Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [CECUP]

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
    - Chapitre II : Déroulement de l'enquête
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
      - Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
      - Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
      - Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme
      - Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
      - Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
  - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
    - Chapitre Ier : Enquête parcellaire
    - Chapitre II : Cessibilité
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions particulières
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre unique
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  - TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
    - Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
    - Chapitre II : Commissaire du Gouvernement
  - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
    - Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
    - Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
    - Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
  - TITRE III : PRISE DE POSSESSION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Procédure d'urgence
  - TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
    - Chapitre Ier : Droit de délaissement
    - Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
  - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique
- LIVRE III : INDEMNISATION
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Procédure
    - Chapitre II : Frais et dépens
  - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
    - Chapitre Ier : Principe de réparation
    - Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
    - Chapitre III : Paiement et consignation
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
  - TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
    - Chapitre Ier : Droit de rétrocession
    - Chapitre II : Droits de priorité
    - Chapitre III : Droits de relogement
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
    - Chapitre unique
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE
    - Chapitre unique
  - TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE
    - Chapitre II : Autres travaux
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre unique
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre unique
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre unique
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre unique
Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
      - Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (ABROGE)
        Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique (ABROGE)
        Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L 110-2 (ABROGE)
      - Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête (ABROGE)
        Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique (ABROGE)
        Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L 110-2 (ABROGE)
    - Chapitre II : Déroulement de l'enquête
      - Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
      - Section 2 : Dossier d'enquête
      - Section 3 : Ouverture de l'enquête
      - Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête
      - Section 5 : Clôture de l'enquête
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Dispositions particulières
      - Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur
      - Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L 110-2 (ABROGE)
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
      - Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques
      - Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels
      - Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine
  - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
    - Chapitre Ier : Enquête parcellaire
      - Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
      - Section 2 : Déroulement de l'enquête
      - Section 3 : Clôture de l'enquête
      - Section 4 : Cas particuliers
    - Chapitre II : Cessibilité
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  - TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
    - Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
    - Chapitre II : Commissaire du Gouvernement
  - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
    - Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
    - Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
    - Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
  - TITRE III : PRISE DE POSSESSION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Procédure d'urgence
  - TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
    - Chapitre Ier : Droit de délaissement
    - Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
  - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE III : INDEMNISATION
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Procédure
      - Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit
      - Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
      - Section 3 : Transport sur les lieux et audience
      - Section 4 : Fixation des indemnités
      - Section 5 : Voies de recours
      - Section 6 : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Frais et dépens
  - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
    - Chapitre Ier : Principe de réparation
    - Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
    - Chapitre III : Paiement et consignation
      - Section 1 : Paiement
      - Section 2 : Consignation
      - Section 3 : Dispositions communes
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
  - TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
    - Chapitre Ier : Droit de rétrocession
    - Chapitre II : Droits de priorité
    - Chapitre III : Droits de relogement
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
    - Chapitre unique
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE
    - Chapitre unique
  - TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE
    - Chapitre II : Autres travaux
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre unique
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre unique
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre unique
- ANNEXES
Partie législative
20 [loi n°93-1] 21 [loi n°93-1]
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
    L11-1
    - Section 1 : Déclaration d'utilité publique
      L11-2 L11-3 L11-4 L11-5 L11-6 L11-7
    - Section 2 : Arrêté de cessibilité
      L11-8
  - CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
    - Section 1 : Transfert de propriété
      L12-1 L12-2 L12-3 L12-4 L12-5
    - Section 2 : Droit de rétrocession
      L12-6
  - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
    - Section 1 : Juridiction de l'expropriation
      L13-1
    - Section 2 : Procédure
      L13-2 L13-3 L13-4 L13-5 L13-6 L13-7 L13-8 L13-9 L13-10 L13-11 L13-12
    - Section 3 : Fixation des indemnités
      L13-13 L13-14 L13-15 L13-16 L13-17 L13-18 L13-19 L13-20
    - Section 4 : Voies de recours
      L13-21 L13-22 L13-23 L13-24 L13-25
    - Section 5 : Frais et dépens
    - Section 6 : Paiement et consignation
      L13-26 L13-28
  - CHAPITRE IV : Relogement des expropriés (ABROGE)
  - CHAPITRE V : Prise de possession
    - Section 1 : Règles générales
      L15-1 L15-2 L15-3
    - Section 2 : Procédure d'urgence
      L15-4 L15-5
    - Section 3 : Procédure d'extrême urgence
      - Sous-section unique : Travaux intéressant la défense nationale
        L521-1 L521-2 L521-3 L521-4 L521-5 L521-6 L521-7 L521-8
  - CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
    - Section 1 : Dispositions diverses
      L16-1 L16-2 L16-3 L16-6
    - Section 2 : Dispositions fiscales (ABROGE)
- TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
  - CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés
    L21-1 L21-2 L21-3
  - CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics (ABROGE)
  - CHAPITRE II : Opération intéressant la défense ou la sécurité nationales
    L122-4 L122-4-1 L122-4-2
  - CHAPITRE III : Atteinte portée aux exploitations agricoles par des ouvrages publics (ABROGE)
  - CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics (ABROGE)
  - CHAPITRE IV : Dispositions particulières (ABROGE)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'État
1 [déc. n°95-323] 2 [déc. n°95-323] 4 [déc. n°95-323]
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
    - Section 1 : Déclaration d'utilité publique
      R11-3
      - Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique
        R11-4 R11-5 R11-6 **R11-7 R11-8 **R11-9 *R11-10 **R11-11 **R11-12 **R11-13
      - Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (ABROGE)
      - Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L 11-1 (ABROGE)
      - Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes
        R11-15 R11-17 R11-18
    - Section 2 : Arrêté de cessibilité
      **R11-19 R11-20 **R11-21 **R11-22 **R11-23 **R11-24 **R11-25 **R11-26 **R11-27 **R11-28 **R11-29 **R11-31
  - CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
    - Section 1 : Transfert de propriété
      R12-1 R12-5
      - Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation (ABROGE)
      - Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation (ABROGE)
    - Section 2 : Droit de rétrocession
      **R12-6 **R12-7 **R12-8 **R12-9 **R12-10 **R12-11
  - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
    - Section 1 : Juridiction de l'expropriation
      **R13-1 R13-2 **R13-3 **R13-4 R13-5 **R13-6 R13-7 R13-10 R13-11 R13-12 R13-13 R13-14
    - Section 2 : Procédure
      R13-15 **R13-16 R13-17 3 [déc. n°95-323] R13-17-1 R13-17-2 **R13-18 **R13-19 **R13-20 R13-21
    - Section 3 : Fixation des indemnités
      R13-43 R13-44 **R13-45 **R13-46
    - Section 4 : Voies de recours (ABROGE)
    - Section 5 : Frais et dépens (ABROGE)
    - Section 6 : Paiement et consignation
      **R13-62 **R13-63 **R13-64 R13-65 **R13-66 **R13-67 **R13-68 R13-69 R13-70 **R13-71 **R13-72 R13-73 **R13-74 **R13-75 **R13-76 **R13-77 R13-78
  - CHAPITRE IV : Relogement des expropriés (ABROGE)
  - CHAPITRE V : Prise de possession
    - Section 1 : Règles générales (ABROGE)
    - Section 2 : Procédure d'urgence
      R15-1 R15-2
    - Section 3 : Procédure d'extrême urgence
      - Sous-section unique : Travaux intéressant la défense nationale
        R521-1 R521-2 R521-3
  - CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
    - Section 1 : Dispositions diverses
      **R16-1
- TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
  - CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés (ABROGE)
  - CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics (ABROGE)
  - CHAPITRE IV : Dispositions particulières (ABROGE)
  - CHAPITRE UNIQUE : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
    R122-4 R122-5 R122-6 R122-7
Partie réglementaire - Délibérations
- TITRE unique : Règles générales
  - CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
    - Section 1 : Transfert de propriété
      D12-2 D12-3 D12-4
  - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
    - Section 1 : Juridiction de l'expropriation
      D13-7 D13-8 D13-9 D13-10 D13-11 D13-12 D13-13 D13-14
    - Section 2 : Procédure
      D13-21 D13-22 D13-23 D13-24 D13-25 D13-26 D13-27 D13-28 D13-29 D13-30 D13-31 D13-32 D13-33 D13-34 D13-35 D13-36 D13-37 D13-38 D13-39 D13-40 D13-41 D13-42
    - Section 4 : Voies de recours
      D13-47 D13-48 D13-49 D13-50 D13-51 D13-52 D13-53
    - Section 5 : Frais et dépens
      D13-55 D13-56 D13-57 D13-58 D13-59 D13-60 D13-61
  - CHAPITRE V : Prise de possession
    - Section 2 : Procédure d'urgence
      D15-1 D15-2 D15-3 D15-4 D15-5 D15-6 D15-7 D15-8
Partie réglementaire - Arrêtés
- TITRE UNIQUE : Indemnisation des commissaires-enquêteurs
  - CHAPITRE Ier : Utilité publique poursuivie pour le compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements
    1 [773 DRCL]2 [773 DRCL]3 [773 DRCL]4 [773 DRCL]
  - CHAPITRE II : Utilité publique poursuivie pour le compte de la Polynésie française ou de ses établissements publics
    1 [692 PR]2 [692 PR]3 [692 PR]4 [692 PR]5 [692 PR]

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Masquer les articles et les sections qui ne sont pas en vigueur

Légendes

Application/adaptation d'autres articlesRendu applicableApplicable de plein droitPropre à la collectivitéTexte du paysArrêté du haut-commissaire

Autres codes

Recueils de textes

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