15
    - Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
      - Section 1 : Etendue du droit à communication
        L311-1 L311-2 L311-3 L311-3-1 R311-3-1-1 R311-3-1-2 L311-4 L311-5 L311-6 L311-7 L311-8 R311-8-1 R311-8-2
      - Section 2 : Modalités du droit à communication
        L311-9 R311-10 R311-11 R*311-12 R311-13 L311-14
    - Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
      - Section 1 : Règles générales
        L312-1 L312-1-1 D312-1-1-1 L312-1-2 D. 312-1-3 L312-1-3 D312-1-4
      - Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
        Sous-section 1 : Règles de publication
        L312-2 L312-3 R312-6 R312-7
        Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
        Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
  - Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
    - Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
      L321-1 L321-2 L321-3 L321-4 R321-5 R321-6 R321-7 R321-8
    - Chapitre II : Règles générales
      L322-1 L322-2 R322-3 R*322-4 L322-5 L322-6 R322-7
    - Chapitre III : Etablissement d'une licence
      L323-1 L323-2 D323-2-1 D323-2-2 R323-3 R323-7
    - Chapitre IV : Redevance
      L324-1 L324-2 L324-3 L324-4 R324-4-1 R324-4-2 R324-4-3 R324-4-4 R324-4-5 L324-5 D324-5-1 L324-6 R324-6-1 R324-7
    - Chapitre V : Droit d'exclusivité
      L325-1 L325-2 L325-3 L325-4 R325-5 R*325-6 L325-7 L325-8
    - Chapitre VI : Sanctions
      L326-1
    - Chapitre VII : Dispositions diverses
  - Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
    L330-1 R330-2 R330-3 R330-4
  - Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    L340-1
    - Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
      L341-1 L341-2 R341-2-1 R341-3 R341-4 R341-5 R341-5-1 R341-6 R341-7 R341-8 R341-9 D341-10 D341-11 D341-12 D341-13 D341-14 D341-15 R341-16 R341-17
    - Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
      L342-1 L552-16 L342-2 L342-3 L342-4 R342-4-1 R342-5
    - Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
      - Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
        R343-1 R343-2 R343-3 R343-3-1 R343-3-2 R*343-4 R343-5
      - Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
        R343-6 R343-7 R343-8 R343-9 R343-10 R343-11 R343-12
  - Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
  L552-12
  - Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
    L410-1
    - Chapitre Ier : Règles générales
      L411-1 L411-2 L411-3 L411-4 L411-5 L411-6 L411-7
    - Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
      L412-1 L412-2 L412-3 L412-4 L412-5 L412-6 L412-7 L412-8
  - Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
    - Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
      L421-1 L421-2
    - Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
    - Chapitre III : Transaction
      L423-1
    - Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
  - Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS
    - Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
    - Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations

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