Code général de la fonction publique [CGFP] - Consolidation des codes de l'État

Code général de la fonction publique

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PARTIE LÉGISLATIVE
- Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
  L1 L2 L3 L6 L7 L8 L9
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  L142-1
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
    L142-2
    - Chapitre Ier : Liberté d'opinion
      L111-1 L111-2 L111-3 L111-4 L111-5 L3142-79 [Code du travail]L3142-80 [Code du travail]L3142-81 [Code du travail]L3142-82 [Code du travail]L3142-83 [Code du travail]L3142-84 [Code du travail]L3142-85 [Code du travail]L3142-86 [Code du travail]L3142-87 [Code du travail]L3142-88 [Code du travail]
    - Chapitre II : Principe de participation
      L112-1
    - Chapitre III : Droit syndical
      - Section 1 : Liberté d'organisation syndicale
        L113-1
      - Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice
        L113-2
    - Chapitre IV : Droit de grève
      - Section 1 : Dispositions générales
        L114-1 L114-2 L2512-2 [Code du travail]L2512-3 [Code du travail]L2512-4 [Code du travail]
      - Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
        L114-3 L114-4 L114-5 L114-5-1 L114-6
      - Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
    - Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
      L115-1 L115-2 L115-3 L115-4 L115-5 L115-6 L115-7
  - Titre II : OBLIGATIONS
    - Chapitre Ier : Obligations générales
      L121-1 L121-2 L121-3 L121-4 L121-5 L121-6 L121-7 L121-8 L121-9 L121-10 L121-11
    - Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
      - Section 1 : Déport
        L122-1
      - Section 2 : Obligations déclaratives
        Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
        L122-2 L122-3 L122-4 L122-5 L122-6 L122-7 L122-8 L122-9
        Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
        L122-10 L122-11 L122-12 L122-13 L122-14 L122-15 L122-16 L122-17 L122-18
        Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent
        L122-19
        Sous-section 4 : Sanctions pénales
        L122-20 L122-21 L122-22
        Sous-section 5 : Dispositions communes
        L122-23 L122-24 L122-25
    - Chapitre III : Règles de cumul
      L142-3
      - Section 1 : Dispositions communes
        L123-1 L123-2 L123-3
      - Section 2 : Activités soumises à déclaration
        L123-4 L123-5 L123-6
      - Section 3 : Activités soumises à autorisation
        L123-7 L123-8
      - Section 4 : Sanctions
        L123-9 L123-10
    - Chapitre IV : Contrôle et conseil
      - Section 1 : Personnes responsables
        Sous-section 1 : Administrations
        L124-1
        Sous-section 2 : Référents déontologues
        L124-2
        Sous-section 3 : Référent laïcité
        L124-3
      - Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions
        L124-4 L124-5 L124-6
      - Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
        L124-7 L124-8
      - Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
        L124-9
        Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles
        L124-10 L124-11 L124-12 L124-13 L124-14 L124-15 L124-16 L124-17 L124-18 L124-19 L124-20
        Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles
        L124-21
        Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte
        L124-22
        Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes
        L124-23
      - Section 5 : Dispositions particulières
        L124-25 L124-26
    - Chapitre V : Responsabilités
      - Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale
        L125-1
      - Section 2 : Responsabilité financière
        L125-2 L125-3
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
    - Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
      L131-1
      - Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
        L131-2 L131-3 L131-4
      - Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge
        L131-5 L131-6
      - Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
        L131-7 L131-8 L131-9 L131-10 L131-11
      - Section 4 : Lutte contre les discriminations
        L131-12 L131-13
    - Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      - Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
        L132-1 L132-2 L132-3 L132-4
      - Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
        L132-5 L132-6 L132-6-1 L132-6-2 L132-8 L132-9 L132-9-1 L132-9-2
      - Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
        L132-9-3 L132-9-4 L132-9-5
      - Section 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommes
        L132-10
      - Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
        L132-11
    - Chapitre III : Protection contre le harcèlement
      L133-1 L133-2 L133-3
    - Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
      L134-1 L134-2 L134-3 L134-4 L134-5 L134-6 L134-7 L134-8 L134-10 L134-11 L134-12
    - Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement
      - Section 1 : Lanceurs d'alerte
        L135-1 L135-3 L135-4 L135-5
      - Section 2 : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
        L135-6 A L135-6
    - Chapitre VI : Protection en matiere d'hygiène et de sécurité
      L136-1
    - Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel
      L137-1 L137-2 L137-3 L137-4
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    - Chapitre Ier : Représentation des agents
      L211-1 L211-2 L211-3 L211-4
    - Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical
      - Section 1 : Position statutaire
        L212-1
      - Section 2 : Avancement des fonctionnaires
        L212-2 L212-3 L212-4 L212-5
      - Section 3 : Entretien annuel
        L212-6
      - Section 4 : Acquis de l'expérience professionnelle
        L212-7
    - Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales
      - Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
        L213-1
      - Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales
        Sous-section unique : Fonction publique territoriale
    - Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
      - Section 1 : Congés de formation
        L214-1 L214-2
      - Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
        Sous-section unique : Fonction publique territoriale
    - Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents
      - Section 1 : Congé pour formation syndicale
        L215-1
      - Section 2 : Facilités accordées aux agents
        Sous-section unique : Fonction publique territoriale
    - Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs
      L216-1
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
    - Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier
      L221-1 L221-2 L221-3
    - Chapitre II : Objet et contenu des accords
      L222-1 L222-2 L222-3 L222-4 L222-5
    - Chapitre III : Conditions de majorité des accords
      L223-1
    - Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord
      L224-1 L224-2 L224-4
    - Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale
      L225-1
    - Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords
      L226-1
    - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords
      L227-1 L227-2 L227-3 L227-4
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
    - Chapitre Ier : Rapport social unique
      L231-1 L231-2 L231-3
    - Chapitre II : Base de données sociales
      L232-1
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
    - Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
      L241-1
    - Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique
      L242-1 L242-2 L242-3
    - Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
      L243-1 L243-2 L243-3
    - Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    - Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
    - Chapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennes
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre Ier : Mise en place
      - Section 1 : Dispositions communes
        L251-1
      - Section 2 : Fonction publique de l'Etat
        L251-2 L251-3 L251-4
      - Section 3 : Fonction publique territoriale
      - Section 4 : Fonction publique hospitalière
    - Chapitre II : Composition
      - Section 1 : Dispositions communes
        L252-1 L252-2
      - Section 2 : Fonction publique de l'Etat
        L252-3 L252-4 L252-5 L252-6 L252-7
      - Section 3 : Fonction publique territoriale
      - Section 4 : Fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : Attributions
      - Section 1 : Fonction publique de l'Etat
        L253-1 L253-2 L253-3 L253-4
      - Section 2 : Fonction publique territoriale
      - Section 3 : Fonction publique hospitalière
    - Chapitre IV : Fonctionnement
      - Section 1 : Fonction publique de l'Etat
        L254-1
      - Section 2 : Fonction publique territoriale
      - Section 3 : Fonction publique hospitalière
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : Mise en place
      - Section 1 : Fonction publique de l'Etat
        L261-1
      - Section 2 : Fonction publique territoriale
      - Section 3 : Fonction publique hospitalière
    - Chapitre II : Composition
      - Section 1 : Dispositions communes
        L262-1 L262-2 L262-3
      - Section 2 : Fonction publique de l'Etat
        L262-4
      - Section 3 : Fonction publique territoriale
      - Section 4 : Fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : Attributions
      - Section 1 : Dispositions communes
        L263-1
      - Section 2 : Fonction publique de l'Etat
        L263-2
      - Section 3 : Fonction publique territoriale
      - Section 4 : Fonction publique hospitalière
    - Chapitre IV : Fonctionnement
      - Section 1 : Fonction publique territoriale
      - Section 2 : Fonction publique hospitalière
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
    - Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
    - Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  - Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    - Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux
    - Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière
      - Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
      - Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre III : RECRUTEMENT
  L372-1
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      L311-1 L311-2 L311-3
    - Chapitre II : Dispositions propres à certains emplois de la fonction publique de l'Etat
    - Chapitre III : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
    - Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
    L320-1
    - Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
      L321-1 L321-2 L321-3
    - Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements
      - Section 1 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : Préparation aux procédures de recrutement
      L323-1
    - Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
      L324-1 L324-2 L324-3 L324-4 L324-5 L324-6 L324-7
    - Chapitre V : Recrutement par concours
      - Section 1 : Voies d'accès
        L325-1
        Sous-section 1 : Concours externe
        L325-2
        Sous-section 2 : Concours interne
        L325-3 L325-4 L325-5 L325-6
        Sous-section 3 : Troisième concours
        L325-7 L325-8
      - Section 2 : Dispositions communes
        L325-9
        Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis
        L325-10 L325-11 L325-12 L325-13
        Sous-section 2 : Modalités de sélection
        L325-14 L325-15 L325-16
        Sous-section 3 : Organisation des jurys
        L325-17 L325-18 L325-19 L325-20
        Sous-section 4 : Collecte de données relatives aux candidats
        L325-21
        Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public
        L325-22
      - Section 3 : Dispositions particulières
        Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat
        Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés
        L325-23 L325-24
        Paragraphe 2 : Inscription aux concours
        L325-25
        Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière
      - Section 4 : Nomination des lauréats
        Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat
        L325-36 L325-37
        Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 1 : Conditions générales
        Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale
        Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques
      - Section 1 : Recrutement sans concours
        L326-1
      - Section 2 : Modalités particulières d'accès
        Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires
        L326-2
        Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
        L326-3 L326-4
        Sous-section 3 : Tour extérieur
        L326-5 L326-6 L326-7 L326-8 L326-9
      - Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
        L326-10 L326-11 L326-12 L326-13 L326-14 L326-15 L326-16 L326-17 L326-18 L326-19
    - Chapitre VII : Stage et titularisation
      - Section 1 : Dispositions communes
        L327-1 L327-2
      - Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
      - Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      L331-1
    - Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
      - Section 1 : Emplois permanents
        Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
        Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
        L332-2 L332-3 L332-4 L332-5
        Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
        L332-6 L332-7
        Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
        Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
        Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière
        Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
        Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
        Sous-section 4 : Procédure de recrutement
        L332-21
      - Section 2 : Emplois temporaires
        Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité
        Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat
        L332-22
        Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière
        Sous-section 2 : Contrats de projet
        L332-24 L332-25 L332-26
      - Section 3 : Dispositions diverses
        L332-28
    - Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
      - Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
        Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
        Sous-section 2 : Collaborateurs de groupes d'élus
      - Section 2 : Sapeurs-pompiers contractuels
      - Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
    - Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement
      L341-1 L341-2 L341-3 L341-4 L341-5
    - Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat
      L342-1 L342-2 L342-3
    - Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
    - Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
    - Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
      L372-2
      - Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
        L351-1 L351-2 L351-3 L351-4 L351-5 L351-6 L5212-2 [Code du travail]L5212-4 [Code du travail]
        Sous-section 1 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
        Paragraphe 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
        L5212-7 [Code du travail]L5212-7-2 [Code du travail]
        Paragraphe 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord
        L5212-8 [Code du travail]
        Paragraphe 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
        L5212-9 [Code du travail]L5212-10 [Code du travail]
        Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'obligation
        L5212-13 [Code du travail]
      - Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
        L351-7 L351-8 L351-9 L351-10 L351-11 L351-12 L351-13 L351-14 L351-15
    - Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
      L352-1 L352-2 L352-3 L352-4 L352-6
    - Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap
      L353-1
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
    L360-1 L360-2 L360-3 L360-4 L360-5 L360-6 L360-7
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  L462-1
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
      L411-1 L411-2 L411-3 L411-4 L411-5 L411-6 L411-7 L411-8 L411-9
    - Chapitre II : Emplois supérieurs
      - Section 1 : Fonction publique de l'Etat
        L412-1 L412-2 L412-3
      - Section 2 : Fonction publique territoriale
      - Section 3 : Fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : Lignes directrices de gestion
      L413-1 L413-2 L413-3 L413-4 L413-5
    - Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
      - Section 1 : Dispositions générales
        L414-1 L414-2 L414-3
      - Section 2 : Statuts spéciaux
        L462-2
        Sous-section 1 : Police nationale
        L414-4 L414-5 L414-6
        Sous-section 2 : Administration pénitentiaire
        L414-7
        Sous-section 3 : Aviation civile
        L414-8
        Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
        L414-9
    - Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
    - Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois
    - Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
    - Chapitre Ier : Principes généraux
      - Section 1 : Objectifs du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
        L421-1
      - Section 2 : Obligations de l'employeur
        L421-2 L421-3 L421-4 L421-5
        Sous-section 1 : Objet de la formation professionnelle continue
        L6311-1 [Code du travail]
        Sous-section 2 : Accès à la formation professionnelle continue
        L6312-1 [Code du travail]
        Sous-section 3 : Catégories d'actions
        L6313-1 [Code du travail]L6313-2 [Code du travail]L6313-3 [Code du travail]L6313-4 [Code du travail]L6313-5 [Code du travail]L6313-6 [Code du travail]L6313-7 [Code du travail]L6313-8 [Code du travail]
        Sous-section 4 : Droit à la qualification professionnelle
        L6314-1 [Code du travail]L6314-2 [Code du travail]
        Sous-section 5 : Qualité des actions de formation professionnelle
        L6316-1 [Code du travail]L6316-2 [Code du travail]L6316-3 [Code du travail]L6316-4 [Code du travail]L6316-5 [Code du travail]
      - Section 3 : Obligations des agents publics
        L421-6 L421-7 L421-8
    - Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
      - Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle
        L422-1
        Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation
        L422-2
        Sous-section 3 : Formation renforcée pour certains agents publics
        L422-3
        Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
        L422-4 L422-5 L422-6 L422-7
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        L5151-1 [Code du travail]L5151-2 [Code du travail]L5151-3 [Code du travail]L5151-5 [Code du travail]L5151-6 [Code du travail]
        Paragraphe 2 : Compte d'engagement citoyen
        L5151-7 [Code du travail]L5151-8 [Code du travail]L5151-9 [Code du travail]L5151-10 [Code du travail]L5151-11 [Code du travail]L5151-12 [Code du travail]
        Sous-section 5 : Compte personnel de formation
        L422-8 L422-9 L422-10 L422-11 L422-12 L422-13 L422-14 L422-15 L422-16 L422-17 L422-18 L422-19
      - Section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        L422-20
      - Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
        Sous-section 3 : Formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent
    - Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle
      - Section 1 : Principes généraux
        L423-1 L423-2
      - Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale
        Sous-section 1 : Actions de formation
        Sous-section 2 : Formation et engagement de servir
      - Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière
        Sous-section 1 : Financement des actions de formation
        Sous-section 2 : Formation et engagement de servir
    - Chapitre IV : Apprentissage
      L424-1
  - Titre III : TÉLÉTRAVAIL
    L430-1
    - Chapitre Ier : Définition
      L1222-9 [Code du travail]
    - Chapitre II : Régime d'autorisation
    - Chapitre III : Déroulement
  - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
    - Chapitre Ier : Détachement d'office
      L441-1 L441-2 L441-3 L441-4 L441-5 L441-6 L441-7 L441-8 L441-9
    - Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements
      L442-1 L442-2 L442-3 L442-4 L442-5 L442-6 L442-7 L442-8 L442-9
    - Chapitre III : Situation des agents territoriaux en cas de réorganisation territoriale
    - Chapitre IV : Situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activités à caractère sanitaire ou social
    - Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé
      L445-1 L445-2 L445-3 L445-4 L445-5 L445-6
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
    - Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
      - Section 1 : Organisation
      - Section 2 : Missions
      - Section 3 : Délégations régionales
      - Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier
      - Section 5 : Rapport d'activité
    - Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement
        Sous-section 1 : Organisation territoriale
        Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics
        Sous-section 3 : Organisation interne
        Sous-section 4 : Régime administratif et financier
      - Section 2 : Missions
        Sous-section 1 : Missions exercées à un niveau au moins régional
        Sous-section 2 : Missions obligatoires exercées au profit de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics
        Sous-section 3 : Missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités territoriales et des établissements affiliés
        Sous-section 4 : Ensemble de missions exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non affiliés
        Sous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
    - Chapitre III : Centre national de gestion
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
    L562-1
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Positions
        L511-1 L511-2 L511-3
      - Section 2 : Mobilité
        L511-4
      - Section 3 : Intégration directe
        L511-5 L511-6 L511-7 L511-8
    - Chapitre II : Position d'activité
      - Section 1 : Définition
        L512-1
      - Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat
        L512-2 L512-3 L512-4
      - Section 3 : Obligations de service
      - Section 4 : Mise à disposition
        Sous-section 1 : Définition
        L512-6
        Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition
        L512-7 L512-8 L512-9
        Sous-section 3 : Mises à disposition au sein de la fonction publique de l'Etat
        L512-10 L512-11
        Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale
        Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière
      - Section 5 : Affectations et mutations
        Sous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat
        L512-18 L512-19 L512-20 L512-21 L512-22
        Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale
      - Section 6 : Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation
        L512-28
    - Chapitre III : Détachement
      - Section 1 : Définition du détachement
        L513-1 L513-2 L513-3 L513-4 L513-5 L513-6
      - Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois
        L513-7 L513-8 L513-9 L513-10 L513-11 L513-12 L513-13
      - Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires
        L513-14 L513-15
      - Section 4 : Accueil en détachement de ressortissants européens
        L513-16
      - Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat
        L513-17 L513-18 L513-19
      - Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial
      - Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier
    - Chapitre IV : Disponibilité
      L514-1 L514-2 L514-3 L514-4 L514-5 L514-8
    - Chapitre V : Congé parental
      - Section 1 : Déroulement d'un congé parental
        L515-1 L515-2 L515-3 L515-4 L515-5 L515-6 L515-7 L515-8 L515-9
      - Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental
        L515-10
    - Chapitre VI : Situation des agents contractuels
      - Section unique : Mise à disposition
  - Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
    - Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle
      L521-1 L521-2 L521-4 L521-5
    - Chapitre II : Avancement
      - Section 1 : Dispositions générales
        L522-1 L522-2 L522-3 L522-4 L522-5 L522-6 L522-7
      - Section 2 : Avancement d'échelon
        Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat
        L522-8 L522-9
        Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale
        Sous-section 3 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Avancement de grade
        Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat
        L522-16 L522-17 L522-18 L522-19 L522-20 L522-21 L522-22
        Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale
        Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : Promotion interne
      - Section 1 : Dispositions communes
        L523-1
      - Section 2 : Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat
        L523-2
      - Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale
      - Section 4 : Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière
  - Titre III : DISCIPLINE
    L530-1
    - Chapitre Ier : Suspension
      L531-1 L531-2 L531-3 L531-4 L531-5
    - Chapitre II : Procédure disciplinaire
      - Section 1 : Engagement de la procédure
        L532-1 L532-2 L532-3
      - Section 2 : Garanties
        L532-4 L532-5 L532-6
      - Section 3 : Conseils de discipline
        Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire
        Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire
        Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : Sanctions disciplinaires
      - Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
        Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
        L533-1 L533-2 L533-3
      - Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
        L533-4 L533-5 L533-6
  - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
    - Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi
      L541-1
    - Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
      - Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
      - Section 3 : Modalités financières
    - Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
      - Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
      - Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement
        Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct
        Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux
        Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation
        Paragraphe 2 : Congé spécial de droit
      - Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation
        Sous-section 1 : Congé spécial
        Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
  - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
    L550-1
    - Chapitre Ier : Démission
      L551-1
    - Chapitre II : Rupture conventionnelle
      L552-1
    - Chapitre III : Licenciement
      L553-1 L553-2 L553-3
    - Chapitre IV : Fin de contrat
      - Section 1 : Règles de procédure
        L554-1 L554-2
      - Section 2 : Indemnité de fin de contrat
        L554-3
    - Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
      L555-1 L555-2 L555-3 L555-4 L555-5
    - Chapitre VI : Admission à la retraite
      - Section 1 : Limite d'âge
        Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
        L556-1 L556-2 L556-3 L556-4 L556-5 L556-6 L556-7 L556-8 L556-9 L556-10
        Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels
        L556-11 L556-12 L556-13
      - Section 2 : Honorariat
        L556-14
      - Section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
      L557-1
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
  L652-1
  - Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
    - Chapitre Ier : Durée du travail
      L611-1 L3121-27 [Code du travail]
    - Chapitre II : Travail à temps partiel
      - Section 1 : Dispositions communes
        L612-1 L612-2 L612-3 L612-4 L612-5 L612-6 L612-7 L612-8
      - Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
        L612-9 L612-10 L612-11
      - Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale
      - Section 4 : Temps partiel dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet
      - Section 1 : Emplois territoriaux
      - Section 2 : Emplois hospitaliers
  - Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
    - Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés
      - Section 1 : Congés annuels
        L621-1 L652-2
      - Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps
        L621-4
      - Section 3 : Don de jours de repos
        L621-6 L621-7 L1225-65-1 [Code du travail]L1225-65-2 [Code du travail]
      - Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité
        L621-8 L621-9 L621-10 L621-11 L621-12 L3133-1 [Code du travail]
    - Chapitre II : Autorisations d'absence
      L622-1 L622-2 L622-3 L622-4
  - Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
    L630-1
    - Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer
      - Section 1 : Règles communes
        L631-1 L631-2
      - Section 2 : Congé de maternité
        L631-3 L631-4 L631-5 L1225-17 [Code du travail]L1225-18 [Code du travail]L1225-19 [Code du travail]L1225-20 [Code du travail]L1225-21 [Code du travail]
      - Section 3 : Congé de naissance
        L631-6
      - Section 4 : Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption
        L631-7 L3142-4 [Code du travail]
      - Section 5 : Congé d'adoption
        L631-8 L1225-37 [Code du travail]
      - Section 6 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
        L631-9 L1225-35 [Code du travail]
    - Chapitre II : Congé de présence parentale
      L632-1 L632-2 L632-3 L632-4
    - Chapitre III : Congé de solidarité familiale
      L633-1 L633-2 L633-3 L633-4
    - Chapitre IV : Congé de proche aidant
      L634-1 L634-2 L634-3 L634-4 L3142-16 [Code du travail]
  - Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES
    - Chapitre Ier : Congé de citoyenneté
      L641-1 L641-2 L641-3 L641-4
    - Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
      L642-1 L642-2
    - Chapitre III : Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
      L643-1
    - Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle
      L644-1 L644-2 L644-3 L644-4 L644-5
  - Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  - Titre Ier : RÉMUNERATION
    L742-1 L742-2
    - Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
      - Section 1 : Rémunération après service fait
        L711-1 L711-2
      - Section 2 : Retenue en l'absence de service fait
        L711-3
      - Section 3 : Reliquat de rémunération
        L711-4
      - Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération
        L711-5 L711-6 L3252-1 [Code du travail]L3252-2 [Code du travail]L3252-3 [Code du travail]L3252-4 [Code du travail]L3252-5 [Code du travail]L3252-7 [Code du travail]L3252-8 [Code du travail]L3252-9 [Code du travail]L3252-10 [Code du travail]L3252-11 [Code du travail]L3252-12 [Code du travail]L3252-13 [Code du travail]
    - Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
      - Section 1 : Rémunération principale
        L712-1 L712-2
      - Section 2 : Dispositions particulières
        L712-3 L712-4 L712-5 L712-6
      - Section 3 : Accessoires de la rémunération
        L712-7 L712-8 L712-9 L712-10 L712-11 L712-12 L712-13
    - Chapitre III : Rémunération des agents contractuels
      L713-1 L713-2 L742-5 L742-6 L713-1 L713-2
    - Chapitre IV : Régimes indemnitaires
      - Section 1 : Primes et indemnités
        L714-1
      - Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat
        L714-2 L714-3
      - Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
      - Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière
    - Chapitre V : Fonds de compensation
    - Chapitre VI : Publication d'informations
      L716-1
  - Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
    - Chapitre Ier : Logements de fonction
      - Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière
    - Chapitre II : Autres avantages
    - Chapitre III : Frais de déplacement
      L742-3 L723-1
      - Section 1 : Champ d'application
        L3261-1 [Code du travail]
      - Section 2 : Prise en charge des frais de transports publics
        L3261-2 [Code du travail]
      - Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
        L3261-3 [Code du travail]L3261-3-1 [Code du travail]L3261-4 [Code du travail]
      - Section 4 : Titre-mobilité
        L3261-5 [Code du travail]L3261-6 [Code du travail]L3261-7 [Code du travail]L3261-8 [Code du travail]L3261-9 [Code du travail]L3261-10 [Code du travail]L3261-11 [Code du travail]
  - Titre III : ACTION SOCIALE
    L742-4
    - Chapitre Ier : Définition et objectifs
      L731-1 L731-2 L731-3
    - Chapitre II : Prestations d'action sociale
      - Section 1 : Chèques emploi-service
        L732-1
      - Section 2 : Titres-restaurant
        L732-2
      - Section 3 : Aides aux vacances
        L732-3
    - Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale
      L733-1
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
    - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité
      L811-1
    - Chapitre II : Missions et organisation des services
    - Chapitre III : Actions en faveur des agents
      L813-1 L813-3
    - Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
  - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
    - Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés
      L821-1
    - Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
      - Section 1 : Congés de maladie
        L822-1 L822-2 L822-3 L822-4 L822-5
      - Section 2 : Congés de longue maladie
        L822-6 L822-7 L822-8 L822-9 L822-10 L822-11
      - Section 3 : Congés de longue durée
        L822-12 L822-13 L822-14 L822-15 L822-16 L822-17
      - Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
        L822-18 L822-19 L822-20 L822-21 L822-22 L822-23 L822-24 L822-25
      - Section 5 : Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre
        L822-26
      - Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé
        L822-27 L822-28 L822-29 L822-30
    - Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique
      L823-1 L823-2 L823-3 L823-4 L823-5 L823-6
    - Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle
      L824-1 L824-2
    - Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
      L825-1 L825-2 L825-3 L825-4 L825-5 L825-6 L825-7 L825-8
    - Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
      - Section 1 : Dispositions communes
        L826-1 L826-2 L826-3 L826-4 L826-5 L826-6
      - Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels
        Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière
        Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles
        Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle
        Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle
    - Chapitre VII : Protection sociale complémentaire
      - Section 1 : Dispositions communes
        L827-1 L827-2 L827-3
      - Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques
        Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire
    - Chapitre VIII : Dispositions liées au décès
      - Section 1 : Prestations liées au décès
        L828-1-1
      - Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume
    - Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels
      L829-1
  - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  R142-1
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
    - Chapitre Ier : LIBERTÉ D'OPINION
    - Chapitre II : PRINCIPE DE PARTICIPATION
    - Chapitre III : DROIT SYNDICAL
      R113-1 R113-2 R113-3
    - Chapitre IV : DROIT DE GRÈVE
      R114-1
    - Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION
      - Section 1 : Droits de propriété intellectuelle
        R115-1
      - Section 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
        R115-2 R115-3 R115-4 R115-5 R115-6 R115-7 R115-8 R115-9 R115-11
  - Titre II : OBLIGATIONS
    - Chapitre Ier : OBLIGATIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
      - Section 1 : Déclarations d'intérêts
        Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts
        R122-1 R122-2 R122-3 R122-4 R122-5
        Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts
        R122-8 R122-9
        Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts
        R122-10 R122-11 R122-12 R122-13 R122-14 R122-15 R122-16 R122-17
      - Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
        Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
        R122-18 R122-19 R122-20 R122-21 R122-22 R122-23
        Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
        R122-26 R122-27
        Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale
        R122-28
      - Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers
        R122-29 R122-30 R122-33
    - Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
      - Section 1 : Dispositions communes
        R123-2
      - Section 2 : Activités soumises à déclaration
        Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
        R123-3 R123-4
        Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
        R123-5 R123-6
      - Section 3 : Activités soumises à autorisation
        R142-2
        Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire
        R123-7 R123-8 R123-9 R123-10 R123-11 R123-12
        Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale
        R123-14 R123-15 R123-16
    - Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL
      R124-1
      - Section 1 : Personnes responsables
        Sous-section 1 : Référent déontologue
        R124-2 R124-3 R124-4 R124-5 R124-6 R124-7 R124-8 R124-9 R124-10 R124-11 R124-12
        Sous-section 2 : Référent laïcité
        R142-4
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        R124-13 R124-14 R124-15 R124-16 R124-17 R124-18 R124-19 R124-20 R124-21 R124-23
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R124-27 R124-28
        Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier
        R124-29 R124-30 R124-31 R124-32 R124-33 R124-34
        Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois
        R124-35 R124-36 R124-37
      - Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
        R124-38 R124-39
    - Chapitre V : RESPONSABILITÉS
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
    R130-1 R130-2
    - Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS
      - Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
        R131-1
      - Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
        R131-2 R131-3 R131-4
    - Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
      - Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
        R132-1 R132-3 R132-4 R132-5 R132-6 R132-7 R132-8 R132-9 R132-10 R132-11 R132-12
      - Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R132-13 R132-14 R132-15
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        R132-18 R132-19 R132-20
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
        Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat
        Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération
        R132-23 R132-24 R132-25 D132-26
        Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs
        D132-27 D132-28
        Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs
        D132-29 D132-30
        Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
        D132-31 D132-32
        Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus
        D132-33 D132-34 D132-35 D132-36 D132-37 D132-38 D132-39 D132-40
        Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus
        D132-41 D132-42 D132-43 D132-44 D132-45 D132-46 D132-47
        Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
        R132-48 R132-49 R132-50 R132-51 R132-52
        Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
        R132-53 R132-54 R132-55 R132-56
        Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
        R132-57 R132-58 R132-59 R132-60 R132-61 R132-62
      - Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
        D132-63 D132-64 D132-65 D132-66
    - Chapitre III : PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT
    - Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
      R134-1 R134-2 R134-3 R134-4 R134-5 R134-6 R134-7 R134-8 R134-9
    - Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT
      R142-5
      - Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
        R135-1 R135-2 R135-3 R135-4 R135-5 R135-6 R135-7 R135-8 R135-9 R135-10
    - Chapitre VI : PROTECTION EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
    - Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL
      - Section 1 : Dispositions générales
        R137-1 R137-2 R137-3 R137-4 R137-5 R137-6 R137-7
      - Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
        R137-8 R137-9 R137-10 R137-11 R137-12 R137-13 R137-14 R137-15 R137-16
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  R292-1
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    - Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
      - Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux
        R211-1
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        R211-2 R211-3 R211-4
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        Sous-section 2 : Date des élections
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        R211-8 R211-9
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        R211-10
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        Sous-section 3 : Listes électorales
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        R211-18 R211-19 R211-20 R211-21 R211-22 R211-23 R211-24 R211-25 R211-26 R211-27 R211-28
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        Sous-section 4 : Candidatures
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        R211-40 R211-41
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        R211-42 R211-43 R211-44 R211-45 R211-46 R211-47 R211-48 R211-49 R211-50 R211-51 R211-52 R211-53 R211-54
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        R211-77 R211-78 R211-79 R211-80 R211-81 R211-82 R211-83 R211-84 R211-85 R211-86 R211-87
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        R211-116 R211-117 R211-118 R211-119 R211-120 R211-121 R211-122 R211-123 R211-124 R211-125 R211-126 R211-127 R211-128
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
      - Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
        R211-158
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        R211-159
        Sous-section 2 : Date des élections
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        R211-160 R211-161
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R211-162
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        Sous-section 3 : Liste électorales
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R211-165 R211-166 R211-167 R211-168 R211-169 R211-170 R211-171
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        Sous-section 4 : Candidatures
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R211-187 R211-188 R211-189 R211-190 R211-191 R211-192 R211-193 R211-194 R211-195 R211-196 R211-197 R211-198 R211-199 R211-200 R211-201 R211-202
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R211-235 R211-236 R211-237 R211-238 R211-239 R211-240 R211-241 R211-242 R211-243 R211-244 R211-245
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R211-286 R211-287 R211-288 R211-289 R211-290 R211-291 R211-292 R211-293 R211-294 R211-295
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
        R211-327
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        R211-329
        Sous-section 2 : Date des élections
        R211-330
        Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 3 : Liste électorales
        Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 4 : Candidatures
        Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R211-340
        Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 3 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R211-357 R211-358 R211-359
        Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
        Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
      - Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        Sous-section 2 : Date des élections
        Sous-section 3 : Liste électorales
        Sous-section 4 : Candidatures
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        Sous-section 6 : Dépouillement et proclamation des résultats
      - Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
        Sous-section 1 : Date de l'élection
        Sous-section 2 : Liste électorale
        Sous-section 3 : Candidatures
        Sous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        Sous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats
        Sous-section 6 : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
      - Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles
        R211-503 R211-504
        Sous-section 1 : Organisation du vote électronique
        Paragraphe 1 : Recours au vote électronique
        R211-505
        Paragraphe 2 : Garanties liées au vote électronique
        R211-508 R211-509 R211-510 R211-511 R211-512 R211-513 R211-514
        Sous-section 2 : Mise en œuvre du vote électronique
        Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
        R211-515 R211-516 R211-517
        Paragraphe 2 : Expertise indépendante
        R211-518 R211-519 R211-520 R211-521
        Paragraphe 3 : Cellule de supervision technique
        R211-522 R211-523 R211-524 R211-525 R211-526
        Paragraphe 4 : Centre d'assistance
        R211-527
        Sous-section 3 : Listes électorales
        R211-528 R211-529 R211-530
        Sous-section 4 : Candidatures et professions de foi
        R211-531 R211-532 R211-533 R211-534 R211-535
        Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin
        Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique
        R211-536 R211-537 R211-538 R211-539 R211-540 R211-541 R211-542 R211-543 R211-544
        Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique
        R211-545 R211-546 R211-547 R211-548 R211-549 R211-550 R211-551 R211-552
        Paragraphe 3 : Modalités du vote
        Sous-Paragraphe 1 : Information et moyens mis à disposition des électeurs
        R211-553 R211-554 R211-555 R211-556 R211-558
        Sous-Paragraphe 2 : Expression du vote et émargement
        R211-559 R211-560 R211-561 R211-562 R211-563 R211-564 R211-565 R211-566 R211-567 R211-568
        Sous-Paragraphe 3 : Protection du système de vote pendant le scrutin
        R211-569 R211-570 R211-571
        Sous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des données
        Paragraphe 1 : Dépouillement et clôture des opérations électorales
        R211-572 R211-573 R211-574 R211-575 R211-576 R211-577 R211-578 R211-579
        Paragraphe 2 : Conservation et archivage des données
        R211-580 R211-581 R211-582 R211-583 R211-584
      - Section 7 : Contentieux des élections professionnelles
        Sous-section 1 : Contestation de la recevabilité des candidatures
        R211-585
        Sous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales
        R211-586
    - Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL
      R212-1 R212-2 R212-3
      - Section 1 : Avancement des agents publics
        R212-4 R212-5 R212-6 R212-7
      - Section 2 : Entretiens annuels
        R212-8 R212-9 R212-10 R212-11 R212-12
      - Section 3 : Rémunération des fonctionnaires
        R212-13 R212-14 R212-15 R212-16 R212-17 R212-18 R212-20
      - Section 4 : Prestations d'action sociale et protection sociale complémentaire
        R212-21
    - Chapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
      - Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
        R213-1
      - Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale
        Sous-section 1 : Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale
        R213-2
        Sous-section 2 : Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale
        Sous-section 3 : Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale
      - Section 3 : Locaux syndicaux et équipements
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R213-24 R213-25 R213-26 R213-27 R213-28 R213-29
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 4 : Réunions syndicales
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R213-33 R213-34 R213-35 R213-36 R213-38 R213-39
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        R213-40 R213-41 R213-42
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R213-51 R213-52 R213-53 R213-54
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        R213-55 R213-56
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 6 : Collecte des cotisations syndicales
        R213-61
      - Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R213-62 R213-63 R213-64 R213-65 R213-66
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        R213-67
      - Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique
        R213-68 R213-69 R213-70 R213-71 R213-72
      - Section 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense
        R213-73
    - Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
      - Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R214-1 R214-2 R214-3 R214-4
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
        Sous-section 1 : Crédit de temps syndical
        R214-7
        Paragraphe 1 : Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat
        R214-8 R214-9 R214-10 R214-11 R214-12 R214-13 R214-14 R214-15 R214-16 R214-17
        Paragraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière
        Sous-section 2 : Autorisations d'absence
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        R214-36 R214-37 R214-38 R214-39 R214-40 R214-41
        Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        R214-42
        Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
        Sous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
        Paragraphe 1 : Enquêtes, visites et situations d'urgence
        R214-47
        Paragraphe 2 : Contingent annuel d'autorisations d'absence
        R214-48 R214-49 R214-50 R214-51
    - Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS
      - Section 1 : Congé pour formation syndicale
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R215-1 R215-2 R215-3 R215-4 R215-5
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        R215-6 R215-7
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R215-11 R215-12 R215-13 R215-14
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        R215-15 R215-16
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
    - Chapitre VI : ASSISTANCE DANS L'EXERCICE DES RECOURS ADMINISTRATIFS
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
    - Chapitre Ier : ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER
    - Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS
      - Section 1 : Dispositions générales
        R222-1 R222-2
      - Section 2 : Dispositions propres aux accords de méthode
        R222-3
    - Chapitre III : CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS
    - Chapitre IV : AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD
    - Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE
      R225-1 R225-2 R225-3
    - Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS
      - Section 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Publication des accords
        R226-4 R226-5 R226-6
    - Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS
      R227-1 R227-2 R227-3 R227-4 R227-5 R227-6 R227-7
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
    - Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE
      R231-1 R231-2 R231-3 R231-4 R231-6 R231-7 R231-8
    - Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES
      R232-1 R232-2 R232-3 R232-4 R232-6 R232-7 R232-8
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
    - Chapitre Ier : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
      R241-1 R241-2 R241-3
    - Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
      - Section 1 : Composition
        R242-1
        Sous-section 1 : Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics
        Paragraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres
        R242-2 R242-3 R242-4 R242-5 R242-6 R242-7
        Paragraphe 2 : Durée du mandat et cessation de fonctions
        R242-8 R242-9 R242-10 R242-11
        Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat
        R242-12
      - Section 2 : Attributions
        R242-13 R242-14 R242-15 R242-16 R242-17
      - Section 3 : Organisation
        R242-18 R242-19 R242-20 R242-21 R242-22 R242-23 R242-24
      - Section 4 : Fonctionnement
        Sous-section 1 : Présidence
        Paragraphe 1 : Assemblée plénière
        R242-25
        Paragraphe 2 : Formations spécialisées
        R242-26 R242-27
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        R242-28 R242-29 R242-30
        Sous-section 3 : Secrétariat
        R242-31
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        R242-32 R242-33 R242-34
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        R242-35 R242-36 R242-37 R242-38 R242-39 R242-40 R242-41
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        Paragraphe 1 : Quorum
        R242-42
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        R242-43 R242-44 R242-45 R242-46 R242-47 R242-48 R242-49
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        R242-50 R242-51
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
        R242-52 R242-53 R242-54
        Sous-section 7 : Dissolution
        R242-55
    - Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      - Section 1 : Composition
        R243-1
        Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics
        Paragraphe 1 : Membres titulaires
        R243-2
        Paragraphe 2 : Membres suppléants
        R243-3
        Paragraphe 3 : Dispositions communes aux membres titulaires et suppléants
        R243-4
        Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat
        R243-5
        Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
        R243-6 R243-7 R243-8
      - Section 2 : Attributions
        R243-9 R243-10 R243-11 R243-12 R243-13
      - Section 3 : Organisation
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R243-14 R243-15 R243-16 R243-17 R243-18
        Sous-section 2 : Formations spécialisées
        R243-19
        Paragraphe 1 : Commission statutaire
        R243-20
        Paragraphe 2 : Commission de la formation professionnelle
        R243-21
        Paragraphe 3 : Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
        R243-22 R243-23
        Paragraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat
        R243-24
      - Section 4 : Fonctionnement
        Sous-section 1 : Présidence de l'assemblée plénière
        R243-25
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        R243-26 R243-27
        Sous-section 3 : Secrétariat
        R243-28
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        R243-29 R243-30 R243-31
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        R243-32 R243-33 R243-34 R243-35 R243-36 R243-37
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        Paragraphe 1 : Quorum
        R243-38
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        R243-39 R243-40 R243-41 R243-42 R243-43 R243-44 R243-45
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        R243-46 R243-47 R243-48
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
        R243-49 R243-50
        Sous-section 7 : Dissolution
        R243-51
    - Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      - Section 1 : Composition
        Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales d'agents territoriaux
        Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales
        Paragraphe 1 : Répartition des sièges
        Paragraphe 2 : Elections
        Paragraphe 3 : Membres suppléants
        Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
      - Section 2 : Organisation
        Sous-section 1 : Bureau
        Sous-section 2 : Formations spécialisées
      - Section 3 : Fonctionnement
        Sous-section 1 : Présidence
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        Sous-section 3 : Secrétariat
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        Paragraphe 1 : Quorum
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
    - Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      - Section 1 : Composition
        Sous-section 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres
        Paragraphe 1 : Membres titulaires
        Paragraphe 2 : Membres suppléants
        Sous-section 2 : Durée du mandat et cessation des fonctions
      - Section 2 : Attributions
      - Section 3 : Organisation
      - Section 4 : Fonctionnement
        Sous-section 1 : Présidence
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        Sous-section 3 : Secrétariat
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        Paragraphe 1 : Quorum
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
    - Chapitre VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre Ier : MISE EN PLACE
      - Section 1 : Comités sociaux d'administration
        R251-1
        Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration
        R251-2
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration ministériels
        R251-3 R251-4 R251-5 R251-6
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration centrale
        R251-7 R251-8 R251-9 R251-10
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'administration de réseau
        R251-11 R251-12 R251-13 R251-14 R251-15
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés
        R251-16 R251-17 R251-18 R292-2 R251-19
        Paragraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement public
        R251-20 R251-21 R251-22
        Paragraphe 6 : Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes
        R251-23
        Paragraphe 7 : Comités sociaux d'administration spéciaux
        R251-24 R251-25 R251-26 R251-27
        Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'administration
        R251-28 R251-29 R251-30
      - Section 2 : Comités sociaux territoriaux
        Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux territoriaux
        Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
      - Section 3 : Comités sociaux d'établissement
        Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'établissement
        Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
    - Chapitre II : COMPOSITION
      - Section 1 : Comités sociaux d'administration
        Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration
        R252-1 R252-2 R252-3 R252-4 R252-5 R252-6 R252-7 R252-8 R252-9
        Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
        Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration
        R252-10 R252-11
        Paragraphe 2 : Formations spécialisées de site et de service
        R252-12 R252-13 R252-14 R252-15 R252-16 R252-17
        Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
        R252-18 R252-19 R252-20 R252-21 R252-22 R252-23 R252-24 R252-25 R252-26 R252-27 R252-28 R252-29
      - Section 2 : Comités sociaux territoriaux
        Sous-section 1 : Composition des comités sociaux territoriaux
        Paragraphe 1 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
        Paragraphe 2 : Représentants du personnel
        Paragraphe 3 : Membres suppléants
        Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
        Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
        Paragraphe 1 : Représentants du personnel
        Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
      - Section 3 : Comités sociaux d'établissement
        Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement
        Paragraphe 1 : Représentants du personnel
        Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé
        Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
        Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'établissement
        Paragraphe 2 : Formation spécialisée de site
        Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux
        Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
    - Chapitre III : ATTRIBUTIONS
      - Section 1 : Attributions des comités sociaux
        Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
        R253-1
        Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
        R253-2 R253-3 R253-4 R253-5
        Paragraphe 3 : Information
        R253-6
        Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
        Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
        Paragraphe 3 : Information
        Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
        Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
        Paragraphe 3 : Information
      - Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
        Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        R253-18
        Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
        R253-19 R253-20 R253-21 R253-22 R253-23
        Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
        Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
        Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
        R253-32 R253-33 R253-34 R253-35 R292-3 R253-36 R2312-24 [Code du travail]R2312-25 [Code du travail]R2312-26 [Code du travail]R2312-27 [Code du travail]R2312-28 [Code du travail]
        Sous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels
        R253-37 R253-38 R253-39 R253-40
        Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte
        Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée
        R253-41 R253-42 R253-43 R253-44 R253-45 R253-46 R253-47
        Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident
        R253-48
        Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée
        R253-49 R253-50 R253-51 R253-52
        Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin
        R253-53
        Paragraphe 5 : Appel à un expert
        R253-54 R253-55 R253-56 R253-57 R292-4 R2315-51 [Code du travail]R2315-52 [Code du travail]
        Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent
        Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
        R253-58 R253-59 R253-60
        Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
        R253-61
        Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
        Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
      - Section 3 : Articulation des compétences
        Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        R253-66 R253-67 R253-68 R253-69 R253-70 R253-71
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
        R253-75 R253-77 R253-78
        Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées
        R253-79 R253-80 R253-81
    - Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
      - Section 1 : Présidence
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R254-1
        Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
        R254-2 R254-3 R254-4 R254-5 R254-6
        Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
      - Section 2 : Règlement intérieur
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R254-9
        Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
        R254-10
        Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
        Sous-section 4 : Comités sociaux d'établissement
      - Section 3 : Secrétariat
        Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
        R254-13 R254-14
        Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
        Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
      - Section 4 : Organisation des séances
        Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées
        Paragraphe 1 : Représentants du personnel
        R254-18 R254-19
        Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
        Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        R254-21
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        R254-22 R254-23 R254-24 R254-25
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        R254-35 R254-36 R254-37 R254-38 R254-39 R254-40
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        R254-41
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        R254-45 R254-46
        Paragraphe 2 : Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriaux
        R254-47
        Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées
        R254-48 R254-49 R254-50 R254-51
      - Section 5 : Déroulement des séances
        Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        R254-52 R254-53
        Sous-section 2 : Quorum
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        R254-54 R254-55
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        Sous-section 3 : Modalités de vote
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        R254-58
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        R254-59 R254-60 R254-61 R254-62 R254-63
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
        R254-73 R254-74
      - Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées
        R254-75
        Sous-section 1 : Autorisations d'absence
        R254-76
        Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
        R254-77 R254-78
      - Section 7 : Formations
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
        R254-79 R254-80 R254-81 R254-82
        Paragraphe 2 : Organismes de formation
        R254-83
        Paragraphe 3 : Prise en charge des frais des agents en formation
        R254-84
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        R254-85 R254-86
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 8 : Dissolution
        Sous-section unique : Comités sociaux d'administration
        R254-91 R254-92 R254-93
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : MISE EN PLACE
      - Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R261-1 R261-2 R261-3 R261-4 R261-5 R261-6 R261-7 R261-8
      - Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques
      - Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre II : COMPOSITION
      - Section 1 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R262-1 R262-2 R262-3 R262-4
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R262-14 R262-15 R262-16 R262-17
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires départementales
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales
      - Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R262-29 R262-30 R262-31 R262-32 R262-33 R262-34 R262-35 R262-36
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : ATTRIBUTIONS
      - Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R263-1 R263-2 R263-3 R263-4 R263-5
      - Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
      - Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
      - Section 1 : Présidence
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R264-1 R264-2
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Règlement intérieur
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R264-8 R264-9
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Secrétariat
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R264-12 R264-13
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 4 : Organisation des séances
        Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R264-20 R264-21 R264-22 R264-23
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R264-37 R264-38 R264-39
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
        R264-50 R264-51 R264-52
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 5 : Déroulement des séances
        Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        R264-55 R264-56
        Sous-section 2 : Quorum
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R264-57 R264-58 R264-59
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        Sous-section 3 : Modalités de vote
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R264-65 R264-66 R264-67
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        R264-73 R264-74
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire
        R264-79
        Sous-section 1 : Autorisations d'absence
        R264-80
        Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
        R264-81 R264-82
      - Section 7 : Dissolution
        Sous-section unique : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      - Section 1 : Mise en place
        R271-1 R271-2 R271-3 R271-4
      - Section 2 : Composition
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R271-5 R271-6
        Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        R271-7
        Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions
        R271-8 R271-9 R271-10
      - Section 3 : Attributions
        R271-11 R271-12 R271-13 R271-14
      - Section 4 : Fonctionnement
        Sous-section 1 : Organisation des séances
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        R271-15
        Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        R271-16 R271-17 R271-18
        Sous-section 2 : Déroulement des séances
        Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        R271-19 R271-20
        Paragraphe 2 : Quorum
        R271-21 R271-22
        Paragraphe 3 : Modalités de vote
        R271-23
    - Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      - Section 1 : Mise en place
      - Section 2 : Composition
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics
        Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
      - Section 3 : Attributions
      - Section 4 : Fonctionnement
        Sous-section 1 : Présidence
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        Sous-section 3 : Secrétariat
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        Paragraphe 2 : Quorum
        Paragraphe 3 : Modalités de vote
        Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
        Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires
        Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
        Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
    - Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      - Section 1 : Mise en place
      - Section 2 : Composition
      - Section 3 : Attributions
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    - Chapitre Ier : INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN CAS DE CRÉATION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
    - Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      - Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
        Sous-section 1 : Mise en place
        Sous-section 2 : Composition
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration
        Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
        Sous-section 3 : Attributions
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale
        Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire
        Sous-section 4 : Fonctionnement
        Paragraphe 1 : Présidence
        Paragraphe 2 : Règlement intérieur
        Paragraphe 3 : Secrétariat
        Paragraphe 4 : Organisation des séances
        Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        Paragraphe 5 : Déroulement des séances
        Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        Sous-Paragraphe 2 : Quorum
        Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
        Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal
        Paragraphe 6 : Facilites et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales
        Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
        Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
        Paragraphe 7 : Dissolution
      - Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
        Sous-section 1 : Composition
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Représentants du personnel
        Paragraphe 3 : Composition de la formation spécialisée en matière de santé, de santé, de sécurité et de conditions de travail
        Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
        Sous-section 2 : Attributions
        Paragraphe 1 : Attributions du comité consultatif national
        Paragraphe 2 : Attributions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
        Sous-section 3 : Fonctionnement
        Paragraphe 1 : Présidence
        Paragraphe 2 : Règlement intérieur
        Paragraphe 3 : Secrétariat
        Paragraphe 4 : Organisation des séances
        Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances
        Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        Sous-Paragraphe 3 : Réunions du comité consultatif national par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        Paragraphe 5 : Déroulement des séances
        Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        Sous-Paragraphe 2 : Quorum
        Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
        Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
        Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national
        Paragraphe 7 : Dissolution
      - Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre III : RECRUTEMENT
  R372-1
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 1 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi
        Sous-section 1 : Publication dans l'espace numérique commun aux employeurs publics
        Paragraphe 1 : Principes
        D311-1 D311-2
        Paragraphe 2 : Dérogations
        D311-4 D311-5 D311-6
        Sous-section 2 : Autres modalités de publicité
        R311-7
      - Section 2 : Contenu des avis de création ou de vacance d'emploi
        D311-8 D311-9
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      - Section 1 : Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
        Sous-section 1 : Mesure de l'importance démographique d'une commune érigée en « station classée de tourisme »
        Sous-section 2 : Mesure de l'importance démographique d'une collectivité compétente à l'égard d'un quartier prioritaire de la politique de la ville
      - Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades
        Sous-section 1 : Règles générales
        Sous-section 2 : Situation du fonctionnaire en cas de changement de catégorie démographique
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
    - Chapitre Ier : CONTRÔLE PRÉALABLE DES CONDITIONS D'ACCÈS AU STATUT DE FONCTIONNAIRE
      - Section 1 : Conditions de santé pour l'exercice de certaines fonctions
        R321-1 R321-2 R321-3
      - Section 2 : Modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
        Sous-section 1 : Recrutement par concours ou par voie de détachement
        R321-4 R321-5 R321-6
        Sous-section 2 : Dispositions propres au recrutement par voie de détachement
        R321-7 R321-8 R321-9 R321-10 R321-11
        Sous-section 3 : Modalités de classement dans les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique
        R321-12 R321-13 R321-14 R321-15
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS RECRUTEMENTS
      - Section unique : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale
    - Chapitre III : PRÉPARATION AUX PROCÉDURES DE RECRUTEMENT
    - Chapitre IV : RECUL OU SUPPRESSION DE L'ÂGE MAXIMAL POUR LE RECRUTEMENT
      R324-1
    - Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
      - Section 1 : Ouverture des concours
        Sous-section 1 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        R325-1 R325-2 R325-3
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Admission à concourir
        Sous-section 1 : Dérogation aux conditions de titre ou diplôme
        R325-9
        Sous-section 2 : Equivalence de titre ou diplôme
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        R325-10 R325-11 R325-12
        Paragraphe 2 : Equivalence de titre ou diplôme sanctionnant un niveau d'études déterminé
        R325-13 R325-14 R325-15
        Paragraphe 3 : Equivalence de titre ou de diplôme spécifique
        Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
        R325-16 R325-17 R325-18 R325-19 R325-20 R325-21 R325-22 R325-23 R325-24 R325-25 R325-26
        Sous-Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        R325-27 R325-28 R325-29
        Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        Sous-Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
        Sous-section 3 : Conditions particulières exigées pour certains concours de la fonction publique de l'Etat
        R325-35
      - Section 3 : Inscription aux concours
        Sous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique
        R325-36 R325-37 R325-38 R325-39 R325-40 R325-41 R325-42 R325-43 R325-44
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
      - Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats
        Sous-section 1 : Base de données « Base concours »
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        R325-59 R325-60
        Paragraphe 2 : Données administratives d'organisation des concours
        R325-61 R325-62 R325-63 R325-64
        Paragraphe 3 : Données issues de l'« Enquête concours »
        R325-65 R325-66 R325-67
        Paragraphe 4 : Confidentialité, conservation, sauvegarde et transmission des données collectées
        R325-68 R325-69 R325-70 R325-72
        Sous-section 2 : Base de données « Concours FPT »
      - Section 5 : Organisation et attributions des jurys
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R325-84 R325-85 R325-86 R325-87
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        Paragraphe 1 : Composition des jurys
        Paragraphe 2 : Fonctionnement des jurys
      - Section 6 : Organisation des épreuves
        Sous-section 1 : Recours à la visioconférence pour l'organisation des concours
        R325-102 R325-103 R325-104 R325-105 R325-106 R325-107 R325-108 R325-109 R325-110
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
      - Section 7 : Nomination des lauréats
        Sous-section 1 : Liste complémentaire dans la fonction publique de l'Etat
        R325-116 R325-117 R325-118 R325-119 R325-120
        Sous-section 2 : Listes d'admissibilité et d'admission dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 3 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale
      - Section 8 : Modalités particulières d'organisation des concours
        R325-140 R325-141 R325-142
    - Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
      R326-1
      - Section 1 : Modalités particulières d'accès
        Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires
        R326-2
        Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
        R326-3 R326-4
        Sous-section 3 : Tour extérieur
        R326-5
      - Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R326-6 R326-7
        Sous-section 2 : Modalités de recrutement
        R326-8 R326-9 R326-10 R326-11 R326-12 R326-13 R326-14 R326-15 R326-16 R326-17 R326-18 R326-19 R326-20 R326-21 R326-22 R326-23
        Sous-section 3 : Déroulement du contrat
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        R326-24
        Paragraphe 2 : Formation des bénéficiaires
        R326-25 R326-26 R326-27 R326-28 R326-29 R326-30 R326-31 R326-32 R326-33
        Paragraphe 3 : Temps de travail
        R326-34
        Paragraphe 4 : Congés
        R326-35 R326-36 R326-37
        Paragraphe 5 : Rémunération
        R326-38 R326-39
        Sous-section 4 : Fin du contrat
        R326-40 R326-41 R326-42 R326-43 R326-44 R326-45 R326-46
        Sous-section 5 : Commission de titularisation
        R326-47 R326-48 R326-49 R326-50 R326-51 R326-52 R326-53 R326-54 R326-55 R326-56
        Sous-section 6 : Bilan des recrutements
        R326-57
    - Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
      - Section 1 : Dispositions générales
        R327-1 R327-2 R327-3 R327-4
      - Section 2 : Report du stage
        R327-5 R327-6 R327-7 R327-8
      - Section 3 : Durée du stage
        Sous-section 1 : Durée normale du stage
        R327-9
        Sous-section 2 : Prolongation du stage
        R327-10 R327-11 R327-12 R327-13
      - Section 4 : Déroulement du stage
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        R327-14 R327-15
        Paragraphe 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et hospitaliers dont le stage se déroule dans un établissement de formation
        R327-16 R327-17 R327-18
        Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
        Sous-section 2 : Discipline
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        R327-21 R327-22 R327-23 R327-24 R327-25
        Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        R327-26
        Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
        Sous-section 3 : Travail à temps partiel
        R327-29 R327-30
        Sous-section 4 : Congés et autorisations d'absence
        R327-31
        Paragraphe 1 : Congés acquis au titre d'un compte-épargne temps
        R327-32
        Paragraphe 2 : Congé parental
        R327-33
        Paragraphe 3 : Congés liés à des activités civiques
        R327-35
        Paragraphe 4 : Congés pour raisons de santé
        R327-36 R327-37 R327-39 R327-40 R327-41
        Paragraphe 5 : Congés sans traitement propres aux fonctionnaires stagiaires
        R327-42 R327-43 R327-44 R327-45 R327-46
        Sous-section 5 : Rémunération, avantages divers et prise en charge de frais
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        R327-47
        Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
        Sous-section 6 : Protection sociale
        R327-51 R327-52 R327-53
      - Section 5 : Report de la fin du stage
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R327-55 R327-56 R327-57 R327-58 R327-59 R327-60 R327-61
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ou hospitaliers dont le stage se déroule dans un établissement de formation
        R327-63 R327-64
      - Section 6 : Fin anticipée du stage
        Sous-section 1 : Démission
        R327-65
        Sous-section 2 : Licenciement pour insuffisance professionnelle
        R327-66 R327-67 R327-68 R327-69
      - Section 7 : Titularisation
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        R327-70 R327-71
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires territoriaux de catégorie A
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      R331-1
      - Section 1 : Conditions d'accès aux emplois pourvus par des agents contractuels
        R331-2 R331-3 R331-4 R331-5
      - Section 2 : Contenu du contrat
        Sous-section 1 : Elaboration du contrat
        R331-6 R331-7 R331-8 R331-9 R331-10 R331-11
        Sous-section 2 : Evolution du contrat
        R331-12 R331-13
    - Chapitre II : POSSIBILITÉS DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT
      - Section 1 : Emplois permanents
        Sous-section 1 : Modalités de la procédure de recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent
        R332-1 R332-2 R332-3 R332-4 R332-5 R332-6 R332-7 R332-8 R332-9 R332-10 R332-11 R332-12 R332-13 R332-14 R332-15 R332-16 R332-17 R332-18 R332-19
        Sous-section 2 : Période d'essai
        R332-20 R332-21 R332-22 R332-24 R332-25
        Sous-section 3 : Renouvellement du contrat
        R332-26 R332-27 R332-29 R332-30 R332-31
      - Section 2 : Emplois temporaires
        R332-32
        Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité
        R332-33
        Sous-section 2 : Contrats de projet
        Paragraphe 1 : Elaboration du contrat
        R332-34 R332-35 R332-36 R332-37
        Paragraphe 2 : Renouvellement du contrat
        R332-38 R332-39 R332-40
    - Chapitre III : AGENTS CONTRACTUELS TERRITORIAUX RECRUTÉS SUR DES EMPLOIS PARTICULIERS
      - Section unique : Collaborateurs de cabinet
        Sous-section 1 : Recrutement
        Sous-section 2 : Effectifs
        Sous-section 3 : Interdiction d'emploi
    - Chapitre IV : RECOURS À DES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ
      - Section 1 : Modalités de la mise à disposition d'agents de droit privé
      - Section 2 : Obligations déontologiques applicables aux salariés de droit privé
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
    - Chapitre Ier : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT
      R*341-1 R341-2
    - Chapitre II : EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ÉTAT
      - Section 1 : Dispositions générales
        R342-1 R342-2
      - Section 2 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi
        R342-3 R342-4 R342-5
      - Section 3 : Conditions de nomination dans l'emploi
        R342-6 R342-7 R342-8
      - Section 4 : Modalités de sélection
        R342-9 R342-10 R342-11 R342-12 R342-13 R342-14 R342-15 R342-16 R342-17
    - Chapitre III : EMPLOIS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      - Section 1 : Dispositions générales applicables aux emplois fonctionnels de direction
      - Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux emplois de directeur général de certains établissements publics
    - Chapitre IV : EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi
      - Section 3 : Conditions de nomination dans l'emploi
      - Section 4 : Modalités de sélection
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
    - Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
      R351-1
      - Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi
        D351-2
        Sous-section 1 : Modalités de calcul du taux d'emploi
        R351-3 R351-4 R351-5
        Sous-section 2 : Déclaration annuelle
        R351-6 R351-7
        Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
        Paragraphe 1 : Modalités de calcul
        R351-8 R351-9
        Paragraphe 2 : Dépenses déductibles
        R351-10 R351-11 R351-12 R351-13 R351-14 R351-15 R351-16
        Sous-section 4 : Sanction administrative
        R351-17 R351-18
      - Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
        Sous-section 1 : Comité national
        Paragraphe 1 : Composition
        R351-19 R351-20 R351-21 R351-22
        Paragraphe 2 : Fonctionnement
        R351-23 R351-24 R351-25 R351-26
        Paragraphe 3 : Attributions
        R351-27 R351-28 R351-29
        Sous-section 2 : Comités locaux
        Paragraphe 1 : Composition
        R351-30 R351-31 R351-32
        Paragraphe 2 : Fonctionnement
        R351-33 R351-34 R351-35 R351-36
        Paragraphe 3 : Attributions
        R351-37 R351-38
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        Paragraphe 1 : Durée du mandat et cessation des fonctions
        R351-39 R351-40 R351-41
        Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux
        R351-42 R351-43
      - Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds
        Sous-section 1 : Tutelle du fonds
        R351-44
        Sous-section 2 : Directeur du fonds
        R351-45 R351-46
        Sous-section 3 : Dispositions financières
        R351-47 R351-48 R351-49
        Sous-section 4 : Missions dévolues au gestionnaire administratif du fonds
        R351-50 R351-51 R351-52 R351-53 R351-54 R351-55
      - Section 4 : Financement d'actions par le fonds
        Sous-section 1 : Actions susceptibles d'être financées
        R351-56 R351-57 R351-58 R351-59
        Sous-section 2 : Demandes de financement des agents
        R351-60 R351-61 R351-62
    - Chapitre II : RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
      - Section 1 : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens
        R352-1 R352-2 R352-3 R352-4
      - Section 2 : Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L 352-4
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        R352-5 R352-6
        Sous-section 2 : Conditions de diplôme, titre ou de niveau d'étude
        R352-7 R352-8 R352-9 R352-10
        Sous-section 3 : Déroulement du contrat
        Paragraphe 1 : Modalités de recrutement
        R352-12
        Paragraphe 2 : Situation de l'agent en cours de contrat
        R352-13 R352-14 R352-15 R352-16 R352-18 R352-19 R352-20
        Paragraphe 3 : Prolongation de la durée du contrat
        R352-21 R352-22 R352-23
        Sous-section 4 : Terme du contrat
        Paragraphe 1 : Appréciation de l'aptitude professionnelle
        R352-24 R352-25
        Paragraphe 2 : Titularisation
        R352-26 R352-27 R352-28 R352-29 R352-30 R352-31
        Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat
        R352-32 R352-33 R352-34 R352-35
        Sous-section 5 : Dispositions diverses
        R352-36
    - Chapitre III : DROITS DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
    - Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions
      - Sous-section 1 : Situation administrative
        R360-1 R360-2 R360-3 R360-4 R360-5 R360-6
      - Sous-section 2 : Conditions de santé
        R360-7 R360-8
      - Sous-section 3 : Formation
        R360-9 R360-10 R360-11
      - Sous-section 4 : Congés administratifs
        R360-12 R360-13 R360-14 R360-15
      - Sous-section 5 : Protections liées à la maladie, l'accident et l'invalidité
        R360-16
      - Sous-section 6 : Appréciation de la valeur professionnelle
        R360-17 R360-18 R360-19 R360-20
    - Section 2 : Prise en compte de l'exercice de fonctions d'expert technique international dans le corps ou cadre d'emplois d'origine
      - Sous-section 1 : Majoration d'ancienneté des fonctionnaires
        R360-21 R360-22
      - Sous-section 2 : Avancement dans le corps ou cadre d'emplois d'origine
        R360-23 R360-24 R360-25 R360-26
      - Sous-section 3 : Fin de détachement
        R360-27 R360-28
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.

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